la Société PRIMA, représentée par, ayant reçu délégation de pouvoir, Directeur Général
Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par délégués syndicaux
le syndicat C.G.T., représenté par délégués syndicaux
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’AVENANT : PRIME AVANT NOEL
Lors des négociations annuelles relatives à la politique salariale et sociale 2023, les parties sont convenues de revoir les modalités de calcul de la prime versée avant Noël dont les modalités de calcul sont les mêmes que pour la prime de vacances. Les parties signataires du présent avenant 3 conviennent de modifier l’article « III-B-Montant de la « prime versée avant Noël », de l’avenant 2. Les autres articles demeurent inchangés.
PRIME VERSEE AVANT NOEL
Le montant de la prime versée avant Noël est proportionnel au salaire de base brut des ayants-droits. Elle est de 0.2665 mois du salaire de base brut. Le montant de la prime sera proratisé suivant le temps contractuel moyen des salariés sur la période de référence du 1er Juillet N-1 au 30 Juin N. Le montant de la prime fera l’objet d’une déduction suivant les absences au cours de la période de référence (1er Juillet N-1 au 30 Juin N), par application strictement proportionnelle du prorata en jour : Durée contractuelle théorique de travail – durée d’absence Durée contractuelle théorique de travail
Ne sont pas considérées comme absences les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (liste non exhaustive) : - les heures de délégation de personnel concernant les représentants du personnel - les congés payés légaux et conventionnels, les congés de fermeture de l’Entreprise - les heures ou jours de repos dans le cadre du Compte Epargne Temps ou les RTT - les heures de formation professionnelle continue à l’initiative de l’employeur ou les heures de formation à l’école pour les salariés alternants - les visites médicales - le repos compensateur de nuit ou les récupérations d’heures ou les récupérations avance SD
Ne sont pas considérées comme absences impactant la prime versée avant Noël, les motifs suivants (liste non exhaustive) : - les jours d’arrêt de travail relatif à un Accident du Travail - les congés de paternité - le congé maternité - les évènements familiaux (mariage, décès, naissance) - les temps partiels thérapeutiques - le retard pause - l’absence pour assistance médicale à la procréation - le temps passé pour une échographie (pour la maman ou son conjoint salarié), dans la limite de 2 heures passées à l’échographie Une liste précise des absences prises en compte et de celles n’impactant pas le versement de la prime est jointe en annexe du présent avenant.
Il est à noter que le temps de travail des salariés en équipe SD est assimilé à un temps complet.
DUREE DE L’AVENANT
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les parties ont convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties se réuniront tous les 3 ans afin d’apprécier l’opportunité de maintenir en l’état, de modifier ou de dénoncer les dispositions ci-avant.
REVISION DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’avenant. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que l’accord initial. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
FORMALITES ET INFORMATION
La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent avenant. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet avenant selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage).
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Aux Herbiers, le 26 janvier 2023
Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir de Directeur Général)
