La société PRIMAGAZ, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense – 92932 Paris La Défense,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :
pour la C.F.E. – C.G.C. pour la CFDT. pour la C.F.T.C. pour F.O. D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties », il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les réunions de la négociation annuelle obligatoire relatives aux salaires se sont déroulées en fin d’année 2023 conformément aux textes en vigueur et en accord avec l’ensemble des parties.
Les réunions de négociations se sont tenues les :
30 novembre 2023 ;
13 décembre 2023 ;
19 décembre 2023.
Lors de ces réunions, l’ensemble des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la société Primagaz (ci-après désignée « l’entreprise ») ont été conviés.
S’agissant du contexte économique de l’entreprise
La Direction a fait part des éléments suivants concernant l’activité de Primagaz :
L’activité est en retrait du prévisionnel et en forte dégradation par rapport à l’année 2022.
Ces résultats s’expliquent en grande partie par le contexte général français, à savoir d’une part, un automne et un hiver 2023 très doux et d’autre part, par le plan gouvernemental de sobriété énergétique incitant les Français à rationaliser leur consommation d’énergie et notamment de chauffage.
Ainsi, Primagaz doit s’adapter aux évolutions du marché aboutissant à date à une situation de décroissance.
Pour Primagaz, ce sont les marchés les plus profitables qui connaissent la décroissance la plus forte (Habitat-Vrac et Bouteille notamment).
Les indicateurs de résultats sont ainsi en dessous du prévisionnel : Primagaz atteint un résultat opérationnel de 18,9 Millions d’euros à fin octobre 2023 alors qu’il était envisagé un prévisionnel (FC4) de 30 Millions, et alors que l’année dernière, nous étions au-dessus de ce chiffre.
S’agissant du contexte social de l’entreprise
La Direction a présenté aux Organisations Syndicales :
L’effectif par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle (CSP) au 31/10/2023
La pyramide des âges par sexe et par CSP au 31/10/2023
L’effectif par tranche d’ancienneté et par CSP au 31/10/2023
Le rapport de la situation égalité professionnelle Femmes/ Hommes (par type de contrat, par temps de travail, âge et ancienneté moyennes) au 31/10/2023
La pyramide des âges Femmes/hommes au 31/10/2023
Les mouvements du personnel sur l’année 2023 (à fin octobre) par sexe et CSP
Les promotions et mobilités par sexe et CSP
La moyenne des salaires Primagaz par CSP
L’analyse des revalorisations sur 3 ans et application de la clause filet.
L’impact des négociations UFIP 2023
Le comparatif inflation / revalorisation UFIP / augmentation des salaires PRIMAGAZ des années précédentes
Au cours des négociations, la Direction a fait part de sa volonté de ne pas aller au-delà des mesures prévues par la branche UFIP en matière d’augmentations générales et plutôt de concentrer l’enveloppe globale 2024 sur les augmentations individuelles.
Elle a également annoncé une enveloppe plus basse que l’année dernière et plafonnée à 1,5%.
De leur côté, les organisations syndicales ont souligné le contexte inflationniste encore présent cette année 2023, leur volonté que cette négociation soit en cohérence avec la réalité de la vie et qu’ainsi, les salariés ne soient pas déclassés.
Elles ont également présenté une large liste de revendications couvrant différentes thématiques liées à la rémunération (notamment, il avait été proposé un montant forfaitaire au lieu et place d’un pourcentage d’augmentation) et à l’épargne salariale, la mobilité durable, l’accord égalité, le handicap, la GEPP, le télétravail, la QVCT mais également des mesures présentées comme liées à la marque employeur, à savoir par exemple, la mise en place d’un treizième mois ou le passage à la semaine de 4 jours. Elles ont enfin mis en avant le fait que les mesures devaient être en adéquation avec l’investissement fourni cette année par les salariés.
Après échanges, et compte tenu de la réalité économique de Primagaz, le débat a été recentré sur :
Les augmentations générales et individuelles ;
Certains avantages accessoires tels que l’abondement PEE ; la prise en charge par l’employeur des frais de santé.
Les organisations syndicales représentatives ont enfin fait valoir l’intérêt pour les salariés de la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV), dans la mesure où elle bénéficie d’un régime social favorable. Après avoir envisagé une PPV réservée aux salariés dont la rémunération est en deçà d’un certain seuil, les organisations syndicales ont souhaité qu’elle soit étendue à l’ensemble des collaborateurs.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les parties se sont accordées à l’issue des 3 réunions de négociation pour mettre en place des mesures qui permettent de compenser en partie l’inflation et de récompenser l’investissement et la performance des salariés, tout en tenant compte des contraintes économiques de l’Entreprise.
Article 1 – Revalorisation des salaires effectifs
. Augmentation collective générale UFIP
Suite aux négociations UFIP ayant eu lieu le 23 novembre, les mesures suivantes, actées de façon unilatérale par la branche seront appliquées au sein de Primagaz :
Relèvement des minimas conventionnels UFIP (2%)
Changement de coefficient automatique des cadres
Revalorisation de la prime d’ancienneté (sur la base du minimum de la grille UFIP)
Ces revalorisations seront appliquées sur le salaire de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
. Augmentations individuelles
L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est de
1,2% de la masse salariale de Primagaz arrêtée au 31 décembre 2023.
