PORTANT SUR LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’ENTREPRISE PRIMARK France S.A.S.
Entre les soussignés :
La société PRIMARK France S.A.S., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790.858.294, dont le siège social est situé au Centre Commercial Régional Créteil Soleil – Niveau 3 – 101 av. du Général de Gaulle 94000 CRETEIL, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRIMARK France S.A.S. représentées par :
Monsieur , délégué syndicale central C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail) ;
Monsieur v délégué syndical central C.F.T.C (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) ;
Monsieur délégué syndical central C.G.T. (Confédération Générale du Travail).
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ». d’autre part,
Ci-après dénommées les parties,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur la représentation du personnel et le dialogue social signé le 29 mai 2021.
TITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc164784339 \h 4 Article I. Composition du CSE PAGEREF _Toc164784340 \h 5 1.Les membres du CSE PAGEREF _Toc164784341 \h 5 2.Les Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc164784342 \h 5 Article II. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc164784343 \h 5 1.Le Bureau PAGEREF _Toc164784344 \h 5 2.Les réunions du comité PAGEREF _Toc164784345 \h 5 3.Les commissions du CSE PAGEREF _Toc164784348 \h 7 4.Les moyens du CSE PAGEREF _Toc164784352 \h 10
TITRE 2 – MODIFICATIONS RELATIVES AUX COMITES SOCIAUX ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT ET AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc164784359 \h 16 Article I. Les réunions des CSE et du CSEC PAGEREF _Toc164784360 \h 16 Article II. Versement de subventions au profit du Comité Social et Économique central PAGEREF _Toc164784361 \h 17
TITRE 3 – MODIFICATIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ PAGEREF _Toc164784362 \h 18 Article I. Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc164784363 \h 18 Article II. Les moyens du représentant de proximité PAGEREF _Toc164784364 \h 18
TITRE 4 – MODIFICATIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL EN ENTREPRISE PAGEREF _Toc164784365 \h 20 Article I. Le Délégué syndical central PAGEREF _Toc164784366 \h 20 1.Modalités de désignation PAGEREF _Toc164784367 \h 20 2.Rôle PAGEREF _Toc164784368 \h 20 3.Moyens dont dispose chaque DSC au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc164784369 \h 21 Article II. Le Délégué syndical PAGEREF _Toc164784373 \h 22 1.Modalités de désignation PAGEREF _Toc164784374 \h 22 2.Moyens dont dispose chaque DS au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc164784375 \h 22 Article III. Dispositions communes à l'exercice de tous les mandats PAGEREF _Toc164784379 \h 24 1.Liberté de circulation des représentants du personnel PAGEREF _Toc164784380 \h 24 2.Modalités de gestion des réunions et des heures de délégation PAGEREF _Toc164784381 \h 24 Article IV. Les organisations syndicales PAGEREF _Toc164784383 \h 25 1.Moyens dont dispose chaque organisation syndicale PAGEREF _Toc164784384 \h 25 Article VII. Les formations et le parcours professionnel du salarié représentant du personnel PAGEREF _Toc164784393 \h 28 1.Le dispositif de détachement PAGEREF _Toc164784394 \h 28
TITRE 5 – MODIFICATIONS RELATIVES A L’ANNEXE 6 CONCERNANT LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUES CENTRAL PAGEREF _Toc164784395 \h 29
TITRE 6 – MODIFICATIONS RELATIVES A L’ANNEXE 4 CONCERNANT L’ENVELOPPE D’HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRE PAR ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc164784396 \h 29
TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc164784397 \h 30 Article I – Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc164784398 \h 30 Article II – Commission de suivi PAGEREF _Toc164784399 \h 30 Article III Révision et dénonciation PAGEREF _Toc164784400 \h 30 Article IV – Diffusion PAGEREF _Toc164784401 \h 30
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité se rencontrer après plus de 2 ans d’application de l’Accord collectif d’entreprise portant sur la représentation du personnel et le dialogue social.
En effet, il est apparu important de réaborder l’organisation des instances représentatives du personnel et ses modalités de fonctionnement au sein de l’entreprise afin de :
Faire un constat partagé des modalités d’application de l’accord et d’envisager les modifications qui s’avèreraient nécessaires au regard de l’organisation sociale de l’entreprise ;
Prendre en compte l’évolution du parc de magasins et des projets d’ouvertures à venir ;
Par cet avenant, la Direction et les organisations syndicales confirment leur attachement au dispositif global qui a été mis en place par l’accord du 29 mai 2021.
Suite aux discussions intervenues, il a donc été convenu ce qui suit.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant :
emporte redéfinition du périmètre de l’établissement juridique Comité Social et Économique au sein de la société Primark France SAS à compter des prochaines élections devant intervenir à l’automne 2025 ;
apporte des précisions ou modifications sur les principes du dialogue social au sein de l’entreprise en cohérence d’une part avec les institutions représentatives du personnel définies par l’accord initial et le présent avenant et, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Les dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique unique au sein de la société prendront effet à la date de l’élection des membres de ce CSE d’entreprise. Jusqu’à cette date les dispositions de l’accord du 29 mai 2021 relatives au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central demeurent en vigueur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
TITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ENTREPRISE
Le présent avenant emportant redéfinition des établissements distincts au sein de la société au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail. Par conséquent, il est expressément convenu les dispositions ci-après :
Il est notamment apparu que l’ensemble des projets et sujets de l’entreprise sont à ce jour centralisés au niveau national. Les débats et points soulevés en réunion des différentes instances renvoient également très régulièrement à une règle ou une prise de décision au niveau de l’entreprise, plus qu’au niveau de l’établissement région. A cela s’ajoute un développement du réseau de magasins important sur le territoire français pour les années à venir avec une mode de gestion identique en termes de process applicables.
Par conséquent, les parties à l’avenant ont considéré que l’ensemble des éléments étaient retenus pour déterminer un seul établissement unique au niveau de l’entreprise.
