La société PRIMAGAZ, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle - Tour B Cœur Défense, 92932, Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des relations sociales,
D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés, à savoir les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO représentés par leurs Délégués Syndicaux respectifs,
Monsieur, pour la C.F.D.T.
Madame, pour la C.F.E. – C.G.C.
Monsieur, pour la C.F.T.C.
Monsieur, pour FO
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, du décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 et de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020.
Il a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les salariés de Primagaz peuvent céder des jours de repos à un autre salarié afin de lui permettre, dans le cadre d’une absence rémunérée, d’être présent au côté d’un proche.
Par la mise en place de cet accord, Primagaz et ses partenaires sociaux expriment leur volonté de soutenir et d’accompagner, les salariés qui au cours de leur carrière professionnelle ont à faire face à une situation familiale d’une particulière gravité.
À cette fin, des réunions de négociation ont été organisées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives les 26 mars, 25 avril, 2 juin, 30 juillet 2025, 29 octobre, 14 novembre et 8 décembre permettant d’aboutir à un diagnostic partagé et de formaliser le présent accord collectif.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Primagaz.
Article 2 – Salariés donateurs
Tout salarié de Primagaz, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat de travail, peut effectuer, à sa demande et en accord avec Primagaz un don de ses jours de repos payés acquis et non-pris dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessous.
Le don est définitif, anonyme et réalisé sans contrepartie, dans les conditions visées ci-après et en faveur d’un autre salarié de Primagaz remplissant les conditions visées à l’article 3 ci-dessous.
Article 3 – Salariés bénéficiaires
Tout salarié de Primagaz, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat de travail, peut bénéficier, avec l’accord de Primagaz, d’un don de jours de repos s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
le salarié qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
le salarié dont l'enfant, ou la personne à sa charge effective et permanente, est décédé ;
le salarié venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap à condition que cette personne soit, pour le salarié :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un PACS ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article 4 – Nature et nombre des jours de repos pouvant faire l’objet du don
A titre liminaire, les parties rappellent qu’au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’un régime de congés payés et autres jours de « repos » étendu et favorable.
Cela étant rappelé, les parties conviennent que les jours de repos payés suivants sont susceptibles de faire l’objet d’un don :
les jours de congés payés légaux, conventionnels ou d’ancienneté, à partir de la 5e semaine de congés payés annuelle ;
les jours de réduction du temps de travail (RTT) dont bénéficient les salariés soumis à un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année ;
les jours de repos dont bénéficient les salariés soumis à un dispositif de décompte en jours de leur temps de travail sur l’année (les salariés en forfait-jours).
que ces jours aient ou non été affectés sur le Congés Fin de Carrière (CFC) en vigueur au sein de l’entreprise.
Les jours de repos faisant l’objet du don doivent être acquis et non pris par le salarié donateur au moment du don. Il ne peut pas s’agir de congés par anticipation, de jours de repos à venir ou de jours de récupération.
Ils sont cédés par journée entière.
Le nombre de jours de repos auquel chaque salarié donateur peut renoncer est limité à 5 jours par année civile.
Dans le cadre du présent accord, il est expressément précisé que la renonciation volontaire du salarié donateur à un ou plusieurs jours de repos acquis et non-pris :
ne génère pas d’heure supplémentaire et de majoration y afférente pour le salarié dont le temps de travail est décompté en heures sur l’année et qui fait don d’un ou plusieurs jours de RTT ;
ne rend pas le salarié soumis à un dispositif de forfait-jours, éligible à la majoration prévue en cas de renonciation à un ou plusieurs jours de repos s’il fait don d’un ou plusieurs de ces jours de repos.
Article 5 – Modalités du don de jours
5.1. Demande du salarié bénéficiaire
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos devra formuler une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines via le formulaire dédié mis en ligne (annexe 1). Le salarié devra adresser un mail à sa RRH, copie DRH.
La demande devra indiquer le nombre de jours d’absence souhaités.
Une ou plusieurs demandes complémentaires pourront être effectuées par un même salarié.
Avant de recourir aux stipulations du présent accord, il est rappelé que le salarié bénéficiaire doit avoir au préalable pris ses congés payés acquis au titre de la période en cours dans la limite de quatre semaines.
La demande du salarié devra nécessairement être accompagnée de l’un des justificatifs suivants, selon la situation ouvrant droit au bénéfice du don de jours :
Parent d’enfant gravement malade :
d’un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant du salarié au titre de sa maladie, son handicap ou son accident et attestant de la particulière gravité de cette maladie, ce handicap ou cet accident de l’enfant rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
Parent d’un enfant décédé :
d’un certificat de décès de l'enfant, ou de la personne à la charge effective et permanente, du salarié,
Proche aidant :
déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille AGGIR lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie,
en cas de handicap : attestation de versement de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) ou copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.
La Direction des Ressources Humaines vérifie que la situation du salarié correspond aux conditions requises pour bénéficier d’un don de jours de repos.
Le salarié est informé par écrit par tout moyen de la décision de Primagaz. En cas de refus, la décision est motivée.
5.2. Mise en œuvre de la procédure d’appel au don de jours
En cas d’acceptation de la demande du salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos, la Direction des Ressources Humaines informe les salariés de l’ouverture d’une procédure de collecte de jours de repos au bénéfice d’un salarié de Primagaz.
Cette communication préserve l’anonymat du demandeur.
Elle indique le cas de recours en accord avec le demandeur, le nombre de jours de repos à collecter souhaité par le demandeur, ainsi que la date de début et de fin de la période de collecte.
