la Société PRIMA, représentée par, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de Directeur Général
Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par, délégués syndicaux
le Syndicat C.G.T., représenté par, délégués syndicaux.
Préambule :
En janvier 2021, dans un contexte de négociation annuelle obligatoire, l’entreprise PRIMA s’est engagée à réfléchir aux pistes à proposer aux séniors pour mieux les accompagner en fin de carrière.
En conséquence, un accord sur l’accompagnement de nos séniors en fin de carrière a été signé le 15 décembre 2021. Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire des 18 octobre, 2 et 9 novembre 2023, un accord de principe pour modifier le présent accord a été trouvé sur :
Les conditions d’accès à la pause supplémentaire de 10 minutes par jour pour les séniors
La possibilité de rémunérer l’indemnité supra légale de départ en retraite en temps ou en €
ARTICLE I- PAUSE SUPPLEMENTAIRE
L’article VI de l’accord relatif à la pause supplémentaire est modifié comme suit : A compter de la signature du présent avenant, la pause supplémentaire de 10 minutes est accordée aux salariés ayant au moins 60 ans. Cette pause supplémentaire de 10 minutes sera payée et assimilée à du TTE.
ARTICLE II- INDEMNITE SUPRA LEGALE DE DEPART EN RETRAITE
Les parties souhaitent offrir à l’ensemble des collaborateurs une possibilité d’anticiper l’arrêt de leur activité professionnelle. Ainsi, les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
Il est ainsi rappelé que les dispositions conventionnelles de branche prévoient une indemnité de départ en retraite comme suit :
Ces dispositions sont bien plus favorables que la loi en la matière cette dernière prévoyant une indemnité égale à : Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité (en nombre de mois de salaire) 0-10 ans 0 10-15 ans 0.5 15-20 ans 1 20-30 ans 1.5 >30 ans 2
Principe et durée de la dispense d’activité :
Dans cette perspective, les parties ont souhaité donner la
possibilité de convertir la part de l’indemnité conventionnelle excédant le minimum légal de l’indemnité de départ à la retraite en jours de dispense d’activité aux bénéficiaires ci-avant déterminés.
La durée de la dispense d’activité sera égale à un nombre de jours ouvrés, déterminé comme ci-après, à l’arrondi inférieur :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :
(indemnité conventionnelle de départ en retraite – indemnité légale de départ en retraite) (salaire de référence mensuel / temps de travail contractuel)
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours :
(Indemnité conventionnelle de départ en retraite – indemnité légale de départ en retraite) Rémunération mensuelle / 22
Pendant la durée de cette dispense d’activité, le salarié percevra par jour ouvré un montant égal au dénominateur des formules ci-dessus. L’indemnité légale de départ en retraite demeure due et est versée au moment du terme du contrat de travail.
Le salarié demeure inscrit aux effectifs pendant la totalité de la durée de la dispense d’activité. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits issus de l’ancienneté et pour l’acquisition de congés payés. Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’indemnité versée en jours de dispense d’activité est soumise au même régime social et fiscal que le salaire.
Modalités de la demande de conversion
La possibilité de conversion de la fraction de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite supérieure à l’indemnité légale en dispense d’activité demeure une option pour chaque salarié bénéficiaire. A défaut de choix pour cette option, l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, pleine et entière, sera versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Les salariés qui souhaitent solliciter l’application du dispositif de conversion ci-avant exposé devront adresser leur demande au service des relations humaines
au moins un mois avant le début de la période de dispense d’activité souhaitée.
Cette demande devra s’accompagner de l’attestation de la CARSAT précisant la date effective de départ en retraite possible. La direction disposera alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou de refuser une demande de conversion de l’indemnité de départ à la retraite en dispense d’activité dès lors que le refus serait justifié par des motifs objectifs tenant notamment à l’organisation du service auquel appartient l’intéressé.
Par ailleurs, à défaut de réception de la notification de départ en retraite avant le terme de la dispense d’activité, conformément aux délais fixés par l’article L. 1234-1 du Code du Travail, la dispense d’activité accordé prendra immédiatement fin et les sommes versées pour la partie éventuellement déjà écoulée s’analyseront en une avance en espèce. En effet, la dispense d’activité résultant de la conversion de la partie de l’indemnité de départ en retraite supérieure au montant légal est conditionnée au départ volontaire à la retraite effective de l’intéressé.
ARTICLE III – DATE D’APPLICATION ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est adopté pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès sa date de signature. Les parties conviennent de se revoir tous les ans afin d’examiner les modalités d’application et l’opportunité de modifier le présent avenant.
ARTICLE IV – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’avenant. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
ARTICLE V– DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE VI : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
