Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Accord PRIMA
Préambule :
Le présent accord d’entreprise est mis en place en application de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014, et des articles L2242-1, L2242-8 et R2242-2 du Code du travail pour l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes. La Société PRIMA a engagé des négociations dans le but de conclure un accord d’entreprise sur ce thème. Après deux réunions avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats CFTC et CGT ont accepté de signer la proposition d’accord présentée par la Direction.
A ce titre la Société PRIMA rappelle qu’un bilan de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est présenté, chaque année, aux membres du Comité Social Economique. Consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, la société PRIMA a décidé de retenir dans le présent accord les cinq domaines d’action suivants :
L’embauche/ le recrutement
La formation
La rémunération effective
Evolution professionnelle
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
ARTICLE 1 : DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD ET PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
L’accord commencera à s’appliquer à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets.
Durant ces trois années, le bilan annuel de fin d’année sera présenté aux instances représentatives du personnel pour décider d’actions correctives, si nécessaire.
Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général final des actions réalisées et se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.
En application des articles L.2242-11 et L.2242-12 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, thème relevant de l’article L.2242-1 du code du travail. Ainsi, cette négociation aura lieu tous les 3 ans.
A la date de conclusion du présent accord, il est précisé que s’agissant des autres thèmes de négociation prévus par l’article L.2242-1 du Code du travail, le contenu, leur périodicité et les modalités propres à leur négociation, sont définis dans les accords thématiques propres, et notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 2 : L’EMBAUCHE ET LE RECRUTEMENT
En 2022, la proportion des femmes dans l’effectif total de la société PRIMA représentait 42 %. Au regard des caractéristiques des postes et des métiers qui présentent des contraintes physiques importantes, l’entreprise est confrontée à des difficultés pour augmenter cette proportion. L’entreprise se fixe pour objectif donc à tout le moins de maintenir une forte proportion du personnel féminin dans ses effectifs.
Objectif chiffré : Maintenir une proportion de femmes à hauteur de 40% minimum de l’effectif total sur la durée de l’accord.
Indicateur de suivi : Pourcentage de personnel féminin dans les effectifs apprécié annuellement et sur toute la durée de l’accord.
De plus la société PRIMA s’engage à appliquer la règle de non-discrimination aux différentes étapes du recrutement :
Inscription de la mention « F/H » aux intitulés de postes lors de la rédaction des offres d’emploi ;
Objectif chiffré : Garantir un pourcentage à 100% sur les annonces publiées avec la mention F/H
Indicateur de suivi : Pourcentage des annonces portant la mention "F/H" sur le nombre total d'annonces publiées
Sélection des candidats effectuée sur la base de leurs compétences ;
Questionnement ayant un trait direct avec l’emploi (les questions posées lors de l’entretien ont pour seul but d’apprécier les qualités professionnelles du candidat et l’adéquation de sa personnalité au poste proposé).
Dans ce cadre, PRIMA s’engage à former les managers à la posture à adopter en entretien de recrutement, à la réglementation et aux usages en termes de non-discrimination.
Objectif chiffré : Sensibiliser 20 % des managers à la conduite d’entretien de recrutement sans discrimination en 2023, 50 % en 2024 et 100 % en 2025
Indicateur de suivi : Pourcentage de managers sensibilisés sur le nombre total de managers
ARTICLE 3 : FORMATION
L’effectif féminin est légèrement sous représenté dans l’effectif formé (33 % pour 2022), il n’est donc pas proportionnel à la représentation de l’effectif féminin dans l’effectif total de l’entreprise (42% pour 2022). De ce fait, la société PRIMA se fixe comme objectif de maintenir le pourcentage de femmes stagiaires de la formation, quasi-équivalent (à plus ou moins 3 points près) au pourcentage de leur effectif, par rapport à l’effectif total de l’entreprise.
Objectif : Garantir un pourcentage de femmes formées quasi-équivalent (à plus ou moins 3 points près), à leur effectif par rapport à l’effectif total, annuellement et sur la durée de l’accord.
Indicateur de suivi : Pourcentage de personnel féminin formé par rapport à leur représentation dans l’effectif total avec un écart possible de plus ou moins 3 points.
Afin d’encourager les évolutions professionnelles pour les femmes, PRIMA s’engage à promouvoir les vis ma vie.
Objectif : Garantir un pourcentage de femmes réalisant des vis ma vie quasi équivalent (à plus ou moins 3 points près), à leur effectif par rapport à l’effectif total, annuellement et sur la durée de l’accord.
Indicateur de suivi : Pourcentage de femmes ayant réalisé des vis ma vie par rapport à leur représentation
Afin de poursuivre et compléter cet objectif, la société PRIMA se fixe pour objectif d’accroître les mobilités internes (internes à l’entreprise et inter-groupe)
Objectif : Garantir un pourcentage de femmes accédant à la mobilité quasi équivalent (à plus ou moins 3 points près), à leur effectif par rapport à l’effectif total, annuellement et sur la durée de l’accord.
