Accord d'entreprise PRIMAGAZ

Avenant N°2 de l’accord relatif au télétravail du 29/07/2020

28 accords de la société PRIMAGAZ

Le 22/07/2024

• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

 AVENANT n°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD du 29 juillet 2020 relatif a LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

AU SEIN DE PRIMAGAZ

Entre les soussignés

 Lasociété PRIMAGAZ , société par actions simplifiée immatriculée au RCS deNANTERRE sous le n° SIREN, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle - Tour B Cœur Défense, 92932, Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur, agissant en qualité de,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, et FO représentés par leurs Délégués Syndicaux respectifs,

Monsieur, pour la C.F.D.T.

 Madame,pour la C.F.E. – C.G.C.

Monsieur, pour la C.F.T.C.

Monsieur, pour FO

 D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « parties ».

Préambule

  Le 29 juillet 2020, les organisations syndicales et la Direction ontsigné un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de Primagaz.

 Cet accord, conclu pour une durée initiale de trois ans et prolongé d’un an par avenant du 26 juin 2023, prendra fin le 31 août 2024.

Compte tenu de la période d’expérimentation mise en place du 1er  septembre 2024 au 31 décembre 2024 visant à faire évoluer le nombre de jours de télétravail et à assouplir certaines règles de l’accord du 26 juin 2020, les parties signataires souhaitent prolonger cet accord afin de selaisser le temps d’évaluer les effets de l’expérimentation et de renégocier sur cette base l’accord du 29 juillet 2020.

Par ailleurs, les parties conviennent de modifier l’article II.5.1 du titre II de l’accord.

Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord du 29 juillet 2020

 L’échéance de l’accord du 29 juillet 2020 relatif à la mise en place du télétravail est prorogée jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un nouvel accord sur le télétravail qui serait renégocié et au plus tard jusqu’au 31 mars 2025.

Dans ce cadre, des négociations seront engagées entre la Direction et les organisations syndicales sur le mois de janvier 2025.

Article 2 – Modification de l’article II.5.1 du titre II

 L’article II.5.1 du titre II de l’accord du 29 juillet 2020relatif à la mise en place du télétravail au sein de Primagaz est ainsi modifié :

« II.5.1. Lieu d'exercice 

 Le télétravail défini au présent accord s'effectuera principalement au domicile du collaborateur tel que déclaré à la Direction des Ressources Humaineset sous réserve que celui-ci soit situé en France métropolitaine . En cas de changement de résidence, le collaborateur doit en avertir immédiatement son responsable hiérarchique ainsi que la Direction des Ressources Humaines.

 Le télétravail peut exceptionnellement s'effectuer ailleurs qu'au domicile principal, à condition de répondre aux conditions ci-dessous.

 Le lieu du télétravail doit être situé en France métropolitaine. Il est sous la pleine responsabilité du télétravailleur et doit luipermettre de disposer d'une connexion à internet de débit suffisant et d'un espace de travail approprié, permettant notamment de garantir la confidentialité des informations écrites et orales auxquelles il accède dans le cadre de son travail.

Par ailleurs, le collaborateur ou la collaboratrice en télétravail s'engage à avertir son assurance habitation de cette nouvelle situation. »

 ARTICLE 3 –Durée de l’avenant et entrée en vigueur

3.1. Durée de l’avenant 

 Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, pour la période du1er septembre 2024 au 31 mars 2025 .

Il entrera en vigueur sous réserve des formalités légales de dépôts.

 Il est notifié par la Direction, par voie dématérialisée, à l'ensemble des organisations syndicales, signataires ou non signataires.

 3.2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de l’avenant, conformément aux dispositions du code du Travail.

 3.3. Formalités de dépôt

  Le présent avenant sera déposé, conformément auxdispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent.

 Une copie de l’exemplaire signé est en outre transmis à chaque signataire. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris La Défense, le 22 juillet 2024

Pour PRIMAGAZ  Monsieur

Les Organisations Syndicales Madame, pour la C.F.E– C.G.C. Monsieur, pour la CFDT. Monsieur, pour la C.F.T.C. Monsieur, pour FO