Les salariés souhaitant renoncer à un ou plusieurs jours de repos font part de leur intention à la Direction par écrit à l’aide du formulaire dédié et mis en ligne (annexe 2). Le salarié devra adresser un mail à sa RRH, copie DRH.
La Direction des Ressources Humaines peut accepter ou refuser le don de jours, notamment afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés souhaitant renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos en faveur d’un salarié.
Afin que le nombre de jours de repos effectivement collecté n’excède pas le nombre de jours de repos souhaité par le demandeur, il est convenu que les dons seront comptabilisés et retenus par ordre d’arrivée à la Direction des Ressources Humaines.
Ainsi, dans l’hypothèse où le nombre de jours faisant l’objet de la collecte est atteint avant le terme de la procédure de collecte, la Direction des Ressources Humaines clôture la période de collecte par anticipation et ne retient pas les dons de jours de repos excédentaires.
Le nombre de jours donnés sera, selon la nature du/des jours concernés par le don, déduit du nombre de jours de repos acquis par le salarié donateur sur son bulletin de paie du mois suivant celui du don dans le compteur correspondant. Le don de jours est définitif pour le donateur qui ne peut en demander restitution pour quel que motif que ce soit.
5.3. Modalités d’utilisation du don par le salarié bénéficiaire
Une fois la période de collecte achevée, la Direction des Ressources Humaines informe le salarié bénéficiaire du nombre de jours collectés en veillant à préserver l’anonymat des salariés donateurs.
Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos peut s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés.
Le salarié bénéficiaire bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence au titre des jours donnés.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif :
pour la détermination des droits que le salarié bénéficiaire tient de son ancienneté ;
pour la détermination des droits à congés payés.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Les stipulations de cet accord se substituent de plein droit aux précédentes stipulations qui pourraient porter sur le même objet quelle que soit leur source.
Article 7 – Suivi de l’accord et revoyure
Les parties conviennent que les mesures prévues dans le cadre du présent accord feront l’objet d’un suivi par le CSE lors de ses réunions ordinaires.
Il est convenu que si nécessaire, les parties se réuniront pour faire un point sur la mise en œuvre de l'accord et envisager d’éventuelles adaptations au cours du second semestre 2027.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;
déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Le présent accord est transmis aux représentants du personnel, et diffusé sur l’intranet de la société.
Paris La Défense, le 26 février 2026. En 5 exemplaires originaux,
Pour PRIMAGAZ
Monsieur, agissant en qualité de Directeur des relations sociales
Les Organisations Syndicales
Monsieur, pour la CFDT.
Madame, pour la C.F.E– C.G.C.
Monsieur, pour la C.F.T.C.
Monsieur, pour FO
ANNEXE 1 : Formulaire de demande de dons de jours de repos
1. Je soussigné(e)
Nom :
……………………………………………….
Prénom :
……………………………………………….
Établissement :
……………………………………………….
Direction :
……………………………………………….
Poste :
……………………………………………….
2. Déclare vouloir bénéficier d’une absence au titre de don de jours de repos, en raison des cas suivants :
(Cocher la case correspondante) ☐ Assurer la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ☐ Décès d’un enfant ou personne à charge ☐ Aider une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie, à condition que cette personne soit : Qualité de la personne aidée (conjoint, famille, etc.) : ……………………………………………
3. La durée de mon absence souhaitée est la suivante :
Nombre de jours :
……………………………………………….
Durée et dates prévisionnelles de l’absence :
……………………………………………….
4. Campagne de dons de jours de repos :
☐ Je souhaite et accepte que Primagaz organise une campagne permettant aux salariés de procéder à des dons de jours de repos à mon profit de manière anonyme
5. Déclaration du demandeur :
☐ Les modalités de dons de jours sont définies conformément à l’accord en vigueur au sein de Primagaz, dont j’ai pris connaissance. ☐ Je joins à la présente demande les documents justificatifs au soutien de ma demande et tiendrai informée la DRH de toute évolution de ma situation personnelle, sans délai.
Date :
……………………………………………….
Signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" :
____________________________________
Encart réservé à la DRH
Date de réception de la demande :
……………………………………………….
Avis :
☐ Favorable ☐ Défavorable
Motivation / Commentaires :
(En cas d’avis favorable, préciser le nombre et la période de prise de jours acceptés)
Signature :
____________________________________
Annexe 2 : Formulaire de dons de jours de repos
1. Je soussigné(e)
Nom :
……………………………………………….
Prénom :
……………………………………………….
Établissement :
……………………………………………….
Direction :
……………………………………………….
Poste :
……………………………………………….
2. Déclare vouloir faire dons des congés suivants :
(Cocher la case correspondante et renseigner le nombre de jours) ☐ …………………………jours Congés payés (légaux, conventionnels dépassant 24 jours ouvrables) ☐ …………………………jours jours de réduction du temps de travail (RTT) ☐ …………………………jours
☐ …………………………jours
jours de repos au titre du forfait annuel en jours
jours épargnés dans mon Congés de Fin de Carrière
3. Au titre de la campagne anonyme de don de jours suivante :
Du …………………… au …………………….
4. Déclaration du donateur :
☐ Les modalités de dons de jours sont définies conformément à l’accord en vigueur au sein de Primagaz, dont j’ai pris connaissance. En particulier, je reconnais que seuls les jours de congés annuels excédant les 24 jours ouvrables par an peuvent faire l’objet d’un don ☐ Le nombre de jours donnés sera, selon la nature du/des jours concernés par le don, déduit du nombre de jours de repos acquis par moi sur mon bulletin de paie du mois suivant celui du don dans le compteur correspondant.
☐ Le don de jours est définitif et je ne peux en demander restitution pour quel que motif que ce soit.
Date :
……………………………………………….
Signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" :
