ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE PRO A PRO
ENTRE :
La
Société PRO A PRO, SAS au capital de 13 931 840€, NAF 4639B, immatriculée auprès de l’URSSAF du Tarn et Garonne dont le siège est situé à Montauban (82), 1419, avenue d’Italie, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En mai 2019, la Société a procédé à la mise en place des Comités Sociaux Économiques d’établissement (CSE) et du Comité social et Économique Central (CSEC), représentant l’ensemble des salariés de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD. Les mandats des membres du CSE de la société devait expirer en mai 2023.
Toutefois, compte tenu du projet de fusion-absorption des sociétés PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, SODEGER et BLIN par la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats jusqu’au 30 avril 2024 au plus tard afin de :
s’assurer du bon déroulement du transfert des salariés
réaliser des élections professionnelles au sein de la société absorbante sur un périmètre finalisé
continuer temporairement à réaliser les négociations obligatoires avec les mêmes partenaires
Le 1er octobre 2023, la société PRO A PRO SUD a changé de dénomination et est devenue la société PRO A PRO.
C’est dans ce contexte que la Direction a convié les organisations syndicales à des réunions de négociation pour déterminer le nouveau périmètre des établissements distincts à la suite de la fusion et d’établir les modalités de fonctionnement de ces nouvelles instances.
Tout au long de ces réunions, les parties ont réaffirmé l’importance d’instaurer un dialogue social serein et constructif ; moteur essentiel du bien-être des salariés et de la croissance de la Société. A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
TITRE 1 : PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société PRO A PRO. Ces établissements sont listés en annexe du présent accord.
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de reconnaître l’existence de 7 établissements distincts :
L’établissement distinct SUD OUEST regroupant le site de Montauban et l’agence commerciale de Perpignan ainsi que les plateformes qui leur sont rattachées (Pau, Rodez, Nersac, Limoges et Bordeaux)
L’établissement distinct NORD OUEST regroupant les sites de Saint-Gilles et Château-Gontier ainsi que les plateformes qui leur sont rattachées (Saint-Lô, Dissay, Carquefou, Aizenay, Quimper, Bédée, Vire)
L’établissement distinct ILE DE FRANCE regroupant les sites de Chalette, Rungis et Auxerre
L’établissement distinct NORD regroupant les sites de Somain et Longueil ainsi que les plateformes qui leur sont rattachées (Rouen, Boulogne)
L’établissement distinct NORD EST regroupant les sites de Ilkirch et Dole ainsi que les plateformes qui leur sont rattachées (Vatimont)
L’établissement distinct SUD regroupant les sites de Montélimar et Miramas ainsi que les plateformes qui leur sont rattachées (Gap, Alès)
L’établissement distinct SUD EST regroupant le site de Chaponnay ainsi que les plateformes qui leur sont rattachées (Gerzat, Magland, La Rochette)
Le périmètre de désignation du délégué syndical correspond par principe au périmètre de l'établissement distinct susvisé.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PERIMETRE PENDANT LA DUREE DE L’ACCORD
En cas de création ou déménagement d’un établissement, pendant la durée du présent accord, les salariés seront automatiquement rattachés au CSE de l’établissement distinct situé le plus proche géographiquement.
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
TITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Il sera mis en place un CSE dans chacun des établissements distincts listés au titre 1 du présent accord dans le cadre général des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et des modalités fixées du présent accord.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DES CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant accompagné éventuellement de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.
Chaque CSE désigne, parmi ses membres titulaires :
un secrétaire
un secrétaire adjoint
un trésorier
un trésorier adjoint
Les désignations des membres du bureau devront se dérouler au cours de la première réunion suivant l’élection du CSE ou lors de la première réunion suivant la vacance du poste.
Les parties conviennent d’octroyer les crédits mensuels supplémentaires suivants :
Nombre de salariés Secrétaire Trésorier Moins de 400 salariés 5h 5h Au moins 400 salariés 7h 7h
Ces crédits supplémentaires pourront être pris au mois le mois. Ils ne peuvent se cumuler, ni être reportés d’un mois sur l’autre. Ils devront être pris par les élus concernés dans le cadre de leurs missions respectives telles que mentionnées ci-dessous.
Missions du secrétaire
Le secrétaire arrête, avec le président du CSE ou son représentant, l’ordre du jour des réunions du Comité.