À l’échéance des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques des établissements : Région Ile de France ; Région Sud et Région Nord, il est mis en place un Comité Social et Économique d’entreprise (CSE) au niveau de la société, reconnu comme établissement unique.
Ce périmètre d’établissement distinct vaut également pour la désignation des délégués syndicaux selon les dispositions prévues par le Code du travail et telles prévues par le présent avenant.
Au regard et à la date de la mise en place de ce CSE d’entreprise, les dispositions de l’accord du 29 mai 2021 faisant référence à la mise en place et au fonctionnement en cinq Comités Sociaux et Économique d’établissement sont supprimées.
Article I. Composition du CSE
Les membres du CSE
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel telle que définie ci-après.
L’effectif de l’entreprise détermine le nombre de membres titulaires et le nombre de membres suppléants, ainsi que le nombre d’heures de délégation dont ils disposent en application des dispositions légales sur le sujet.
Le nombre de titulaires et suppléants sera apprécié et défini au moment de chaque élection selon les dispositions légales et règlementaires.
Les Représentants syndicaux au CSE
À l’issue des élections, sous réserve des dispositions applicables, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, peut désigner un représentant syndical au comité conformément aux articles L.2143-22 et L.2314-2 du Code du travail.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Économique d’Entreprise.
Article II. Fonctionnement du CSE
Le Bureau
Les membres du bureau du CSE sont :
un Secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires,
un Secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
un Trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires,
et un Trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Les modalités de fonctionnement du CSE sont précisées en
Annexe 6 de l’accord. Ce dernier constitue le socle du règlement intérieur.
Les fonctions de chaque membre du bureau sont également détaillées dans cette annexe.
Les réunions du comité
Fréquence des réunions
Le Comité Social et Économique d’entreprise se réunit une fois par mois.
Annuellement, au moins quatre réunions du CSE incluront les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande soit :
du Président ;
de la majorité des membres titulaires du Comité ;
de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail, sur demande motivée.
Des réunions extraordinaires sont également organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Les modalités d’organisation des réunions sont détaillées dans l’
Annexe 6 de l’accord, qui constitue le règlement intérieur du CSE.
Par ailleurs, il est convenu que le lieu des réunions de CSE sera fixé par l’entreprise en concertation avec le secrétaire du CSE. Le lieu de chaque réunion sera indiqué par la direction suffisamment à l’avance afin de permettre aux membres d’y assister dans le cadre de la politique de déplacements en vigueur au sein de l’entreprise.
Enfin, si l’organisation de réunion en présentielle doit rester le principe, il est expressément convenu que, en complément des autres dispositions légales régissant la matière, le recours à un système de visio-conférence sera possible :
pour toute réunion extraordinaire de l’instance ;
pour les réunions ordinaires de l’instance :
En cas de force majeure rendant impossible la tenue d'une réunion en présentielle (ex : crise sanitaire, déplacements de membres rendus impossibles du fait de grève…) ;
Dans l’hypothèse où l’ordre du jour de la réunion CSE n’est pas épuisé après 2 jours de réunion plénière continus (soit 14 heures au maximum) et qu’il n’est pas possible d’organiser matériellement la poursuite de la réunion en présentiel.
Les membres du CSE pourront demander individuellement à recourir au système de visio-conférence leur permettant d’assister à distance aux réunions se déroulant sur un site éloigné de celui où ils effectuent habituellement leur travail et ce, afin de pallier d’éventuelles difficultés d’organisation personnelle et de déplacement.
Lorsque le comité est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Participation aux réunions
En complément des dispositions légales et règlementaires, participent aux réunions préparatoires et plénières du Comité avec voix consultative :
le Secrétaire adjoint s’il est désigné parmi les membres élus suppléants ;
le Trésorier adjoint s’il est désigné parmi les membres élus suppléants.
Par ailleurs, participent aux réunions préparatoires et plénières du comité sur le ou les points les concernant, les membres des commissions CSE lorsque l’ordre du jour de la réunion porte sur le compte rendu des travaux de la commission à laquelle ils appartiennent.
Les commissions du CSE
Commissions mises en place au sein du CSE
Au sein du CSE, les commissions suivantes sont mises en place :
une commission Logement ;
une commission Santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) ;
une commission Égalité professionnelle/Bilan social (BDESE) ;
une commission Économique ;
une commission Formation ;
une commission Frais de santé ;
une commission Activités sociales et culturelles.
Composition et attributions des commissions
Les membres de chaque commission sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Pour l’ensemble des commissions CSE, en dehors de la commissions Santé, sécurité, conditions de travail central (CSSCT), les membres de la commission sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants, le nombre de membre suppléant au sein de chacune de ces commissions étant limité à une personne.
Pour la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT), les membres sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants.
Au sein de la CSSCT et de la commission Frais de santé, un Secrétaire est désigné parmi ses membres.
Les attributions de chaque commission sont les suivantes :
COMMISSIONS
COMPOSITION
ATTRIBUTIONS
NOMBRE DE RÉUNIONS
Économique
3 membres (titulaires ou suppléants CSE, dont 1 cadre, 1 suppléant maximum) Commission présidée par l’employeur ou son représentant
Étude des documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet 2 par an
Formation
3 membres (titulaires ou suppléants CSE, dont 1 cadre, 1 suppléant maximum) Commission présidée par l’employeur ou son représentant
2 par an
1/ Préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
2/ Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3/ Étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Logement
5 membres (titulaires ou suppléants CSE, dont 1 cadre, 1 suppléant maximum) 1/ Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ; 2/ Recueillir les demandes émanant des collaborateurs et les orienter vers les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. 3 par an
Égalité professionnelle / Bilan social (BDESE)
3 membres (titulaires ou suppléants CSE,1 suppléant maximum) Commission présidée par l’employeur ou son représentant
1 par an
Préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Santé, Sécurité, Conditions de Travail
6 membres (titulaires ou suppléants CSE dont 1 membre cadre)1 secrétaire est désigné parmi les membres de la commission Commission présidée par l’employeur ou son représentant.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. 4 par an
Conformément aux dispositions légales, le CSE conserve ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE reste également seul compétent pour décider de tout recours à un expert.