Ces augmentations salariales individuelles concernent les collaborateurs évalués 3, 4 et 5 dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation au titre de l’année 2023, selon la politique en vigueur dans l’entreprise.
Elles sont versées au regard de la performance sur l’année écoulée.
Pour rappel :
La note 3 correspond à l’appréciation « répond aux attentes, bonne performance en continu » ;
La note 4 correspond à l’appréciation « dépasse les attentes » ;
La note 5 correspond à l’appréciation « excellent, performance exceptionnelle ».
Il s’agit d’une enveloppe qui sera répartie entre les collaborateurs, aucune augmentation individuelle n’est garantie.
L’augmentation sera appliquée sur le salaire du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
. Salariés exclus des augmentations individuelles
Sont exclus des mesures visées à l’article 1.2 les collaborateurs se trouvant dans les situations ci-dessous :
Titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (alternant) ;
Entré dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2023 ;
Ayant bénéficié d’une revalorisation salariale depuis le 1er juillet 2023, quelle qu’en soit la raison.
1.4. Clause filet
Pour 2024, la Société Primagaz s’engage à comparer pour chaque salarié, sur la période comprenant les trois dernières années (2021, 2022, 2023), l’évolution du salaire réel avec la revalorisation de la branche UFIP Energies et Mobilité : pour les années où l’UFIP n’aurait pas formulé de recommandation en la matière, le terme de référence à utiliser serait le relèvement des salaires minima hiérarchiques de branche.
En cas de comparaison défavorable au salarié, la société Primagaz examinera les raisons ayant conduit à cette situation. Le cas échéant et en l’absence de toute raison objective justifiant cette situation, elle examinera les conditions d’un ajustement individuel.
ARTICLE 2 – AUTRES MESURES D’AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT
2.1 – Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de
500 € brut par collaborateur présent au 31 janvier 2024, au prorata de la durée de présence et de la durée du travail sur l’année 2023.
Celle-ci sera versée sur le salaire du mois de janvier 2024. Cette prime concerne l’ensemble des collaborateurs. Elle fera l’objet d’un accord distinct, conformément aux dispositions légales en vigueur.
– Augmentation de la part employeur dans la prise en charge de la mutuelle
Afin de compenser l’augmentation de la cotisation sur les frais de santé prévue au 1er janvier 2024, la part employeur dans la prise en charge de la complémentaire santé Primagaz passera de
63 à 69%.
Une note unilatérale de l’employeur actera ce point.
– Augmentation et alignement des taux d’abondement PEE
Les parties ont convenu d’augmenter, à effet du 1er janvier 2024, le niveau d’abondement de l’employeur à hauteur de :
100% des sommes versées par le salarié, au titre des versements volontaires mensuels ou exceptionnels (contre 80% auparavant) ;
100% des sommes versées par le salarié au titre de ses quotes-parts de participation ou d’intéressement (contre 40% auparavant).
Cette évolution sera actée par un avenant à l’accord du 22 mars 2017 mettant en place le plan d’épargne d’entreprise (PEE).
2.4. Reconduction du remboursement des dépenses d’équipement engagées dans le cadre du télétravail
Compte tenu de la poursuite du télétravail au-delà des dispositions de l’accord du 29 juillet 2020, les parties s’accordent sur le maintien du dispositif de remboursement de l’achat de certains équipements, dans les conditions suivantes :
Sont prises en charge par l’Entreprise, à hauteur de 50 % du prix d’achat TTC et
plafonnée à 75 € par collaborateur, la ou les dépenses liées aux équipements suivants :
d’un fauteuil de bureau ergonomique,
d’un bureau,
d’un écran d’ordinateur,
d’une souris d’ordinateur,
d’un clavier d’ordinateur,
d’un casque.
Ce remboursement concerne la ou les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Il se fait sur présentation de justificatif(s) d’achat, pour un ou plusieurs achats et selon la procédure de notes de frais en vigueur. Les modalités pratiques de ce remboursement restent identiques aux précédentes. . Toutefois, pour des facilités de gestion, il est d’ores et déjà convenu que la demande de remboursement n’interviendra qu’en une seule fois.
Les collaborateurs auront jusqu’au 31 décembre 2024 pour présenter leur demande de remboursement.
Conformément à la règlementation URSSAF en vigueur, ce remboursement est totalement exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Enfin, il est précisé que les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’un remboursement au titre d’un équipement ci-dessus listé ne peuvent prétendre à un remboursement pour le même équipement avant un délai de 3 années appréciées de date à date.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Article 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année civile 2024, sans préjudice toutefois des dispositifs à durée indéterminée qu’il met en place.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’ensemble des Organisations Syndicales et sous réserve des formalités de dépôts légales.
Il est notifié par la Direction, par voie dématérialisée, à l'ensemble des organisations syndicales, signataires ou non signataires.
Article 3.2. Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de l'accord, conformément aux dispositions du code du Travail.
Article 3.3. Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire signé du présent accord est en outre transmis à chaque signataire. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.