Au-delà du simple recueil, il doit également trier les réclamations et/ou questions par thème afin de regrouper, autant que faire se peut les sujets et éviter tout doublon.
Il rédige le procès-verbal de chaque séance, le communique à l'employeur et aux autres membres du Comité. Il procède à son affichage ou à sa diffusion selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur de l’Instance et par les membres du Comité.
Le secrétaire du CSE veille à la mise en œuvre des décisions du Comité. Il reçoit les correspondances et en donne connaissance aux membres du Comité.
En aucun cas, le secrétaire ne peut se substituer au Comité et prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance devra être désigné en début de réunion afin de pallier ces absences.
Missions du secrétaire adjoint
Il assure le remplacement du secrétaire lorsque ce dernier est absent ou indisponible. Il peut, également, se voir confier par le secrétaire toute mission qui relève des compétences de ce dernier.
Missions du trésorier
Le trésorier est responsable de la gestion et de la tenue des comptes du Comité Social et Economique dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus.
Il dispose de la signature sur le ou les comptes bancaires et/ou postaux conjointement avec les autres membres du bureau selon les modalités fixées par le Règlement intérieur du CSE.
Il établit en début d’année un budget prévisionnel de fonctionnement et un budget prévisionnel des activités sociales et culturelles. Il rend compte régulièrement aux membres du Comité de l'utilisation des fonds.
Le rapport d'activité et de gestion, ainsi que celui des conventions passées directement ou indirectement entre le Comité et l'un de ses membres, sont établis sous sa direction. Il est par ailleurs l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes.
L'arrêté des comptes annuels est réalisé sous sa direction. Il présente les comptes et les différents rapports lors de la réunion spécifique d'approbation des comptes qui se tiendra au plus tard en février de l’année N+1, sauf recours à un expert.
Missions du trésorier adjoint
Il assure le remplacement du trésorier lorsque ce dernier est absent ou indisponible.
Par ailleurs, il peut se voir confier par le trésorier toute mission qui relève des compétences de ce dernier.
ARTICLE 5 – NOMBRE D’ELUS ET NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION AU CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE ainsi que le nombre d’heures de délégation est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Dans le cas où les parties signataires définissent un nombre d’élus inférieur aux dispositions du code du travail, le volume d’heures de délégation serait revu à la hausse au sein du Protocole d’Accord Préélectoral.
Les parties conviennent de négocier par avenant au présent accord le nombre de titulaires et suppléants pour chaque établissement, ainsi que le volume d’heures de délégation de chaque membre. Les parties s’engagent à ouvrir les négociations début novembre 2023.
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT
Nombre de réunions
Les parties conviennent que chaque CSE se réunira à l’occasion de réunions ordinaires :
Mensuelles pour les établissements de plus de 300 collaborateurs
6 réunions par an pour les établissements de moins de 300 collaborateurs.
Le planning sera défini par l’employeur avec le secrétaire en début d’année civile et sera adressé par le HRBP aux managers des membres du CSE.
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, y assistent :
le médecin du travail, le responsable sécurité (ou une personne de son service déléguée par lui) avec voix consultative
l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Participants aux réunions
En application des dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires.
Convocation et ordre du jour
Les parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour seront remis aux membres du Comité, y compris aux membres suppléants, et aux représentants syndicaux au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour est rédigé de façon claire et précise. Il est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le secrétaire du Comité.
Les parties précisent que les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront mentionnées dans une partie distincte de l’ordre du jour.
Les membres du Comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Le secrétaire ou le président du Comité peuvent refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question ne relève pas des compétences du Comité.
Procès-verbal
La rédaction d’un procès-verbal (PV) de réunion est obligatoire. Il est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
Le PV doit retracer les échanges tenus en réunion. Il doit être adressé à l’employeur et aux autres membres du Comité au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion suivante. Il est approuvé à la réunion suivante par les membres présents et doit être affiché en suivant par le secrétaire.
Le temps passé par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux s’impute sur son crédit d'heures.
Crédit d’heures de délégation
Les membres du Comité utilisant leur crédit d’heures devront informer par email ou par téléphone leur manager et le HRBP :
en établissant un planning mensuel
ou en les prévenant 48 heures avant la prise d’heures de délégation (sauf urgence ou en cas de faible période d’activité).
