Un dispositif légal de congé de formation économique, social et syndical existe.
Ce dispositif permet à tout salarié de bénéficier d’un certain quota de jours de formation par an sous réserve du respect de certaines modalités prévues légalement.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (modifié par l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017) a modifié le régime de ce congé.
Ainsi et depuis le 1er janvier 2018, les stagiaires de ce congé bénéficient d’un maintien intégral de leur rémunération par leur employeur.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, une cotisation patronale de 0,016% des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale est prélevée au profit d’un fonds paritaire dédié au dialogue social, dont l’objet est notamment de financer la formation économique, sociale et syndicale des salariés.
En complément de ce dispositif légal, et afin de contribuer au bon dialogue social, PRO BTP souhaite mettre en place un dispositif conventionnel améliorant la prise en charge financière de ce congé pour les salariés qui souhaitent participer à des stages ou cessions de formation économique, sociale ou syndicale.
Le présent accord vise à encadrer ce dispositif.
A ce titre, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le congé de Formation Syndicale prévu par le présent accord est ouvert à tout salarié, élu ou non élu, dès lors qu’il est mandaté par une Organisation Syndicale représentative de PRO BTP.
Article 2 - durée du congé
Dans le cadre du présent accord, chaque Organisation Syndicale représentative de PRO BTP, bénéficie, au niveau de l’Entreprise, d’une durée maximum globale de 280 jours ouvrés au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023.
Ces jours sont indifféremment programmables sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Article 3 – ORGANISMES DISPENSATEURS DE LA FORMATION
Les stages de formations financés dans le cadre du présent accord doivent être organisés par des organismes limitativement énumérés par le Code du Travail pour le congé de formation économique, social et syndical.
Article 4 – remuneration du conge
Les salariés bénéficiant d’un congé de formation syndicale dans le cadre du présent accord bénéficient du maintien intégral de leur rémunération par PRO BTP sans condition de fournir un justificatif de présence.
Article 5 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES
Les frais de transport, de repas et d’hébergement sont pris en charge par l’Entreprise, sur justificatif, selon les modalités en vigueur pour le remboursement des frais du personnel.
Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi annuel de cet accord sera réalisé chaque année et en tout état de cause, un bilan sera réalisé avant la fin du terme fixé ci-dessus.
Article 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.
En l’absence de renouvellement, cet accord ne sera pas prorogé dans ses effets après l’arrivée du terme.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Par ailleurs, une copie de cet accord sera déposée au Secrétariat- Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale du site « Légifrance ».
Fait à Paris, le 11 décembre 2019
En 3 exemplaires
Ont signé :
Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
