Avenant n°3 du 3 juin 2021 à l’accord relatif à la Prévoyance
du personnel de PRO BTP du 5 décembre 2015
Lors de la réunion paritaire du 3 juin 2021, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier l’accord relatif à la prévoyance du personnel PRO BTP du 5 juin 2015.
Les modifications suivantes sont apportées :
Article 1 :
Les dispositions de l’article 4.1 de l’accord du 5 décembre 2015 sont modifiées comme suit :
« article 4.1 – TAUX, ASSIETTE, répartition DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement de la « convention de prévoyance » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions ci-dessous :
La cotisation au régime de prévoyance du personnel de PRO BTP est de 3,80% de la rémunération brute, avec l’application d’un taux d’appel de 90 %.
Par ailleurs, lorsque les salariés sont placés position d’activité partielle, la contribution est assise également sur le montant total des indemnités versées aux salariés. Il s’agit des indemnités brutes légales d'activité partielle et, éventuellement, des indemnités complémentaires qui seraient le cas échéant versées par l'employeur en application d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif.
La cotisation résultant du taux d’appel est prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et de 40 % par le salarié.
Le taux et la ventilation de la cotisation sont identiques pour tous les salariés. Il n’y a pas de distinction entre les collèges ».
Article 3 :
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2022.
Dans les trois mois précédant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement.
Dans l’hypothèse où cet avenant ne serait pas renouvelé, les parties entendent expressément préciser que cet avenant ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du 30 juin 2022 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date.
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Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance.
Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 3 juin 2021
En 3 exemplaires Ont signé :
Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