Ils devront remettre un bon de délégation dûment complété au HRBP 24h avant la prise d’heures de délégation. Il en sera de même en cas d’utilisation d’heures de délégation issues d’une annualisation ou d’une mutualisation.
Ce bon de délégation sera annexé au règlement intérieur de chaque CSE.
Déplacement au sein du périmètre de l’établissement distinct
Lorsqu’un membre du CSE se déplace sur un site/plateforme/agence commerciale appartenant au périmètre de son établissement distinct, le temps de trajet réalisé (aller et retour) pour se rendre sur le lieu du site sera considéré comme du temps de travail effectif, quatre fois par an. Le temps assimilé à du temps de travail effectif est le temps de trajet théorique déterminé par un site d’assistance à la navigation.
ARTICLE 7 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
En application des dispositions de l’article L. 2315-36 du code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés.
Composition
En application de l'article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres. La répartition des sièges au sein de la commission se fera proportionnellement aux résultats des dernières élections du CSE, mais sera composée d’au moins un représentant du second collège. Elle est présidée par le Directeur d’exploitation de l’établissement, accompagné du HRBP et éventuellement du Responsable sécurité (ou une personne de son service déléguée par lui).
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.
Désignation
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, nécessairement parmi ses membres (titulaires ou suppléants) en application de l’article L. 2315-39. De la même façon, la désignation se fait à la majorité des membres du comité présents.
Attributions
En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
La CSSCT d’établissement a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La CSSCT a également pour mission d’instruire, pour le compte du CSE, tous les dossiers soumis à sa consultation en réunion plénière ; la commission n’étant qu’une voix consultative.
Périodicité et nombre de réunions
La CSSCT se réunit à la demande du Président et du secrétaire, une fois par trimestre. L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il est rappelé que les réunions de la commission CSSCT sont des réunions préparatoires en vue des sujets « santé, sécurité et conditions de travail » abordés en CSE. Le temps passé en réunion préparatoire est consacré à l’analyse, aux axes de travail et à la construction des besoins en santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement concerné.
Heures de délégation et formation des membres
Les membres de la CSSCT bénéficient pour l’exercice de leur mandat, d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 7 heures mensuelles non reportables d’un mois sur l’autre.
Le temps passé aux réunions des CSSCT, convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il en va de même pour le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou à la recherche de solutions préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.
Conformément aux dispositions de l’article L2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par l’employeur.
ARTICLE 8 – DESIGNATION D’EXPERTS « SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL »
Dans les établissements distincts de moins de 300 salariés et ne disposant pas d’une CSSCT, les parties conviennent que les missions relatives à la Santé, Sécurité et les Conditions de travail nécessitent la désignation « d’experts » qui seront spécifiquement mandatés parmi les membres du CSE afin de remplir une partie des missions dévolues à la CSSCT.
Désignation des experts
Deux experts « Santé, Sécurité, Conditions de travail » seront désignés par le CSE parmi ses membres uniquement, en privilégiant deux experts de site différent.
Attributions
Ces experts se verront déléguer une partie des missions de CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
Intervenir à la suite de tout accident de travail ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
Intervenir en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement
Réaliser des analyses liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail en amont de projets de consultation et information du CSE
Heures de délégation
Les Experts désignés bénéficient pour l’exercice de leur mandat, d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures mensuelles.
ARTICLE 9 – BUDGETS DU CSE
Budget de fonctionnement
Les parties conviennent de fixer le budget de fonctionnement des CSE à 0,22 % de la masse salariale brute.
Les parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La masse salariale n'étant connue qu'en fin d'année, les parties conviennent que la subvention sera calculée en début d'année sur la base de 90 % de la masse salariale de l'année précédente et qu'une régularisation sera opérée, le cas échéant, en début d'année suivante.
La subvention sera versée aux CSE par moitié en janvier et juin de chaque année. Le calcul définitif et le versement du solde éventuel seront opérés en janvier de l'année suivante.
Budget des Activités Sociales et Culturelles
Les CSE bénéficieront d'une subvention pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) représentant 0,45% de la masse salariale de l'entreprise.
Les parties précisent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Par ailleurs, elles rappellent que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) que les salariés à temps complet.
