ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE
La société PRIMAGAZ, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle - Tour B Cœur Défense, 92932, Paris La Défense Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés, à savoir les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO représentés par leurs Délégués Syndicaux respectifs,
, pour la C.F.D.T.
, pour la C.F.E. – C.G.C.
, pour la C.F.T.C.
, pour FO
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties », il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, il a été proposé aux partenaires sociaux de mettre en place, à titre exceptionnel, une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’ensemble des collaborateurs éligible au sens du présent accord. Cette prime, qui ne remplace en aucun cas d’éventuelles mesures salariales, s’ajoute ainsi aux autres mesures salariales mises en place dans le cadre de la négociation salariale. La PPV s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi « pouvoir d’achat » 2022-1158 du 16 août 2022 art. 1er et de la rubrique « Épargne salariale » du Bulletin Officiel de la sécurité Sociale (BOSS) applicable depuis le 1er janvier 2025. Les articles ci-dessous détaillent ainsi les conditions d’application de cette prime.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La PPV est attribuée selon les deux conditions suivantes :
Être salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 du présent accord (cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie et est déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN).
Les intérimaires ont également droit à cette prime. A ce titre et conformément à la loi du 16 août 2022, PRIMAGAZ s’engage à communiquer sans délai à l'entreprise de travail temporaire (ETT) l’accord collectif instituant la prime, l'identité des salariés intérimaires concernés, le montant de la prime pour chacun d'eux et la date de versement de la prime retenue pour les salariés permanents.
Article 2 – Montant de la Prime
Le montant de la PPV est fixé à
1500 euros bruts pour les salariés éligibles.
2.1 – Modulation du montant prorata temporis
Ce montant est modulé prorata temporis c’est-à-dire à due proportion du temps de présence d’une part et de la durée du travail hebdomadaire des salariés éligibles d’autre part, appréciés sur les 12 mois civils précédant le versement de la prime et avec une condition de présence à la date de son versement.
Il est convenu que les critères de modulation du montant de la PPV, à savoir la durée du travail hebdomadaire et les absences prises en compte, sont appréciés sur la période allant de mai 2024 à avril 2025, au regard de la paie de cette même période.
Le montant de la PPV est donc réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de travail effectif.
Toutefois, par exception et conformément à la réglementation et à l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, sont considérés notamment comme présents les salariés absents pour les motifs suivants :
Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption
Congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Par ailleurs et à titre exceptionnel les absences suivantes, intervenues au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV et dont la durée totale n’excède pas 12 mois n’impacteront pas le versement de la PPV :
absence pour maladie d’origine non-professionnelle,
absence pour accident du travail ou maladie professionnelle,
absence pour accident de trajet.
A l’inverse, toutes les autres absences (exemple : congé sans solde), ainsi que les absences listées à titre exceptionnel ci-dessus pour leur fraction excédant 12 mois (exemple : absence pour maladie d’origine non-professionnelle pour sa durée supérieure à 12 mois), impacteront le versement de la prime.
2.2 – Régime social et fiscal
Régime social
La PPV, telle que définie à l’article 2.1 du présent accord est exonérée des cotisations d’origine légale ou conventionnelle.
Elle est soumise à la CSG/CRDS.
Régime fiscal
La PPV telle que définie à l’article 2.1 du présent accord est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf affectation à un PEE stipulée à l’article 4.
Article 3 – Versement de la prime
La PPV sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’avril 2025.
Tous les salariés répondant aux conditions de l’article 1 à la date de ce versement en seront donc bénéficiaires, sans préjudice des dispositions de l’article 2.1 relatif à la modulation du montant de la prime.
Ce versement apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Article 4 – Faculté d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale
Les salariés ont la faculté d’affecter tout ou partie de la prime qui leur est attribuée au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
À ce titre, chaque somme versée au titre de la prime fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS ;
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du ou des plans dont dispose l'entreprise ;
le délai de demande d'affectation via un bulletin d’option joint qui est de 15 jours maximum à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, de cette fiche et du bulletin d’option afférent ;
si la prime est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.
Sauf opposition du salarié concerné, la fiche est remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
À défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la prime lui est versée directement ; elle n'est pas affectée par défaut sur un plan.
Le salarié qui décide d'affecter sa prime sur un plan ne peut revenir sur son choix et se rétracter.
La prime ne peut être sortie du plan avant le déblocage prévu par le plan (5 ans ou à la liquidation des droits à retraite, selon le cas), à l'exception d'un motif permettant un déblocage anticipé des sommes investies.
Lorsque la prime de partage de la valeur est affectée sur un plan d'épargne salariale, elle a la nature d'un versement volontaire. Elle doit ainsi être prise en compte pour apprécier le plafond annuel des versements volontaires affectés à un plan d’épargne salariale ou retraite, fixé à 25 % de la rémunération annuelle dont le salarié a bénéficié l'année précédente. Il revient au salarié de veiller au respect de ce plafond.
Par dérogation au régime fiscal précisé à l’article 2.2 du présent accord, la prime affectée à un plan d'épargne salariale ou retraite est exonérée d'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, elle demeure exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG/CRDS.
Article 5 – Principe de non-substitution
La présente PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versée par l’employeur en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut également pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin à la date de versement de la PPV telle que prévue à l’article 3 du présent accord.
Article 7 – Notification
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé ou non à sa signature et sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise et via un mail de communication diffusé par la Direction.
Fait à Paris La Défense, le 28 février 2025 (En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties)
