Protocole d’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
NAO 2024
Entre
La société GESTAMP PRISMA SAS (08110 PURE), représentée par XX, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et :
Les Organisation Syndicale représentatives : - CFTC représentée par XX, Déléguée Syndicale - CGT représentée par XX, Délégué Syndical - CFE-CGC représentée par XX, Délégué Syndical
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 15/05, 31/05 et 07/06/2024.
Le contexte de ces Négociations Annuelles Obligatoires est toujours critique. Nous avons toujours un contexte mondial perturbé depuis le pandémie du COVID-19, mais également avec l’augmentation du coût des énergies. De plus, le
nombre de véhicules fabriqués au niveau mondial stagne toujours.
De plus, le litige avec la SCI n’est toujours pas finalisé et nous sommes toujours dans l’incertitude quant au coût final que cela représentera.
Enfin, le contexte interne dans lequel nous sommes face à nos clients (escalade auprès de Scania), entraîne également un impact financier non négligeable.
Néanmoins, les négociations pour l’année 2024 se sont déroulées de façon normale.
Au cours de la première réunion (R0), la Direction a présenté un calendrier de négociation. Au cours de la deuxième réunion (R1), la Direction a recueilli les revendications des organisations syndicales. Lors de la troisième réunion (R2), la Direction a présenté au total deux propositions aux organisations syndicales. Cette deuxième réunion a permis aux deux parties de se mettre d’accord sur des propositions à destination des cadres et des non cadres.
Article 1 - Champs d’application et objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP Prisma S.A.S., toutes catégories confondues : Ouvriers, Etam, Ingénieurs et Cadres hors effectif relevant d’un contrat alternant (apprentissage, professionnalisation, …)
Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2024 et de faire le point sur les différentes négociations.
Article 2 – Mesures salariales
2.1 – Revalorisation des salaires au 1er Avril 2024
2.1.1 – Montants
Augmentation individuelle
Augmentation Générale
Non cadres (A1 – E10)
AG de
2% bruts
Cadres (F11 – I18)
Montant fixe
50 € bruts
– Mesures annexes
1er collège (Non cadres A1 – E10) :
Prime de vacances : Dans le cadre de la négociation, la prime de vacances sera maintenue, à titre exceptionnel pour l’année 2024, à 750 € bruts par personne (au lieu de 730€ conventionnellement), pour le personnel non cadre.
2ème collège (Cadres F11 – I18) :
Indemnité transport : revalorisation de 50% du barème d’indemnité de transport cadre déjà en place
Prime de vacances: Revalorisation de la prime vacances à 250 € bruts calculée de la manière suivante : 10€ par jour de congé payé acquis au 31 Mai de l’année N, versée avec la paie de Juillet de l’année N (même méthode de calcul et de versement que la prime vacances conventionnelle non cadre)
Télétravail : Dans le cadre de la négociation, la mise en place du télétravail pour les cadres éligibles est autorisée, à titre exceptionnel pour l’année 2024, et limité à 2 jours par mois.
2.1.3 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise GESTAMP Prisma, présents au 1er Juin 2024, ayant au moins 1 an d’ancienneté révolue, et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail.
Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.
Article 3 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
3.1 - Organisation des formations
Les dispositions spécifiques aux mères et pères de famille prises lors des NAO 2018, afin de faciliter l’organisation de la vie familiale, sont réaffirmées lors des NAO 2024. Il s’agit des dispositions suivantes :
La société Gestamp Prisma veillera à ce que les formations pénalisent le moins possible les salariés au niveau des horaires, notamment par des incompatibilités des horaires de formation avec les contraintes familiales. Elle veillera, autant que possible, à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant le début de la formation professionnelle. La possibilité d’opter pour un délai plus court reste ouvert avec l’accord du collaborateur.
Pour l’organisation des stages, la société Gestamp Prisma examinera les contraintes familiales exprimées par les collaborateurs au moment des inscriptions en stage de formation nécessitant un déplacement géographique. Il sera recherché avec le collaborateur des solutions adaptées à sa situation. La société recherchera en priorité des formations proches du lieu de travail.
3.2 - Les conditions de travail
La société Gestamp Prisma veillera à ne pas fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 17h30 et entre 12h et 13h.
Elle veillera également à mettre fin automatiquement aux réunions en cours à partir de 18h30, sauf exception justifiée.
Elle fixera les jours et/ou les heures des réunions en tenant compte des horaires à temps partiel de certains collaborateurs, dans la mesure du possible.
La société Gestamp Prisma veillera à mettre en place une charte de droit à la déconnexion.
3.3 - Suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours
Lors de l’entretien annuel, il sera évoqué avec le salarié sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle. Dans l’organisation de la charge de travail des salariés en forfait jour, il pourra être mis en place exceptionnellement une modification des horaires, sur demande du salarié en dialogue avec le service RH.
Article 4 – Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
Les dispositions spécifiques permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation prises lors de la signature de l’accord sur l’égalité homme-femme en 2019, sont réaffirmées lors des NAO 2024. Les domaines d’actions retenus sont les suivants :
La rémunération effective
La formation
L’embauche
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 5 – Modalités
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord à durée déterminée, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la NAO 2024 exclusivement. Il cessera de produire ses effets à l’ouverture des NAO 2025, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.
Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de Juin 2024.
Article 7 – Formalités de dépôt
Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS des Ardennes selon les modalités en vigueur.
Une version sur support dématérialisé sera remise à chaque organisation syndicale représentative.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Charleville-Mézières, à la diligence de la Société.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
