ACCORD D’ENTREPRISE PRISMEO NANTES RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre la S.A.S. PRISMEO NANTES, SIRET n° 88255771300022, située Boulevard du Petit Quinquin, FRETIN (59), représentée par …, en qualité de Directeur Ressources humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
XXXX Délégué syndical CFTC
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu, en application de l’article L 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de la Société PRISMEO NANTES, sauf dispositions contraires.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées et se sont réunies lors de différentes réunions de négociation notamment en mars et juin 2025.
Il est rappelé également le contexte salarial dans lequel s’inscrit cette N.A.O., avec notamment l’augmentation des grilles conventionnelles de la Convention Collective de + 5,4% pour l’année 2024. Il est rappelé également que les revalorisations salariales automatique liées à l’ancienneté représentent une augmentation de + 0.6% de la masse salariale chaque année.
Dans ce contexte et eu égard aux négociations nationales de la profession dans la branche du Transport Routier de Marchandises, dans lesquels les parties s’entendent à voir les chargeurs/clients assumer une augmentation des couts du transport de nature à revaloriser nos métiers, les parties décident donc de s’en remettre aux accords conventionnels qui pourraient intervenir dans la profession, afin de revaloriser notamment les coefficients de nos métiers, en suivant le calendrier national auquel se tient également la très grande majorité des entreprises de transport routier.
Tout en rappelant que l’entreprise n’est pas adhérente d’une organisation patronale participante aux négociations nationales d’accords conventionnels dans la profession, et n’est donc pas tenu de les appliquer, les parties font le choix de suivre le niveau de revalorisation qui serait négocié, qui sera appliqué par anticipation sans attendre l’arrêté d’extension qui le rendra obligatoire dans l’ensemble de la profession.
Par ailleurs, afin de récompenser la fidélité et l’ancienneté dans l’entreprise, les parties se sont entendues sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :
• Salaires effectifs
Pour l’ensemble du personnel sédentaires:
Pour le personnel sédentaire, ne bénéficiant pas d’indemnités de déplacement propres au personnel de conduite, il est pris l’engagement d’aborder les modalités de déploiement de Titres Restaurant, dans une démarche d’harmonisation et d’uniformisation Groupe, dans le cadre d’une prochaine N.A.O. que les parties s’entendent à anticiper sur la fin de l’année 2025.
Pour le personnel Conducteur:
Afin de répondre à une demande de la délégation salariée visant à permettre une augmentation de pouvoir d’achat par la rémunération de compteurs de RCR existants, et tout en rappelant que ces compteurs ont été mis en place à la demande de nos clients afin de gérer au mieux la saisonnalité rencontrée notamment dans le secteur de la cartonnerie, il est toutefois décidé à titre exceptionnel pour les conducteurs en bénéficiant de rémunérer une partie des compteurs RCR selon les modalités ci-dessous :
Les conducteurs bénéficiant d’un compteur RCR au 31 mai 2025, se verront rémunérer leurs RCR, au-delà de 75H (ce seuil doit être vu comme un minimum nécessaire à la gestion des périodes de faibles activités), dans la limite de :
150H de RCR maximum
50% maximum du compteur existant au 31 mai 2025
Cette rémunération s’effectuera sur le bulletin de salaire de juillet 2025
Pour l’ensemble du personnel:
Contingent heures supplémentaires. Pour rappel, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par an pour le personnel de conduite et 423 heures pour l’ensemble des autres catégories (ouvrier, employé, agent de maitrise ou cadre), afin de tenir compte des niveaux d’activité sur certaines activités spécifiques, et afin de ne pas pénaliser les salariés volontaires à la réalisation d’heures supplémentaires.
• Dispositions sociales diverses : Budget C.S.E. : Dotation exceptionnelle de 3500€ en 2025, au bénéfice du budget des œuvres sociales du CSE avec versement en juillet 2025
2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
• Egalité professionnelle
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
L’entreprise s’engage à poursuivre la garantie d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requises pour le poste. L’entreprise publie le 1er Mars de chaque année au plus tard, « l’index de mesure des écarts de rémunération femmes – hommes », selon les indicateurs prévus par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.
• Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à permettre un Droit à la déconnexion avec notamment l’engagement des actions suivantes :
Absence d’obligation pour le receveur de répondre aux appels téléphoniques, sms ou courriels en dehors d’une plage horaire qui sera définie en fonction des populations concernées. Seule une circonstance exceptionnelle, née de l’urgence ou de l’importance du sujet traité, constitue une exception au principe du droit à la déconnexion.
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par le Droit à la déconnexion en fin d’année. Dans le cas où il ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.
Fait à GENESTON, le 10 juin 2025
Pour l’organisation syndicale , le délégué syndical CFTC
