AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME FRAIS DE SANTE AU SEIN DE PRO A PRO DISTRIBUTION SUD
Régime général + Alsace Moselle
ENTRE :
La
Société PRO A PRO, SAS au capital de 13 931 840€, NAF 4639B, immatriculée auprès de l’URSSAF du Tarn et Garonne dont le siège est situé à Montauban (82), 1419, avenue d’Italie, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord le 21 Novembre 2019, concernant la mise en place d’un régime de frais de santé au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD. Cet accord définit les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise.
Compte tenu du déséquilibre des comptes constaté en 2022 et de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, la direction et les organisations syndicales ont convenu de revaloriser la part patronale par avenant en date du 15 mars 2023.
Or, le déséquilibre des comptes s’est poursuivi en 2023 et le plafond de la sécurité sociale a également été revalorisé de 5,4% au 1er janvier 2024.
Fort de ce constat, dans le cadre des réunions de négociations sur les salaires de 2024, les parties ont convenu de revaloriser la part patronale des cotisations du régime frais de santé afin d’absorber une partie de l’augmentation imputée aux salariés comme suit :
ARTICLE 1 : LES COTISATIONS
1-1 Cotisations frais de santé régime général
Le présent avenant remplace les dispositions de l’article 4.1 de l’accord du 19 novembre 2019. A compter de la paie du mois de février 2024, les parties ont convenu que la part patronale serait revalorisée à hauteur de 4,46€. Les cotisations sont fixées de la manière suivante :
Part
patronale
Part
salariale
SALARIE SEUL
Régime de base
OBLIGATOIRE
41.78€ 18.11 €
Option 1
23.52 €
Option 2
49.41 €
SALARIE + ENFANT(s)
Régime de base
18.11 €
Option 1
54.82 €
Option 2
87.66 €
SALARIE + CONJOINT + ENFANT(s)
Régime de base
73.37 €
Option 1
110.08 €
Option 2
142.92 €
Les options sont indiquées à titre informatif.
1-2 Cotisations frais de santé régime Alsace-Moselle
Le présent avenant remplace les dispositions de l’article 4.3 de l’accord du 19 novembre 2019 ; article ajouté par l’avenant n°2 à l’accord du 19 novembre 2019. A compter de la paie du mois de février 2024, les parties ont convenu que la part patronale serait revalorisée à hauteur de 2,95€. Les cotisations sont fixées de la manière suivante :
Part
patronale
Part
salariale
SALARIE SEUL
Régime de base
OBLIGATOIRE
29.51€ 9.90 €
Option 1
14.93 €
Option 2
37.72 €
SALARIE + ENFANT(s)
Régime de base
9.90 €
Option 1
42.75 €
Option 2
83.32 €
SALARIE + CONJOINT + ENFANT(s)
Régime de base
46.22 €
Option 1
79.07 €
Option 2
119.64 €
ARTICLE 3 : EVOLUTION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR A LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
Lors des réunions de négociations sur les salaires de 2024, les parties ont convenu que dans le cadre de futures évolutions des cotisations de la couverture frais de santé obligatoire, la part patronale serait revalorisée selon le calcul suivant :
Montant de la part patronale en vigueur + 70% de l’augmentation de la cotisation du régime de base
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter de la paie du mois du mois de février 2024, et dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord.
L’ensemble des dispositions de l’accord du 19 novembre 2019 et de ses avenants, non modifiées par le présent avenant demeure applicable.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Fait à Montauban, le 30 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales représentatives :
