SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La société PRIMARK France S.A.S., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790.858.294, dont le siège social est situé au Centre commercial Créteil Soleil, 101 avenue du général de Gaulle (94000 Créteil), représentée par Monsieur David TEIXEIRA, agissant en qualité de Directeur du développement RH, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRIMARK France S.A.S. représentées par :
Monsieur Nouha CAMARA, délégué syndical central C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services) ;
Monsieur Thiago PAEGLE DA SILVA, délégué syndical central C.F.T.C. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) ;
Monsieur Mathieu BLIN, délégué syndical central C.G.T. (Confédération Générale du Travail).
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » au sein de l’entreprise. d’autre part,
Ci-après dénommées les parties,
Il a été conclu le présent accord.
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2221-1 du code du travail et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du même code, portant notamment sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 28 septembre 2023 (consacrée à la remise et à la présentation des documents, et à la définition du calendrier),
2ème réunion le 11 octobre 2023,
3ème réunion le 8 novembre 2023,
4ème réunion le 6 décembre 2023.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail abordés lors des négociations.
SALAIRES
1.1.AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE
1.1.1.Salariés de statut Employé
Au 1er janvier 2024, il sera procédé aux augmentations générales suivantes par rapport aux salaires applicables au 1er janvier 2023 :
Niveau E2 :
Le salaire de base porté à
1 822,17 € bruts pour un collaborateur à 35 heures.
Cela correspond à une augmentation de 3,77% par rapport à octobre 2023 (soit 5,4% au total entre janvier 2023 et janvier 2024).
Niveau E3 :
Le salaire de base porté à
1 851,44 € bruts pour un collaborateur à 35 heures.
Cela correspond à une augmentation de 4,6% par rapport à octobre 2023 (soit 5,1% au total entre janvier 2023 et janvier 2024).
Niveau E4 :
Le salaire de base porté à
1 900,58 € bruts pour un collaborateur à 35 heures.
Cela correspond à une augmentation de 4,6% par rapport à octobre 2023 (soit 6,1% au total entre janvier 2023 et janvier 2024).
Prime pour les vendeurs polyvalents affectés au cash office :
Il est convenu de figer le montant de la prime pour les salariés affectés au cash office. A compter du 1er janvier 2024, le montant de la prime sera de 65 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein. Les modalités d’attribution et de calcul de cette prime restent inchangées.
1.1.2Salariés de statut Agent de maîtrise
Les salaires de base bruts vont être augmentés de
4% dès le 1er janvier 2024 sur la base des salaires de janvier 2023.
Superviseurs du floor :
Salaire de base porté de 2 055,92 € bruts à 2138,24 € bruts pour un collaborateur à 35 heures.
Superviseur Cash office :
Salaire de base porté de 2 322,56 € bruts à 2 415,50 € bruts pour un collaborateur à 35 heures.
Autres Superviseurs (hors fonctions Retail opérationnels magasins) :
Augmentation générale de
4% du salaire de base brut sous réserve que ces derniers aient été embauchés, promus ou augmentés avant le début de l’exercice Primark 2023/2024 à savoir avant le 15 septembre 2023.
1.1.3Salariés de statut Cadre
Au 1er janvier 2024, il sera procédé à une augmentation générale de 3% du salaire de base brut de ces salariés sur la base des salaires de janvier 2023.
Cette augmentation sera applicable à tous les collaborateurs qui ont été embauchés, promus ou augmentés avant le début de l’exercice Primark 2023/2024 à savoir avant le 15 septembre 2023.
TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant passe de 9,50 € à 10,50 € pour les titres acquis au titre du mois de janvier et versés en février 2024.
La participation de la société reste inchangée à savoir 60% du montant du titre restaurant.
Par conséquent :
-la participation de la société passe de 5,70 euros à 6,30 euros. -la participation des salariés passe de 3,80 euros à 4,20 euros.
OUVERTURE DE NÉGOCIATION D’ACCORD POUR 2024
La direction s’engage à entamer des négociations au cours de l’année 2024 sur les thèmes suivants :
L’organisation du temps de travail des salariés relevant de la catégorie Cadres ;
La représentation du personnel et le dialogue social dans le cadre de la renégociation de l’accord existant.
Par ailleurs, après discussions avec les organisations syndicales, la direction étudiera la possibilité de faire évoluer la cotisation à la charge de l’employeur dans le cadre des contrats frais de santé Cadres et non Cadres.
ABSENCE POUR ÉVÈNEMENT FAMILIAL
Dans le cadre du congé pour décès d’un ascendant ou d’un descendant, il est prévu 1 jour de congé rémunéré.
Cette absence concomitante à l’évènement concerne le décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe ou indirecte, en dehors des cas pour lesquels des congés sont déjà prévus (exemple : décès du père, de la mère, d’un enfant…), à savoir : -Grands-parents, arrière-grands-parents
Oncle, tante, grand-oncle, grande tante
-Cousin, cousine, petit cousin, petite cousine -Neveu, nièce, petit neveu, petite nièce -Petits-enfants, arrière-petits-enfants
Un justificatif précisant le lien de famille doit être présenté à cette occasion.
DISPOSITIONS FINALES
PRISE D’EFFET ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions entreront en vigueur le lendemain de son dépôt sur la base nationale de données des accords collectifs de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte).
ADHÉSION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 12 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Créteil, le …………………………2023
Pour les organisations syndicales : Pour l’Entreprise :