Ce budget sera réparti entre les établissements au prorata de leur masse salariale respective.
La masse salariale n'étant connue qu'en fin d'année, les parties conviennent que la subvention sera calculée en début d'année sur la base de 90 % de la masse salariale de l'année précédente et qu'une régularisation sera opérée, le cas échéant, en début d'année suivante.
La subvention sera versée aux CSE par moitié en janvier et juin de chaque année. Le calcul définitif et le versement du solde éventuel seront opérés en janvier de l'année suivante.
Transfert des excédents budgétaires
Le CSE pourra décider, par délibération, de transférer une partie du montant (10% maximum) de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre budget dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
TITRE 3 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
En application des dispositions légales un Comité Social et Economique Central sera composé au niveau de l’entreprise PRO A PRO.
ARTICLE 10 – COMPOSITION DU CSEC
Le CSEC sera composé, outre l’employeur ou son représentant d’élus titulaires et d’élus suppléants, élus parmi les membres des CSE d’établissement de l’entreprise.
Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant accompagné éventuellement de deux collaborateurs au maximum ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L.2316-13.
Le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail
Un trésorier (si nécessaire)
ARTICLE 11 – NOMBRE D’ELUS AU CSEC
Il est rappelé qu’un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut quant à lui être que suppléant au CSEC.
Les parties conviennent que le CSE central sera composé de 18 élus titulaires et de 18 élus suppléants, choisis parmi les membres des CSE d’établissement.
Les parties décident, qu’au regard du nombre de collaborateurs par établissement, la répartition des élus se fait dans les conditions suivantes :
4 élus titulaires et 4 élus suppléants parmi les membres du CSE d’établissement SUD OUEST
3 élus titulaires et 3 élus suppléants parmi les membres du CSE d’établissement NORD OUEST
3 élus titulaires et 3 élus suppléants parmi les membres du CSE d’établissement SUD
2 élus titulaires et 2 élus suppléants parmi les membres du CSE d’établissement ILE DE FRANCE
2 élus titulaires et 2 élus suppléants parmi les membres du CSE d’établissement NORD
2 élus titulaires et 2 élus suppléants parmi les membres du CSE d’établissement NORD EST
2 élus titulaires et 2 élus suppléants parmi les membres du CSE d’établissement SUD EST
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSE d'établissement. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents.
ARTICLE 12 – FONCTIONNEMENT DU CSEC
Convocation et ordre du jour
Les parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour seront remis aux membres du Comité, y compris aux membres suppléants, et aux représentants syndicaux au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour est rédigé de façon claire et précise. Il est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le secrétaire du Comité.
Dans le cadre des consultations du CSEC, les parties conviennent d’adresser autant que possible les documents préparatoires à la consultation en amont de la réunion.
Procès-verbal
La rédaction d’un procès-verbal (PV) de réunion est obligatoire. Il est établi par le secrétaire du CSEC et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
Le PV doit retracer les échanges tenus en réunion. Il doit être adressé à l’employeur et aux autres membres du Comité au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion suivante.
Le temps passé par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux s’impute sur son crédit d'heures. Les parties conviennent que le secrétaire pourra se faire assister dans la rédaction du procès verbal par un organisme externe sélectionné par l’employeur pour les 3 réunions portant sur les consultations annuelles du CSEC.
ARTICLE 13 – CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Les membres du CSEC ne bénéficient pas de crédit d’heures.
Toutefois, le secrétaire du CSEC bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 10h. Ce crédit supplémentaire pourra être pris au mois le mois. Il ne peut se cumuler, ni être reporté d’un mois sur l’autre. Il doit être pris par les élus concernés dans le cadre de ses missions.
ARTICLE 14 – REUNIONS PRESENTIEL ET A DISTANCE
Pour les réunions en présentiel, pendant la durée du mandat, la Direction envisage de les tenir, autant que possible, sur les différents sites de la Société et a minima, sur les sites de Rungis, Montauban et Somain. Si les réunions en présentiel demeurent le principe, les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence à l’occasion de l’ensemble des réunions du CSEC.
Le dispositif de visioconférence garantit l’identification des membres connectés ainsi que leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et des délibérations.
Dans le cadre des délibérations du comité, le président vérifiera préalablement l’accès par chaque membre au dispositif technique utilisé. Un tour de table sera réalisé afin que chacun puisse exprimer sa voix.