Frais de santé
3 membres (titulaires ou suppléants CSE,1 suppléant maximum) Commission présidée par l’employeur ou son représentant.
2 par an
Prendre connaissance des résultats dans la gestion des régimes de frais de santé au sein de l’entreprise.
Faire des propositions dans le but d’améliorer les régimes applicables.
Activités sociales et culturelles
6 membres (titulaires ou suppléants CSE,1 suppléant maximum) Faire des propositions de dépenses portant sur les Activités Sociales et Culturelles dans le respect du budget alloué.
1 par mois
Mettre en application les décisions prises par le CSE concernant les Activités Sociales et Culturelles
Rendre compte auprès du bureau du CSE des activités mises en œuvre et de l’utilisation des budgets
Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au Comité social et économique sous la forme d’un compte-rendu écrit au plus tard 8 jours avant la réunion plénière suivante.
Le Président de chaque commission fait lecture de ce compte rendu écrit des travaux de la commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour. Dans le cadre du CSSCT, cette lecture est réalisée par le Secrétaire de la commission.
Enfin, il est convenu qu’en cas d’absence de l’entreprise supérieure à 1 mois continu, le membre d’une commission absent sera remplacé temporairement, le temps de son absence, selon les mêmes règles régissant la désignation des membres de chaque commission.
Au retour de la personne remplacée, la personne la remplaçant ne fera plus partie de la commission pour laquelle elle assurait ce remplacement.
En cas de départ définitif de l’entreprise de la personne remplacée, la personne la remplaçant occupera définitivement le poste de membre de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Référent harcèlement
Dans le respect des dispositions prévu par l’article L2314-1 Code du travail, trois référents visant à lutter contre le harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes sont désignés parmi les membres du Comité.
Les moyens du CSE
Temps passé en réunion
Est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
aux réunions du CSE ;
aux réunions de la CSSCT ;
aux réunions des autres commissions, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée par les dispositions légales sur ce sujet ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.
Heures de délégation CSE
Dans le cadre de la mise en place de la première mandature du Comité Social et Économique d’entreprise, les parties conviennent que les heures de délégation dont disposent les membres titulaires au sein du CSE seront celles fixées par les dispositions légales, en assurant un minimum de 28 heures par mois, auxquelles s’ajouteront 2 heures de plus par mois.
Dans le cadre des mandatures suivantes, les heures de délégation seront celles fixées par les dispositions légales.
Par ailleurs, en complément des heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE, des heures de délégation sont attribuées à certains membres du CSE en fonction des responsabilités prises au sein de cette instance. Leurs modalités de prise sont fixées en
Annexe 5 de l’accord du 29 mai 2021.
Heures de délégation CSE
Secrétaire
21 heures par mois
Secrétaire adjoint
7 heures par mois
Trésorier
14 heures par mois
Trésorier adjoint
7 heures par mois
Représentant syndical au CSE (établissement > 501 salariés)
21 heures par mois
Commission d’information et d’aide au logement
20 heures par an et par membre
Commission économique
14 heures par an pour l’ensemble de la commission
Commission égalité professionnelle/bilan social (BDESE)
14 heures par an pour l’ensemble de la commission
Commission formation
14 heures par an pour l’ensemble de la commission
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
15 heures par mois et par membre
Commission Activités sociales et culturelles
24 heures par an et par membre
Référent Harcèlement
14 heures dans le cadre de la réalisation d’une enquête conjointe avec la Direction (hors temps de déplacement pour se rendre et revenir du site concerné, temps devant faire l’objet d’une récupération sous forme de repos)
Budget du CSE
Dévolution des biens et subventions des Comités Sociaux et Économiques
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens Comités Sociaux et économiques de chaque établissement sera dévolu au nouveau CSE d’entreprise.
Lors de la dernière réunion CSE précédant les élections sur le nouveau périmètre prévu au présent avenant, les membres du bureau de chaque CSE présenteront à l’ensemble des membres ainsi qu’à la direction un bilan de gestion de leur activité et de la trésorerie.
Un inventaire contradictoire de tous les biens matériels et immatériels du CSE sera réalisé dans les locaux des CSE à l’issue de cette réunion, entre les membres CSE présents, salarié sein du site où se trouve le local et la direction. A défaut de membres CSE, salariés du site, l’inventaire pourra être réalisé soit avec les représentants de proximité soit avec le secrétaire ou le trésorier du CSE. L’organisation de ces inventaires sera convenue lors de la dernière réunion de chaque CSE concerné.
En application des dispositions de l’article R.2325-15 du code du travail, les membres de chaque Comité Social et Économique d'établissement rendront également compte au nouveau comité d’entreprise de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettront aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité incluant notamment les contrats liant le CSE et toujours en cours de validité.
À cet effet, en amont de la première réunion du CSE suivant les élections de l’instance, les membres du bureau des précédents comités communiqueront par tout moyen et dans un délai de 15 jours au minimum avant la tenue de cette réunion, un bilan des comptes de leur CSE respectif.
Subvention de fonctionnement
Conformément à l'article L 2315-61 du Code du travail, la direction verse au Comité une subvention de fonctionnement.
Au jour de la signature du présent avenant, cette subvention est égale à XXXXXXXXX de la masse annuelle des salaires bruts de l’établissement.
La subvention de fonctionnement est versée par fractions au plus tard :
Pour le 1er versement, la 1ère semaine du mois de février ;
Pour le 2ème versement, la 1ère quinzaine du mois d’avril ;
Pour le 3ème versement, la 1ère quinzaine du mois de juillet ;
Pour le 4ème versement, la 1ère quinzaine du mois d’octobre.
Chaque fraction correspond à 25% de l’estimation de la subvention totale et une régularisation est opérée en début d’année suivante, une fois la masse salariale de l’établissement connue. Le versement s’opère par un virement sur le compte du CSE.
