ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE CONGE PRINCIPAL POUR LA PRISE DES CONGES PAYES
ENTRE :
L’UES regroupant les entreprises :
Pro à Pro Distribution Export, SAS au capital social de 557 000 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le n° SIREN 785 742 313, dont le siège social est sis 1419 Avenue d’Italie 82000 Montauban
et
Transpro, SAS au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le n° SIREN 503 101 016 dont le siège social est sis 72 rue Mahatma Gandhi – 97419 LA POSSESSION
représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGTR, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale Union Régionale 974, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales :
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai ;
Les collaborateurs doivent obligatoirement poser 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés sur la période du congé principal qui s’étend du 1er mai au 31 octobre.
Au regard du décalage des saisons sur l’Île de La Réunion et afin que la période du congé principal coïncide avec la saison estivale, la Direction et les Partenaires Sociaux signataires conviennent de modifier la période du congé principal.
Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Détermination du droit à congés payés
Tous les membres du personnel du site de La Réunion ont droit à 5 semaines de congés légaux annuels. L’ouverture du droit à congé s’effectue dès le premier jour de travail, pour une période de référence travaillée de 12 mois.
La durée de ce droit à congé est définie à raison de 2,083 jours par mois dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque le nombre de jours ouvrés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier supérieur.
ARTICLE 2 : Période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés
La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs.
Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés reste fixée du 1er mai (année N-1) au 31 janvier (année N).
Sauf exceptions, les congés payés non pris au 31 janvier N+1 seront perdus.
Exemple concret :
Les 25 jours de congés payés acquis sur la période du 1er mai 2024 au 31 janvier 2025 seront perdus s’ils ne sont pas pris avant le 31 janvier 2026.
ARTICLE 3 : Modification de la période de congé principal
Actuellement, les collaborateurs doivent obligatoirement poser 10 jours ouvrés consécutifs minimum sur la période du 1er mai au 31 octobre. Sur l’Île de la Réunion, cette période ne permet pas aux collaborateurs de poser leurs jours de congés payés sur la saison estivale.
Ainsi, afin que les congés principaux coïncident avec la saison estivale pour les collaborateurs travaillant sur le site de La Réunion, les parties conviennent que la période du congé principal s’étalera du 1er mai au 31 janvier.
Durant cette période, les collaborateurs restent soumis aux mêmes règles relatives à la pose de leurs jours de congés payés. Ils doivent donc poser au minimum 10 jours de congés payés consécutifs. Sauf exceptions prévues par la loi, la durée maximale du congé principal ne peut excéder 4 semaines et s’appréciera en fonction de l’organisation et de l’activité du site.
Une modification de l'ordre et des dates de congés fixés ne peut intervenir dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Le changement des dates de congés moins d'un mois avant le départ des salariés, n'est pas considéré comme abusif s'il est motivé pour des raisons professionnelles.
ARTICLE 4 : Application de l’accord
Le présent accord s’applique uniquement pour les collaborateurs travaillant sur le site de La Réunion.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/05/2025.
ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Montauban, le 28/01/2025 En 4 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales représentatives :