En cas de circonstances exceptionnelles telles des intempéries majeures, des grèves nationales dans les transports en commun, une menace d’épidémie ou en cas de force majeure rendant difficile voire impossible les déplacements, les parties conviennent de l’organisation de réunions exclusivement par visioconférence jusqu’à la fin de la période précitée.
ARTICLE 15 – COMMISSIONS DU CSE CENTRAL
CSSCT centrale
En application des dispositions de l’article L. 2316-18 du code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au niveau du CSE Central.
Composition
En application de l'article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée de 7 membres désignés par le CSE Central parmi ses membres.
Elle est présidée par le Responsable des relations sociales accompagné du Responsable sécurité et sûreté nationale (ou une personne de son service déléguée par lui), et d’autres collaborateurs choisis par l’employeur sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.
Désignation
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE Central, nécessairement parmi les membres (titulaires ou suppléants) en application de l’article L. 2315-39. De la même façon, la désignation se fait à la majorité des membres du comité présents.
Attributions
En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE Central, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
La CSSCT centrale sera en charge de la préparation des travaux du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur son périmètre.
Cette commission se voit confier, sur délégation du CSEC, les attributions suivantes :
Synthèse au niveau de l’entreprise des comptes rendus des Commissions CSSCT d’établissement et des CSE sur les questions santé, sécurité et conditions de travail.
Analyse des taux de fréquence, taux de gravité, taux de fréquence absolue, des accidents, au niveau de la Société PRO A PRO.
Analyse des Accidents du travail ayant un caractère grave, et maladies professionnelles reconnues.
Point sur les travailleurs handicapés
Périodicité et le nombre de réunions
La CSSCT se réunit à la demande du Président et du secrétaire, au maximum deux fois par an. L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il est rappelé que les réunions de la CSSCT sont des réunions préparatoires en vue des sujets « santé, sécurité et conditions de travail » abordés en CSE Central. Le temps passé en réunion préparatoire est consacré à l’analyse et à l’étude des documents produits, aux axes de travail et à la construction des besoins en santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise.
Commission formation
En application des dispositions de l’article L. 2315-49, les parties conviennent d’instaurer une commission formation au niveau national dans les conditions ci-dessous.
Composition
Cette commission sera composée de 5 représentants élus au sein du CSE Central ainsi que d’un représentant de l’équipe développement RH et du Responsable relations sociales.
Désignation
Les membres de la commission seront désignés par le CSEC sur la base du volontariat des membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents. En priorité, et sous réserve de volontaires suffisants, chaque Etablissement désignera un membre de la commission.
Attributions
La commission formation peut être chargée, par délégation du CSE central, des missions d’études, d’analyses, de réflexions et de préparation des avis du CSE central dans le domaine de la formation professionnelle :
Préparer les délibérations du CSE central dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise.
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La périodicité et le nombre de réunions
La commission formation se réunit deux fois par an, en préparation des consultations sur le plan de formation national. Le rapport de la commission sera soumis à la délibération du CSE central.
Les réunions de la commission formation sont des réunions préparatoires en vue des consultations et thématiques relatives à la formation, abordés en CSE Central. Le temps passé en réunion préparatoire est consacré à l’analyse et à l’étude des documents produits, aux axes de travail relatifs à la formation dans l’entreprise.
Commission égalité professionnelle
En application des dispositions de l’article L. 2315-45, les parties conviennent d’instaurer une commission de l’égalité professionnelle au niveau national dans les conditions ci-dessous.
Composition
Cette commission sera composée de 5 représentants élus au sein du CSE Central. Elle sera présidée par le Directeur des Ressources Humaines, accompagné du Responsable des relations sociales.
Désignation
Les membres de la commission seront désignés par le CSEC sur la base du volontariat des membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents. En priorité, et sous réserve de volontaires suffisants, chaque Etablissement désignera un membre de la commission.
Attributions
La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE Central relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La périodicité et le nombre de réunions
La commission relative à l’égalité professionnelle se réunit une fois par an, en préparation de la consultation sur la politique sociale. Le rapport de la commission sera soumis à la délibération du CSE central.