Il est précisé que la masse salariale servant de base d’assiette pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE correspond à la ligne comptable 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.
Il est rappelé que la subvention de fonctionnement doit permettre principalement au CSE de couvrir les dépenses qu’il a engagées pour son fonctionnement et l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles. Le CSE peut, notamment, utiliser ce budget de fonctionnement pour :
rembourser des frais de déplacements engagés par ses membres dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
doter certains membres du matériel nécessaire à des missions spécifiques au sein de l’instance telles que l’attribution d’un ordinateur portable aux membres du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) et de la CSSCT.
Subvention des Activités Sociales et Culturelles
Une subvention est versée chaque année par la direction pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique.
Au jour de la signature du présent avenant, cette subvention est égale à XXXXXXXXX de la masse des salaires bruts de l’établissement.
Cette subvention est versée selon les mêmes modalités que la subvention de fonctionnement.
La masse salariale brute servant de base d’assiette est définie de la même manière à celle servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement ci-dessus.
Formation
Formation économique des membres CSE
En application des dispositions de l’article L.2145-11 du code du travail, un stage de formation économique est ouvert aux membres titulaires du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés :
élus pour la première fois ;
ayant déjà exercé leur mandat pendant une durée de quatre ans (les 4 années d’exercice sont cumulées et pas nécessairement consécutives).
Le stage de formation économique n’est pas impérativement pris lors du premier mandat. Ainsi, un membre du CSE peut en demander le bénéfice à l’occasion d’un nouveau mandat.
Le choix de l’organisme de formation est laissé aux membres de chaque CSE Son financement est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail sous réserve de validation du devis fourni par l’organisme concerné (formation, frais d’hébergement et de transports éventuels).
La durée de cette formation ne s’impute pas sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Le temps consacré aux formations économiques est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions des articles R. 2315-9 et suivants du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale (article L. 2315-18 du Code du travail) :
de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
Ce congé de formation est pris en une ou deux fois, soit 3 jours de formation la 1ère année et 2 jours l’année suivante.
Le choix de l’organisme de formation est laissé aux membres de chaque CSE. Son financement est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail sous réserve de validation du devis fourni par l’organisme concerné (formation, frais d’hébergement et de transports éventuels).
Recours à un expert
Le recours à une expertise dans les conditions et hypothèses définies légalement doit être voté à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du Comité dès lors que le thème pour lequel l’expertise est envisagée. L'employeur ne participe pas au vote sur ce sujet.
Pour rappel, et conformément aux dispositions légales applicables lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge (C. trav., art. L. 2315-80) : par la société concernant les consultations situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi, licenciement économique et risque grave, et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle ; par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par la société, à hauteur de 80%, pour la consultation orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles autres que celles précédemment visées.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.2315-81 du code du travail, le CSE peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins sur le budget de fonctionnement pour la préparation de ses travaux.
Local CSE/ Représentants de proximité
Un local CSE/RP est mis à disposition par l’entreprise selon les dispositions légales. Le local est partagé entre les membres CSE présents ou en visite sur le site ainsi que les représentants de proximité du site.
En ce qui concerne le siège social de Créteil, le local CSE/RP mis à disposition est celui se trouvant sur le magasin de Créteil, du fait de la proximité des deux sites.
Ont accès au local CSE/RP :
Les élus titulaires ou suppléants du CSE de l’établissement concerné et du CSE Central ;
Les représentants syndicaux du CSE de l’établissement concerné et du CSE Central ;
Les représentants de proximité du site.
Par ailleurs, en cas de nouvelle élection ou de désignation d’un nouveau représentant de proximité au niveau d’un même site, la direction organisera une réunion conjointe avec les membres CSE/ CSEC et Représentants de proximité présents sur le site pour rappeler les bonnes pratiques et l’organisation à mettre en place au regard de la mise à disposition du local (matériel, gestion des clés du local…).
Il est rappelé, que la direction organisera une réunion conjointe entre les personnes du site ayant accès aux locaux pour définir les règles de bonne utilisation et planifier la fréquence de passage des personnels en charge du nettoyage. La Direction conviendra également des visites pouvant être faites dans les locaux afin de s’assurer de leur bonne utilisation et faire le point sur les éventuels besoins en matériel.
Concernant le matériel au sein du local CSE, l’entreprise met à disposition :
Une table,
Des chaises,
2 armoires (dont 1 à disposition des représentants de proximité)
1 ordinateur
1 imprimante
1 téléphone avec une ligne fixe
1 ligne internet hors réseau entreprise
1 cartouche d’encre tous les 2 mois au maximum (fournis par le magasin).
Les clés permettant l’accès à ce local doivent être disponibles à toute personne autorisée à y entrer, quelle que soit l’appartenance syndicale.
La mise en place de boîte à clés, pour ce local, est faite de manière à ce que les codes d’accès soient partagés entre toutes les personnes concernées.
Enfin, les parties précisent que pour les sites ayant un effectif légal inférieur à 200 salariés, un local commun CSE/RP et organisations syndicales représentatives sera mis en place. L’entreprise mettra à disposition dans ce local partagé le même matériel que celui prévu dans le local CSE ainsi que des demi-armoires par organisation syndicale.
TITRE 2 – MODIFICATIONS RELATIVES AUX COMITES SOCIAUX ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT ET AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
Les parties au présent avenant ont convenu de la modification de certains articles figurant au
Titre 3 de l’accord initial du 29 mai 2021.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant et jusqu’à la date de mise en place du CSE d’entreprise unique.
Article I. Les réunions des CSE et du CSEC
Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles prévues à l’accord initial en ses articles IV, 2, A et VI, 2, A, en ce qui concerne l’organisation de réunion par un système de visio-conférence.
