AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME FRAIS DE SANTE AU SEIN DE PRO A PRO DISTRIBUTION SUD
Régime général
ENTRE :
La Société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD, SAS au capital de 13 931 840€, NAF 4639B, immatriculée auprès de l’URSSAF du Tarn et Garonne sous le numéro cotisant 727000000621983077 dont le siège social est situé à Montauban (82), 1419, Avenue d’Italie, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord le 21 Novembre 2019, concernant la mise en place d’un régime de frais de santé au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD. Cet accord définit les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise.
Cependant, les parties ont constaté une détérioration du régime frais de santé au sein du groupe PRO A PRO au cours des derniers semestres. Au regard du déséquilibre des comptes, une majoration des taux de cotisations de 3% a été appliquée par l’assureur, à compter du 1er janvier 2023.
En parallèle, à compter du 1er janvier 2023, le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé de 6,9% ; revalorisation qui a également impacté les taux de cotisations.
C’est dans ce contexte que lors des réunions des NAO 2023, les parties ont convenu de revaloriser la part patronale des cotisations du régime frais de santé afin d’absorber une partie de l’augmentation imputée aux salariés. En application de l’accord NAO 2023 du 15 mars 2023, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : LES COTISATIONS
Le présent avenant remplace les dispositions de l’article 4.1 de l’accord du 19 novembre 2019. A compter de la paie du mois de mars 2023, les parties ont convenu que la part patronale serait revalorisée à hauteur de 4,94€. Les cotisations sont fixées de la manière suivante :
Part
patronale
Part
salariale
Cotisation
Globale
SALARIE SEUL
Régime de base
OBLIGATOIRE
37,32€ 16,30 € 53,62 €
Option 1
20,97 € 58,29 €
Option 2
44,24 € 81,56 €
SALARIE + ENFANT(s)
Régime de base
16,30 € 53,62 €
Option 1
49,15 € 86,47 €
Option 2
78,60 € 115,92 €
SALARIE + CONJOINT + ENFANT(s)
Régime de base
65,76 € 103,08 €
Option 1
98,62 € 135,94 €
Option 2
128,07 € 165,39 €
Les options sont indiquées à titre informatif.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter de la paie du mois de mars 2023, et dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord.
L’ensemble des dispositions de l’accord du 19 novembre 2019, non modifiées par le présent avenant demeure applicable. Il est précisé que tout ce qui ne serait pas prévu dans l’accord ou le présent avenant sera régi par les textes en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Fait à Montauban, le 15 mars 2023 En 4 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales représentatives :
