La SAS PRIMEVER Limousin - dont le siège social est sis 200 Rue Francis Lemor – 19270 Donzenac, immatriculée au RCS Brive La Gaillarde sous le numéro 677 020 166 026,
Représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales suivantes, représentée par
- – représentée par (Délégué Syndical)
- - représentée (Délégué Syndical)
D’AUTRE PART,
,
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société PRIMEVER LIMOUSIN, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement d’Objat : 22 Avenue Henri de Jouvenel – 19130 OBJAT
Etablissement de DONZENAC : 200 Rue Francis Lemor - 19270 DONZENAC.
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER LIMOUSIN nés postérieurement à la date des présentes
CONTENU DE CET ACCORD
Chapitre 1 : BUDGET Du Comité Social et Economique
Il est convenu ce qui suit dans le cadre d’une clause à durée déterminée, applicable uniquement pour l’année 2025, du 01.01.2025 au 31.12.2025.
Il est convenu entre les parties que ce qui suit forme un tout indivisible et que la remise en cause d’une de ces dispositions emportera de manière rétroactive à effet du 1er janvier 2025 la remise en cause de la totalité des dispositions du présent accord.
BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2025
De façon exceptionnelle, pour l’année 2025, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à xx % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à xx % de la masse salariale.
Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, chaque trimestre.
Cette dotation et/ou contribution exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.
BUDGET FONCTIONNEMENT 2025
Par ailleurs, il est convenu que la société prendra directement en charge les frais de fournitures de bureau (papiers, enveloppes, affranchissement, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le Comité Social et Economique, et fera bénéficier au Comité Social et Economique de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.
Après estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à xx % de la masse salariale.
En considération de ce qui précède, pour l’année 2025, le budget lié au fonctionnement du Comité Social et Economique est ramené à xx % de la masse salariale.
DOTATION EXCEPTIONNELLE 2025
Pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2025, il est convenu que l’entreprise pourra s’acquitter entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2025 d’une dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de
xxx euros et destinée spécifiquement au financement d’une manifestation ou d’un achat groupé au choix déterminée par les membres du Comité Social et Economique – sous la condition que les résultats de l’entreprise au 31/10/2025 soient à la hauteur du budget initialement validé par la Direction pour l’année 2025.
Cette dotation exceptionnelle pourra être attribuée sur le mois de novembre ou décembre 2025, sous présentation d’une facture (évènement ou achat groupé), après validation de celle-ci par l’instance.
Cette dotation exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.
DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
Le présent accord, sauf disposition contraire précisée au sein des articles correspondants, est conclu pour une durée déterminée applicable du 01.01.2025 au 31.12.2025.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Donzenac le 11 octobre 2024, en 4 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