Si l’organisation de réunion en présentielle doit rester le principe, il est expressément convenu que, en complément des autres dispositions légales régissant la matière, le recours à un système de visio-conférence sera possible :
pour toute réunion extraordinaire de l’instance ;
pour les réunions ordinaires de l’instance :
En cas de force majeure rendant impossible la tenue d'une réunion en présentielle (ex : crise sanitaire, déplacements de membres rendus impossibles du fait de grève…) ;
Dans l’hypothèse où l’ordre du jour de la réunion CSE n’est pas épuisé et qu’il n’est pas possible d’organiser matériellement la poursuite de la réunion en présentiel.
Les membres du CSE pourront demander individuellement à recourir au système de visio-conférence leur permettant d’assister à distance aux réunions se déroulant sur un site éloigné de celui où ils effectuent habituellement leur travail et ce, afin de pallier d’éventuelles difficultés d’organisation personnelle et de déplacement.
Lorsque le comité est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Article II. Versement de subventions au profit du Comité Social et Économique central
Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles prévues à l’accord initial en son article IV, C, iv.
Dans le cadre des 2 subventions allouées par l’entreprise aux Comités sociaux et économiques d’établissement, il est convenu de rétrocéder une part de leur budget de fonctionnement et de leur budget des Activités Sociales et Culturelles au CSE Central.
Le pourcentage des subventions alloués au CSE Central est fixé, au jour de la mise en œuvre du présent accord, à :
XXXXXXXXXX de la subvention de fonctionnement versée aux CSE d’établissement ;
XXXXXXXXXX de la subvention des Activités Sociales et Culturelles versée aux CSE d’établissement. Cette subvention servira à organiser l’ensemble des activités sociales et culturelles pour tous les salariés de l’entreprise. Les XXXXXXXXXX restant serviront à l’organisation, par les CSE d’établissement, d’évènements locaux sur chaque site (ex : goûters, …).
Ces versements seront réalisés par la Direction au CSE Central, par fraction équivalente, lors de chaque période de versement des subventions aux CSE.
Chaque fraction correspond à XXXXXXXXX de l’estimation de la subvention totale et, une régularisation est opérée une fois la masse salariale de l’établissement connue. Les versements s’opèrent par virement sur les comptes bancaires dit de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles du Comité Central.
TITRE 3 – MODIFICATIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les parties au présent avenant ont convenu de la modification d’un article figurant au
Titre 4 de l’accord initial du 29 mai 2021.
Ces dispositions s’appliqueront à compter de la mise en place du CSE d’entreprise.
Article I. Nombre de représentants de proximité
Les parties se sont entendues afin de mettre en place une instance « Représentants de proximité » au sein de chaque magasin, présents et à venir, de la société.
En ce qui concerne les sites de Créteil, il est précisé que l’instance regroupe le magasin ainsi que le siège social du fait de leur proximité.
Le nombre de représentants de proximité au sein de chaque site est fixé selon les tranches d’effectifs suivantes :
Effectif du site Nombre de Représentant de proximité < 300 salariés 3 membres dont 1 membre appartenant aux collèges Agents de maîtrise ou Cadres ≥ 300 et < 400 salariés 4 membres dont 1 membre appartenant aux collèges Agents de maîtrise ou Cadres ≥ 400 salariés 5 membres dont 1 membre appartenant au collège Agents de maîtrise et 1 membre au collège Cadres
L’effectif pris en compte pour déterminer le nombre de représentants de proximité est celui prévu par les dispositions légales concernant les élections des représentants du personnel au CSE à la date de leur désignation.
Lors de la mise en place du CSE d’entreprise prévu à l’automne 2025, l’effectif pris en compte pour déterminer le nombre de représentants de proximité correspondra, pour chaque magasin, à la moyenne sur les 12 mois précédant la date du 1er tour des élections CSE des effectifs CDI et CDD inscrits à chaque fin de mois.
Article II. Les moyens du représentant de proximité
Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles prévues à l’accord initial en son article XI, 2.
Chaque Représentant de proximité dispose de 7 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs attributions. Toutefois, afin de faciliter le fonctionnement de cette instance, le Représentant de proximité ne disposant d’aucun autre mandat électif ou désignatif dispose de 10 heures de délégation par mois.
Dans le cadre de la mise en place du CSE d’entreprise, les parties conviennent que chaque représentant de proximité disposera de 14 heures de délégation par mois.
Les modalités de prise des heures de délégation figurent en Annexe 5 de l’accord du 29 mai 2021.
Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et non délégables.
Par ailleurs, les Représentants de proximité partagent le local et le matériel mis à disposition du CSE sur leur site d’appartenance. Ils disposent d’une armoire dédiée au sein de ce local.
Lorsqu’un ou plusieurs Représentants de proximité ne sont pas membres du CSE, la direction organise une réunion conjointe entre les membres du CSE et les Représentants de proximité d’un même site pour évoquer l’organisation à mettre en place au regard de la mise à disposition du local (matériel, gestion des clés du local…).
Enfin, il est convenu qu’en cas d’absence de l’entreprise supérieure à 1 mois continu, le représentant de proximité absent sera remplacé temporairement, le temps de son absence, selon les mêmes règles régissant la désignation des représentants de proximité en cas de vacance de poste, ces règles étant prévues à l’accord du 29 mai 2021.
Au retour du représentant de proximité, la personne le remplaçant perd le mandat de représentant de proximité.
En cas de départ définitif de l’entreprise du représentant de proximité remplacé, la personne le remplaçant occupera définitivement le poste de représentant de proximité pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE 4 – MODIFICATIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL EN ENTREPRISE
Par ailleurs, les parties ont souhaité également venir amender certains articles au regard du constat partagé des modalités d’application actuelles de cet accord.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant.
A compter de la mise en place du CSE unique d’entreprise, les dispositions ci-après s’appliqueront sans prise en compte de la notion d’établissement.
Article I. Le Délégué syndical central
Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles prévues à l’accord initial sur ce thème.
Modalités de désignation
En application des dispositions du Code du travail, dans les entreprises de 2 000 salariés et plus qui comportent au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical d'entreprise distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ces dispositions s’appliquent jusqu’à la mise en place du CSE d’entreprise tel que prévu par le présent avenant.
