Entre la Société PRINOTH France, représentée par xxxx en qualité de Président,
Et
xxxx, déléguée syndicale de PRINOTH France.
Préambule PROJET Les parties se sont réunies les 26/01/2024, 08/02/2024, 20/02/2024, 05/03/2024 et le 11/03/2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Dans le cadre de cette négociation l’employeur à dûment remis à la délégation syndicale les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : 1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes
L’ensemble des thèmes de négociations obligatoires ont été abordés entre les parties.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants d’une part, et,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les demandes initiales de la délégation CFTC
Augmentation générale
Augmentation générale de 4% pour tous les salariés
Rémunération annexe
Plan Epargne Entreprise : abondement de l’Employeur à hauteur du double du versement volontaire du salarié
Revalorisation de la prime de sortie à 40 €
Revalorisation des primes de permanence : 100 € pour les samedis et 150 € pour les dimanches et jours fériés
Paiement majoré de l’heure de récupération générée lors des samedis de permanence pour les personnes travaillant 35 heures par semaine
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale
Au 1er février 2024, augmentation minimum de 40€ + 2% du salaire mensuel brut (salaire de base + heures supplémentaires structurelles) de chaque salarié (avec un plafond à 120€), pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté sous CDI, non cumulable avec un accord individuel plus avantageux. Ce qui porterait les augmentations suivantes :
Salaire de 2 000€ = 80€ soit + 4.00%
Salaire de 3 000€ = 100€ soit + 3.33%
Salaire de 4 000€ = 120€ soit + 3.00%
Article 2 : Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles seront effectuées au cas par cas, en fonction des postes et de leurs évolutions.
Article 3 : Dispositions spécifiques
Rémunération annexe
Prime de sortie :
Le montant de la prime de sortie est revalorisée à 35 euros contre 30 aujourd’hui.
Prime de permanence :
Le montant de la prime de permanence est revalorisée à 60 euros pour les samedis et à 65 euros pour les dimanches et jours fériés. A ce jour, le montant est de 50 euros pour les samedis, dimanches et jours fériés. Pour rappel la permanence du samedi se réalise sur site selon les horaires suivants : 8h 12h 13h 17h. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. L’assistance téléphonique du dimanche se réalise à distance de 9h à 13h et n’engendre pas de déplacement. Elle ne compte pas comme du temps de travail effectif. Sauf besoins impératifs ou cas particuliers qui amèneraient à devoir modifier cette organisation.
Epargne salariale : Compte Epargne Temps :
Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour le personnel ayant le statut cadre.
La qualité de vie au travail et l’égalité femmes - hommes
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Gestion du temps de travail - RTT pour les salariés au forfait jours
Le décompte des RTT pour les salariés au forfait jours pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 est de 8. Après discussions entre les parties, la Direction a pris la décision de fixer 4 de ces 8 jours de RTT. Les jours concernés sont les suivants :
Le 02 août 2024
Le 16 août 2024
Le 02 mai 2025
Le 30 mai 2025
L’absence de cadres dans l’entreprise entrainera la fermeture de celle-ci, pour tous les employés sauf besoin impératif (à gérer par service).
L’entreprise sera également fermée, les semaines 32 et 33 soit du 05/08/2024 au 16/08/2024.
Pour rappel, les RTT ne sont pas transférables d’une période à l’autre.
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er février 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.