Les réunions de la commission égalité professionnelle sont des réunions préparatoires en vue des consultations et thématiques relatives à ce sujet, abordés en CSE Central. Le temps passé en réunion préparatoire est consacré à l’analyse et à l’étude des documents produits, aux axes de travail relatifs à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Commission économique
En application des dispositions de l’article L. 2315-45, les parties conviennent d’instaurer une commission économique au niveau national dans les conditions ci-dessous.
Composition
Cette commission sera composée de 5 représentants élus au sein du CSE Central (dont au moins un représentant du collège cadre). Elle sera présidée par le Directeur des Ressources Humaines, accompagné du Responsable des relations sociales et du Directeur administratif et financier.
Désignation
Les membres de la commission seront désignés par le CSEC sur la base du volontariat des membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents. En priorité, et sous réserve de volontaires suffisants, chaque Etablissement désignera un membre de la commission.
Attributions
La commission est notamment chargée de préparer les consultations du comité relatives à ses attributions économiques. Il s'agit essentiellement des questions intéressant :
l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise,
l'activité économique de l'entreprise et ses résultats financiers ;
d'étudier tous les documents économiques transmis au comité dans le cadre de ses attributions économiques. Il s'agit généralement de projets de réorganisation de l'entreprise (fusion, offre publique d'achat, etc.).
Périodicité et nombre de réunions
La commission se réunit deux fois par an, en préparation de la consultation sur la situation économique et financière. Le rapport de la commission sera soumis à la délibération du CSE central.
Les réunions de la commission sont des réunions préparatoires en vue des consultations et thématiques relatives à ce sujet, abordés en CSE Central. Le temps passé en réunion préparatoire est consacré à l’analyse et à l’étude des documents produits.
Commission d'information et d'aide au logement
En application des dispositions de l’article L. 2315-45, les parties conviennent d’instaurer une commission d'information et d'aide au logement au niveau national dans les conditions ci-dessous.
Composition
Cette commission sera composée de 5 représentants élus au sein du CSE Central ainsi que du Responsable des relations sociales et du Responsable opérationnel RH.
Désignation
Les membres de la commission seront désignés par le CSEC sur la base du volontariat des membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents. En priorité, et sous réserve de volontaires suffisants, chaque Etablissement désignera un membre de la commission.
Attributions
La commission est notamment chargée de facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Périodicité et nombre de réunions
La commission se réunit une fois par an, en préparation de la consultation sur la politique sociale. Le rapport de la commission sera soumis à la délibération du CSE central.
Les réunions de la commission sont des réunions préparatoires en vue des consultations et thématiques relatives à ce sujet, abordés en CSE Central. Le temps passé en réunion préparatoire est consacré à l’analyse et à l’étude des documents produits.
Rendez-vous annuel avec l’organe social de la société
En application des dispositions de l’article L.2312-76 du code du travail, les parties conviennent de fixer les modalités d’échanges avec l’organe social de la société dans les conditions suivantes.
Composition
Seront présents lors de ce rendez-vous, 4 représentants élus au sein du CSE Central. Ce rendez-vous sera présidé par le Directeur général qui sera accompagné du Directeur des Ressources Humaines et du Responsable des relations sociales.
Désignation
Les membres présents lors de ce rendez-vous seront désignés par le CSEC sur la base du volontariat des membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents dans le respect de la répartition suivante : 2 membres appartenant au collège ouvrier et employé, 1 membres appartenant au collège des agents de maîtrise et 1 membres appartenant au collège des cadres. En cas de carence de volontaires au sein de l’un des collèges, un membre volontaire d’un autre collège pourra être désigné.
Attributions
Ce rendez-vous permettra d’échanger sur tous les évènements majeurs qui se sont réalisés lors de l’année précédente et qui ont pu impacter la situation sociale, économique et financière de la société.
Périodicité et nombre de réunions
Ce rendez-vous sera organisé une fois par an en début d’exercice fiscal.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2024 pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 17 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
ARTICLE 18 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information auprès des différents CSE de la société.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.
Fait à Montauban, le 30 octobre 2023, en 4 exemplaires originaux,
Pour la société PRO A PRO
XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
CFDT, XXXXXX
FO, XXXXXX
ANNEXE : LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE PRO A PRO
A la date de conclusion du présent accord, la société PRO A PRO regroupe les établissements suivants :