Dans le cadre de la mise en place d’un CSE d’entreprise devant intervenir à l’automne 2025, les parties au présent avenant ont convenu de maintenir la possibilité pour chaque syndicat représentatif dans l’entreprise de confier les missions inhérentes au Délégué syndical central (DSC) à un Délégué syndical. Les mêmes modalités prévues ci-dessus devront s’appliquer.
Rôle
Le DSC représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.
Le DSC est habilité à participer aux négociations d'accords au niveau de l'entreprise. Il coordonne les autres DS de son organisation syndicale.
Moyens dont dispose chaque DSC au sein de l’entreprise
Heures de délégation
L’article XIV, 2, C, (i) du Titre 5 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Selon les dispositions du Code du travail, chaque DSC dispose de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un autre titre, hors mandat DS.
Au regard de l’implantation de sites sur l’ensemble du territoire national et du développement important de la société avec l’ouverture de nouveaux magasins, les parties de l’avenant conviennent d’accorder, en remplacement des dispositions ci-dessus,
112 heures par mois au Délégué syndical central désigné au niveau de l’entreprise. Ces heures s’entendent tous crédits d’heures de délégation confondus au titre de mandats détenus au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, le nombre d’heures de délégation mensuel, tous mandats confondus, dont dispose un DSC, ne pourra pas être inférieur au nombre d’heures de délégation prévues légalement.
Il est précisé que les heures dédiées à d’éventuels mandats externes s’ajouteront aux heures de délégation ci-dessus mentionnées.
Les heures passées en réunion organisées par l’employeur seront comptabilisées en complément de ce crédit d’heures mensuel.
Déplacements
L’article XIV, 2, C, (ii) du Titre 5 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que le DSC a la possibilité de circuler librement dans les différents sites de l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Équipement
Les équipements attribués sont à un usage professionnel et ne doivent pas faire l’objet d’une utilisation personnelle ou contraire à la législation.
Il est rappelé que le matériel mis à disposition doit permettre aux DSC de communiquer avec la direction, les collaborateurs de l’entreprise et leur syndicat respectif.
Par ailleurs, la direction met à disposition de chaque DSC un PC portable pour la durée de son mandat, s’il ne dispose pas déjà d’un ordinateur portable mis à sa disposition dans le cadre d’un autre mandat existant dans l’entreprise (membre CSE, Délégué Syndical…). Cet ordinateur devra être restitué à l’entreprise à l’issue du mandat ou, en cas de perte de son mandat, sous 15 jours.
Le coût concernant l’ordinateur fourni ne sera pas déduit du budget attribué à l’organisation syndicale.
Article II. Le Délégué syndical
Modalités de désignation
Les parties rappellent que conformément à l’accord du 29 mai 2021, chaque établissement de la Société vaut également établissement distinct pour la désignation de délégués syndicaux d’établissement (DS) selon les dispositions prévues par le Code du travail.
Toutefois, cet accord prévoit qu’afin d’assurer une couverture de l’ensemble des sites, il est expressément convenu que lors de la mise en place des trois Comités Sociaux et Économiques d’établissement selon un découpage régional, le nombre de DS par organisation syndicale représentative prévu par les dispositions légales est augmenté de 1 par région pour la durée du mandat des 3 CSE d’établissement. Le salarié désigné DS doit obligatoirement remplir les conditions légales inhérentes à cette désignation et être salarié de l’un des sites compris dans son périmètre de désignation.
Par ailleurs, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans le cadre de la mise en place d’un CSE d’entreprise devant intervenir à l’automne 2025, les parties au présent avenant ont convenu que les dispositions légales s’appliqueront concernant les désignations d’éventuels représentants de section syndicale. Concernant le nombre de DS pouvant être désigné sur le nouveau périmètre d’établissement unique, les parties ont convenu de l’application des dispositions légales en la matière auxquelles s’ajouteront 4 délégués syndicaux (dont celui ayant les attributions de DSC).
Moyens dont dispose chaque DS au sein de l’entreprise
Heures de délégation
L’article XIV, 3, D, (i) du Titre 5 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Selon les dispositions du Code du travail, chaque DS dispose de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Au regard de l’implantation de sites sur l’ensemble du territoire national et du développement important de la société avec l’ouverture de nouveaux magasins, les parties de l’avenant conviennent d’accorder, en remplacement des dispositions ci-dessus,
52 heures par mois au Délégué syndical désigné au niveau du périmètre de chacun des 3 établissements régionaux.
Toutefois, afin de faciliter la réalisation de ses missions, le Délégué syndical ne disposant pas d’un mandat électif en tant que membre titulaire ou désignatif en tant que représentant syndical au sein d’un CSE dispose de
60 heures de délégation par mois.
Ces mêmes nombres d’heures de délégation s’appliqueront, dans le cadre de la mise en place d’un seul établissement au niveau de l’entreprise, au Délégué syndical désigné sur ce nouveau périmètre.
Les heures passées en réunion organisées par l’employeur seront comptabilisées en complément de ce crédit d’heures mensuel.
Le Délégué syndical dispose d’un déplacement par mois sur un site différent de celui où il exerce habituellement son emploi, qui est non décompté des heures de délégation dont il dispose. Dans ce cas, le temps de déplacement pour se rendre entre le domicile du DS et le site visité, et en revenir est décompté en temps de trajet et fait l’objet d’une compensation sous forme de repos. Le temps passé sur site est quant à lui déduit des heures de délégation dont il dispose au titre du mandat de Délégué syndical.
Enfin, dans le cadre de la mise en place d’un seul établissement au niveau de l’entreprise, ce même dispositif perdurera à hauteur de 2 déplacements par mois.
Déplacements
L’article XIV, 3, D, (ii) du Titre 5 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que le DS a la possibilité de circuler librement sur l’ensemble des sites de son établissement d’appartenance, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
A compter de la mise en place d’un CSE unique le DS aura la possibilité de circuler librement sur l’ensemble des sites de la société.
