ACCORD COLLECTIF d’entreprise NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 Entre : PRIVÉ S.A. Dont le siège social est situé : 98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE, Représentée par …………………, Président Directeur Général D’une part, Et : Les organisations syndicales énumérées ci-dessous : La délégation syndicale CFDT, Représentée par ……………… La délégation syndicale SUD Industries, Représentée par ……………….. D’autre part.
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, PRIVÉ S.A. a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Les parties se sont rencontrées le 19 janvier, le 02 février et le 12 février 2026. Le document « Bilan Social 2025 » a été communiqué. Il est convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Temps de travail
Un accord d’entreprise sur concernant la loi sur les 35 heures est en vigueur depuis le 1er août 2002 et est conclu pour une durée indéterminée.
Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’entreprise sur l’intéressement est en vigueur pour les années 2024, 2025 et 2026.
Egalité professionnelle
L’ensemble des postes de l’entreprise sont ouverts aux hommes et aux femmes. Aucun écart de rémunération et aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’est constaté.
Augmentation générale des forfaits
En 2026, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation générale des forfaits mensuels de 0,7 % qui s’appliquera le 1er février 2026. Ainsi calculé : - Différence entre l’inflation réelle 2025 et l’inflation prévisionnelle 2025 (0,8 % - 1,3 %) : (-) 0,5 % - Inflation prévisionnelle 2026 : (+) 1,2 % Total (+) 0,7 %
Promotions
0,5% de la masse salariale est affectée aux augmentations individuelles. Les promotions seront appliquées au plus tard le 1er décembre 2026.
Revalorisation de la prime d’équipe
La prime d’équipe augmente à 7,50 € au 1er février 2026.
Revalorisation de la participation de PRIVÉ S.A. au RIE
La participation pour le repas des salariés au restaurant inter-entreprise « l’Epi – Centre des saveurs » augmente à 7,50 € au 1er mars 2026.
Prime de présentéisme
La prime de présentéisme augmente à 170 € au 1er mars 2026.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne. Fait en 6 exemplaires originaux à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2026.
Pour PRIVÉ S.A. :
Nom :
Nom :
Signature :
Pour les Représentants d’organisations syndicales représentatives :