Indicateur de suivi : Pourcentage de femmes ayant eu une mobilité définitive par rapport à leur représentation
Par ailleurs, l’entreprise s’engage également à rendre accessibles certains métiers en tension aux Femmes ; pour cela des actions d’ergonomie aux postes de travail seront mise en place.
Objectif : Rendre accessibles certains métiers en tension aux femmes en effectuant au moins 2 actions d’ergonomie au poste par an
Indicateur de suivi : Nombre d’actions d’ergonomie au poste sur les métiers en tension.
ARTICLE 4 : REMUNERATION EFFECTIVE
La rémunération au sein de PRIMA est notamment liée au niveau de formation, à l’expérience acquise et au type de responsabilité confiée. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. La société PRIMA s’engage à obtenir un minimum de 35 points sur 40 points accordés dans le 1er indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela revient à garantir un écart de rémunération annuelle brute moyenne par équivalent temps plein qui soit égal ou inférieur à 5% entre les femmes et les hommes par sexe, CSP et par âge (avec un seuil de pertinence de 5%).
Objectif chiffré : Obtenir un minimum de 35 points pour le 1er indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateur de suivi : Nombre de points dans le 1er indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément aux dispositions légales, articles L1225-26 et L1225-44 du Code du Travail, le congé maternité ou d’adoption est sans incidence sur le déroulement de la carrière et les salariés perçoivent à leur retour une augmentation équivalente au montant de l’enveloppe générale qui aura été décidée pour l’année ainsi que la moyenne des enveloppes individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
La société PRIMA s’engage à obtenir tous les points accordés dans le 4ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela revient à garantir que chaque salarié revenu d’un congé maternité ou d’adoption pendant la période des augmentations, perçoit une augmentation équivalente au montant de l’enveloppe générale qui aura été décidée pour l’année ainsi que la moyenne des enveloppes individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Objectif chiffré : Obtenir 15 points lors du calcul du 4ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Indicateur de suivi : Nombre de points dans le 4ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ARTICLE 5 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
PRIMA accompagne les salariés dans leur développement personnel et professionnel. Pour cela, la Société met en œuvre des actions de promotions, en cohérence avec ses besoins d’évolution. De plus, l’évolution professionnelle chez PRIMA dépend de l’implication de ses collaborateurs, de leur niveau de compétence et de formation. Par conséquent, PRIMA se fixe pour objectif d’avoir un écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes à 5%. La société PRIMA s’engage à obtenir un minimum de 10 points sur les 15 points accordés pour le 3ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela revient à garantir un écart de taux de promotion par équivalent temps plein qui soit égal ou inférieur à 5% entre les femmes et les hommes par sexe et par CSP. Pour rappel, en 2022 la note obtenue pour cet indicateur est de 10 points.
Objectif chiffré : Obtenir un minimum de 10 points pour le 3ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’index chaque année.
Indicateur de suivi : Nombre de points dans le 3ème indicateur de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Conformément aux dispositions légales, article L6315-1 du Code du Travail et afin de faciliter le retour des salariés dans l’entreprise à l’issue d’un long arrêt, il apparaît essentiel de s’entretenir avec ces derniers lors d’un temps d’accueil dans les quinze jours suivant leur reprise. L’échange réalisé avec le supérieur hiérarchique devra notamment porter sur :
Les modalités de retour au sein de l’entreprise.
Les besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence.
Les souhaits d’évolution.
Conformément à la règlementation applicable à la médecine du travail, l’entreprise considère qu’un arrêt est considéré long à compter de trente jours.
L’entreprise s’engage à proposer aux salariés, à leur retour d’un long arrêt, un entretien.
Objectif chiffré : 90% des salariés doivent bénéficier d'un entretien de retour d’absence en cas de long arrêt en 2023 puis 95% en 2024 et 2025.
Indicateur de suivi : Pourcentage de salariés ayant eu un entretien de retour en cas de long arrêt.
De plus, la société PRIMA s’engage à communiquer à l’embauche les modalités d’accès aux places en crèches. Néanmoins, elle constate un manque d’information concernant les modalités d’accès aux places en crèches dont bénéficie l’entreprise. L’entreprise s’engage à informer les salariés sur ces dispositifs et transmettre un bilan annuel sur les salariés ayant pu bénéficier de ce dispositif (nombre de salariés concernés, nombre d’enfants accueillis).
Objectif chiffré : Diffuser une communication MtT chaque année sur l’accès aux crèches et transmettre en complément des données chiffrées sur l’année passée.
Indicateur de suivi : Nombre de communications réalisées chaque année avec des données chiffrées en complément.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’avenant. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait aux Herbiers, le 14 avril 2023
Le Directeur des Relations Humaines
(ayant reçu la délégation de pouvoir de, Directeur Général)