Équipement
Les équipements attribués sont à un usage professionnel et ne doivent pas faire l’objet d’une utilisation personnelle ou contraire à la législation.
Il est rappelé que le matériel mis à disposition doit permettre aux DS de communiquer avec la direction, les collaborateurs de l’entreprise et leur syndicat respectif.
La direction met à disposition de chaque DS qui en fait la demande un PC portable pour la durée de son mandat, s’il ne dispose pas déjà d’un ordinateur portable mis à sa disposition dans le cadre d’un autre mandat existant dans l’entreprise (membre CSE, DS…). Cet ordinateur devra être restitué à l’entreprise à l’issue de son mandat ou, en cas de perte de son mandat, sous 15 jours.
Article III. Dispositions communes à l'exercice de tous les mandats
Liberté de circulation des représentants du personnel
L’article XII, 6, du Titre 5 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Afin de garantir la liberté de circulation dont dispose les représentants du personnel au titre de leur mandat respectif, la direction s’engage à communiquer les noms des élus et mandatés de l’établissement de rattachement à l’ensemble des sites le composant afin de leur permettre l’accès aux locaux sociaux des magasins et du siège.
Les représentants du personnel ayant un mandat qui nécessiteraient un déplacement dans l’entreprise, peuvent y circuler librement, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Dans le cadre du respect des obligations de sécurité notamment en cas d’évacuation, les représentants du personnel en visite sur un site autre que celui où ils travaillent habituellement, devront porter leur badge de l’entreprise de manière apparente, au même titre que les autres salariés de l’entreprise. Par ailleurs, afin de veiller à la sécurité des personnes en particulier en cas d’évacuation du site, les représentants du personnel en visite devront compléter le registre des visiteurs mis à disposition par l’entreprise comme pour tout visiteur ou intervenant extérieur au site concerné.
Modalités de gestion des réunions et des heures de délégation
Enregistrement audio des réunions
L’article XII, 7, A du Titre 5 de l’accord du 29 mai 2021 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les réunions ne doivent pas faire l’objet d’enregistrements autres que ceux convenus avec les instances représentatives du personnel - à savoir l’enregistrement des réunions par le secrétaire de l’instance concernée pour la rédaction des procès-verbaux de réunion ou par le biais du recours à un sténotypiste.
Le recours à un sténotypiste devra être voté par l’instance concernée pour les besoins de rédaction des procès-verbaux de réunions.
La Direction s’engage à prendre en charge les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie, uniquement si la décision est de son initiative.
Article IV. Les organisations syndicales
Moyens dont dispose chaque organisation syndicale
Moyens de communication
L’article XIV, C, du Titre 5 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Panneaux mis à disposition des organisations syndicales
Un panneau par site de l’entreprise sera alloué à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
Chaque panneau permettra l’affichage de 6 feuilles au format A4.
Les panneaux seront situés au niveau des locaux sociaux et seront fermés à clés.
Leur emplacement sera défini par la direction du magasin, après consultation auprès des syndicats présents dans l’établissement.
Il est rappelé que chaque communication qui figurera au panneau d’affichage doit faire l’objet d’une remise à la direction simultanée. À titre de rappel, seul l’affichage sur les panneaux réservés aux organisations syndicales est autorisé.
Information des salariés sur les instances et organisations syndicales
L’entreprise affichera les noms et les adresses email fournis à cet effet par les personnes concernées : - des DSC d’entreprise ; - des DS/ RSS de l’établissement concerné ; - des membres et représentants syndicaux au CSEC ; - des membres et représentants syndicaux au CSE de l’établissement concerné et des représentants de proximité du site concerné.
Cet affichage sera réalisé sur un panneau réservé à la direction.
Tracts
Conformément aux dispositions prévues par l’article L2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Il est rappelé que chaque communication distribuée auprès du personnel du site doit faire l’objet d’une remise simultanée à la direction.
Local syndical mis à disposition au sein de chaque site
Un local syndical est mis à disposition par l’entreprise selon les dispositions légales. Le local est partagé entre les organisations syndicales présentes ou en visite sur le site.
En ce qui concerne le siège social de Créteil, le local syndical mis à disposition est celui se trouvant sur le magasin de Créteil, du fait de la proximité des 2 sites.
Ont accès au local syndical :
Les délégués syndicaux d’établissement
Les délégués syndicaux centraux d’entreprise
Les représentants syndicaux du CSE d’établissement et du CSEC
En cas de nouvelle élection ou de désignation d’un nouveau représentant d’une organisation syndicale au niveau d’un même site (DS ou représentant de section syndicale), la direction organisera une réunion conjointe avec les autres syndicats présents sur le site pour rappeler les bonnes pratiques et l’organisation à mettre en place au regard de la mise à disposition du local (matériel, gestion des clés du local…).
L’entreprise met à disposition au sein du local syndical le matériel suivant :
Une table,
Des chaises,
1 demi-armoire par organisation syndicale,
1 ordinateur,
1 imprimante,
1 téléphone avec une ligne fixe,
1 ligne internet hors réseau entreprise,
1 cartouche d’encre tous les 2 mois au maximum (fournis par le magasin).
Les clés permettant l’accès à ce local doivent être disponibles à toute personne autorisée à y entrer, quelle que soit l’appartenance syndicale.
La mise en place de boîte à clés avec un code d’accès pour ce local, est faite de manière à faciliter l’accès aux personnes concernées.
La liste des élus et des DS/ DSC ayant la possibilité d’accéder au local fera l’objet d’un affichage par la direction sur la porte du local.
Les parties précisent que pour les sites ayant un effectif légal inférieur à 200 salariés, un local commun CSE/RP et organisations syndicales représentative sera mis en place.
L’entreprise mettra à disposition dans ce local partagé le même matériel que celui prévu dans le local CSE ainsi que les demi-armoires par organisation syndicale.
Courrier adressé aux organisations syndicales
L’article XIV, C, (iii) de l’accord du 29 mai 2021 est supprimé.
