ACCORD RELATIF A LA DEROGATION A LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Printemps Logistique Société par Actions Simplifiée au capital de : 304 000€
dont le siège social est situé au 102 rue de Provence – 75009 – PARIS Immatriculée au RCS PARIS B n° de gestion 92 B 03622, SIRET 384 686 788 Représentée, Directeur Logistique
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de Printemps Logistique, signataires représentées respectivement par :
Le syndicat CGT
Représenté Dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat FO
Représenté par Dûment mandatée à cet effet
D’autre part, PREAMBULE Le Code du travail prévoit que tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. L’activité de la société est conditionnée par des pics d’activité très importants en lien avec des périodes commerciales majeures dont celle du « Black Friday ». Cette dernière constitue le pic annuel de la société en termes de commandes à préparer pour nos activités B2B (magasins) et B2C (Ecommerce). Cette année, au regard du volume d’activité attendu, une extension de la capacité de production de notre site logistique est nécessaire sur la journée du samedi 30 novembre afin de pouvoir honorer l’ensemble des commandes.
Cette extension implique une prise de poste anticipée à 6h30 le samedi 30 novembre 2024 (versus 7h30 habituellement).
Habituellement les horaires des samedis sont fixés pour l’ensemble des salariés de 7h30 à 15h. Par ailleurs, du lundi au vendredi, les équipes travaillent pour la majorité en horaires alternants, soit de 6h30 à 14h (et 13h30 le vendredi), soit de 14h à 21h30 (20h30 le vendredi). Dans cette configuration, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives ne pourra pas être respecté pour les collaborateurs finissant à 20h30 le vendredi 29 novembre 2024 et prenant leur poste à 6h30 le samedi 30 novembre 2024. Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées le 05 novembre 2024, et ont convenu de ce qui suit : De manière exceptionnelle, le samedi 30 novembre 2024, la prise de poste sera avancée à 6h30 (versus 7h30 habituellement). Ainsi le temps de repos pour les collaborateurs ayant quitté leur poste à 20h30 le vendredi 29 novembre 2024 et prenant leur poste à 6h30 le samedi 30 novembre 2024 sera de 10 heures. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi Travail du 08 août 2016 relative à la négociation collective, l’article L.3131-2 du Code du travail permettant de déroger à la durée minimale de repos quotidien par voie d’accord collectif, et l’article D.3131-5 du même code, créé par le décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs non-cadres de la société Printemps Logistique.
Article 2 – Dérogations exceptionnelles à la durée minimale de repos quotidien
Les parties ont rappelé l’importance de respecter le droit au repos de chaque collaborateur, notamment le repos entre deux journées de travail, de 11 heures consécutives minimum selon les dispositions légales en vigueur. De même, il est rappelé que les samedis sont réalisés sur la base du volontariat, étant entendu que 5 samedis par an doivent être réalisés par les collaborateurs visés à l’article 1. Dans ce contexte exceptionnel, la durée de repos quotidien sera réduite à 10 heures consécutives pour les salariés quittant leur poste à 20h30 le vendredi 29 novembre 2024 et prenant leur poste à 6h30 le samedi 30 novembre 2024 (20h30 > 06h30).
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
Les parties ont convenu que la réduction de la durée minimale de repos quotidien ne doit être envisagée que de manière exceptionnelle, sans que cet aménagement ne puisse être pérennisé.
Par conséquent, l’application de cet accord est circonscrite à la période du vendredi 29 novembre 2024 au samedi 30 novembre 2024.
Les collaborateurs seront informés de cet aménagement d’horaire dès la manifestation de leur volonté de travailler le samedi 30 novembre 2024.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 29 novembre 2024.
Il s’appliquera pour une durée déterminée, du 29 novembre 2024 au 30 novembre 2024.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
Selon la procédure de télétransmission aux services de la DDETS, conformément aux dispositions en vigueur ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera publié dans les conditions prévues par :
La loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