Courrier électronique
L’article XIV, C, (iv) de l’accord du 29 mai 2021 est supprimé.
Réunions de la section syndicale
Une réunion de la section syndicale par an pourra être organisée à laquelle participeront les mandatés du même syndicat (DSC/DS ou Représentants de section syndicale et Représentants syndicaux aux CSE/CSEC).
Cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif et donc rémunérée, à hauteur d’une journée de 7 heures.
Les dépenses associées au déplacement (trajet, hébergement, repas) seront prises en charge par l’entreprise sur la base des justificatifs de dépenses transmis et dans le respect de la politique voyages en vigueur au sein de la Société à la date de l’engagement de dépenses.
Dans un souci d’optimisation des coûts, cette réunion devra être programmée la veille ou le lendemain d’une réunion nationale de la Société (réunion de négociation ou réunion CSE/CSEC).
Participation à la Convention nationale annuelle du syndicat
Les dispositions de la convention collective applicable au sein de la Société prévoient que : « les salariés appelés à participer aux congrès statutaires des organisations syndicales représentatives bénéficieront - sur justificatif - de 3 jours payés par an dans la limite d'une personne par entreprise et par organisation syndicale représentative ».
Dès lors, les parties à l’avenant conviennent que la représentativité requise par l’organisation syndicale est celle établie au niveau de l’entreprise au 1er tour de scrutin des élections CSE.
Cette participation à la convention sera considérée comme travail effectif et rémunéré, à hauteur de 5 journées de 7 heures par jour. Ces dispositions sont applicables à deux personnes, DS d’établissement et DSC par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Exercice du droit de grève
Afin d’éviter toute problématique inutile lors d’une grève, il est convenu les règles suivantes :
Il est rappelé que chaque collaborateur a le droit de faire grève, cependant, préalablement ou concomitamment à sa mise en œuvre, les revendications doivent faire l’objet d’une communication auprès de l’établissement concerné.
De même, les collaborateurs désirant exercer leur droit de grève doivent respecter la réglementation en la matière d’ordre public.
Enfin, afin d’éviter tout malentendu notamment lors de l’établissement de la paie, les salariés grévistes devront informer le service Ressources Humaines de l’établissement concerné par tout moyen au moment de l’évènement.
Le contrat de travail des salariés en grève sera suspendu. Cette absence sera en conséquence considérée comme une absence non payée.
Budget
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dispose d’un budget par année civile qui est décompté sur la base des justificatifs transmis.
Les montants alloués à compter de la mise en place du présent avenant et pour l’année en cours, seront les suivants :
≥ à 10% et < 30% :XXXXXXXXXX par an
≥ à 30% et < 50% :XXXXXXXXXX par an
≥ à 50% :XXXXXXXXXX par an
Le montant du budget alloué à chaque organisation syndicale est calculé en fonction de la représentativité au niveau de l’entreprise de l’organisation syndicale considérée.
Le budget est versé aux organisations syndicales qui respectent dans toutes ses dispositions les termes de l’accord initial et son avenant.
Le montant alloué sera versé par semestre civil sur le compte bancaire de l’organisation syndicale représentative ouvert à cet effet pour le DSC ou sa fédération.
Le DSC s’assurera de la bonne utilisation du budget alloué à la section syndicale.
L’objectif de ce budget est principalement de financer les déplacements et les frais courants de l’organisation syndicale, à savoir : frais de déplacement, repas, hébergement, papeterie, cartouches d’encre, documentation juridique…
Article VII. Les formations et le parcours professionnel du salarié représentant du personnel
Le dispositif de détachement
Les parties conviennent de supprimer l’article XIII, B, 3 de l’accord du 29 mai 2021.
TITRE 5 – MODIFICATIONS RELATIVES A L’ANNEXE 6 CONCERNANT LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUES CENTRAL
Les dispositions ci-après s’appliqueront à compter du 1er jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant.
Les parties conviennent qu’en ce qui concerne l’approbation des procès-verbaux des réunions CSE et CSEC ainsi que du CSE d’entreprise à venir, il est procédé à l’approbation lors de la séance suivante après d’éventuelles modifications. Cette disposition annule et remplace les dispositions de l’
Annexe 6 de l’accord du 29 mai 2021 relatives à ce sujet.
TITRE 6 – MODIFICATIONS RELATIVES A L’ANNEXE 4 CONCERNANT L’ENVELOPPE D’HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRE PAR ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Les dispositions ci-après s’appliqueront à compter du 1er jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant.
Une enveloppe de 120 heures de délégation par année civile (du 01/01 au 31/12), non reportable sur l’année suivante, est mise en place par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Ces heures seront attribuées, au choix du DSC : - à des membres titulaires ou suppléants de CSE - à des représentants syndicaux au CSE/CSEC - à des délégués syndicaux afin de leur permettre de réaliser leurs missions lorsque cela est nécessaire.
Préalablement à la prise de ces heures, chaque DSC :
informera la direction du nombre d’heures attribuées par élu ou mandaté bénéficiaire en précisant leurs nom et prénom.
indiquera le mandat pour lequel ses heures sont octroyées.
TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article I – Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions entreront en vigueur le lendemain de son dépôt sur la base nationale de données des accords collectifs de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte).
Article II – Commission de suivi
Une commission de suivi composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant et de deux représentants de la direction se réunira une fois par an à l’initiative de la direction de la société. Elle sera chargée d’étudier les modalités pratiques d’application du présent avenant et de l’accord initial du 29 mai 2021 et proposera, le cas échéant, des adaptations.
Le CSEC sera informé des travaux de la commission de suivi.
Article III Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision ou d’une dénonciation par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article IV – Diffusion
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Dreets en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signées des parties et une version sur support électronique.
L’entreprise en déposera un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Le présent avenant sera publié par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans la base nationale de données des accords collectifs.
Fait à Créteil, le 7 mai 2024
Pour les organisations syndicales : Pour l’Entreprise : XXXXXXXXXX
