Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société Pro Direct Services,
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 188 385 Dont le siège social est situé au 43 rue Frédéric Joliot Curie – Bâtiment Euclide – 13 013 Marseille; Représentée par Madame/ Monsieur
XXX, en sa qualité de Président/ Présidente de la SAS PRO DIRECT EXPERIENCE sise au 43 rue Frédéric Joliot Curie, Bâtiment Euclide, 13 013 Marseille, lui-même Président/ Président de la société PRO DIRECT SERVICES ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en la personne des délégués syndicaux pour :
Le syndicat FO représenté par
XXX
Le syndicat CFTC représenté par XXX
Le syndicat CGT représenté par
XXX
Le syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par
XXX
D’autre part,
___________________________________
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail, il a été tenu entre la délégation FO, la délégation CFTC, la délégation CGT et la délégation SUD SOLIDAIRES – les syndicats représentatifs de l’entreprise – et la Direction, 5 réunions, le 23 novembre 2023, le 19 décembre 2023, le 09 janvier 2024, le 13 février 2024 et le 28 février 2024.
Au cours de la première réunion du 23 novembre 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Toutes les informations nécessaires au bon déroulé des négociations ont été insérées dans la BDES.
Les délégués syndicaux ont indiqué en avoir bien pris connaissance et ne nécessitent pas d’informations complémentaires. A l’issue des négociations, les parties sont parvenues aux accords suivants.
ARTICLE 1 : CONTENU DE L’ACCORD
Les échanges et négociations entre les parties ont permis d’aboutir aux décisions suivantes, lesquelles prennent en compte les dernières dispositions légales et conventionnelles.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties se sont mis d’accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) dont l’enveloppe totale s’élève à 29 586€. Les montants seront versés en fonction des paliers d’ancienneté et sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilités et aux conditions fixées au sein de l’accord d’entreprise signé parallèlement. Son versement sera effectué sur la paie du mois de mars 2024.
Prime de performance (en test)
Les parties se sont mises d’accord sur un test au second trimestre 2024 afin de mettre en place une prime de performance pour les conseillers clientèle. Cette prime serait versée en fonction du pourcentage d’atteinte de montant de prime obtenu par rapport au montant de référence pouvant être obtenu.
Il est nécessaire d’avoir atteint au moins un des 3 paliers listés ci-dessous pour pouvoir bénéficier de cette prime de performance.
Les paliers seront les suivants :
Pour les mois étant entre 85% inclus et 90% exclus de taux d’atteinte, le montant se verra alimenter de 20€ supplémentaires par mois concerné.
Pour les mois étant entre 90% inclus et 95% exclus de taux d’atteinte, le montant se verra alimenter de 30€ supplémentaires par mois concerné.
Pour les mois étant à 95% inclus de taux d’atteinte et au-delà, le montant se verra alimenter de 50€ supplémentaires par mois concerné.
Exemples :
Sur les 3 mois suivis, une personne atteint 86%, 92% et 96% du taux d’atteinte, la prime de performance sera donc de 20€+30€+50€, soit 100€.
Sur les 3 mois suivis, une personne atteint 84%, 92% et 96% du taux d’atteinte, il n’y a pas de prime de performance, un mois n’ayant pas atteint le minimum attendu pour l’éligibilité.
NB : Les primes exceptionnelles sont exclues du calcul du taux d’atteinte, et le montant des régularisations seront affectées au mois où le montant a été généré.
Une analyse sera effectuée au 3ème trimestre afin de savoir si la prime de performance est conservée, en fonction des résultats tests du second trimestre. Si les résultats sont concluants, le 4ème trimestre (septembre, octobre, novembre) sera mis en œuvre afin qu’un versement en décembre ait lieu (comprenant T2 + T4).
Chèques cadeaux
Les parties se sont mises d’accord sur le versement de chèque cadeaux une fois par année glissante (de mai à mai), d’une valeur de 80€ à partir du 1er mai 2024, selon les conditions suivantes :
Collaborateurs ayant une ancienneté de plus de 3 ans à compter du 1er mai 2024,
Collaborateurs présents dans les effectifs et travaillant effectivement au moment de la transmission des chèques.
L’employeur versera un budget supplémentaire au CSE pour la commande de ces chèques et fournira la liste des salariés concernés. La distribution sera effectuée par les managers, via une modalité permettant de faciliter la distribution.
Augmentation salariale pour les superviseurs, formateurs et pilotes de flux
Les parties se sont mis d’accord sur une augmentation salariale selon les critères d’anciennetés suivants à compter du 1er avril 2024 pour la variable et à compter du 1er mai pour le fixe :
Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 858€ brut – 300€ de part variable
Plus de 6 mois d’ancienneté : 1 973€ brut – 225€ part variable
Plus de 3 ans d’ancienneté : 2 054€ brut – 200€ part variable
Durée du travail
La Direction propose plusieurs ateliers de négociation à effectuer en 2024 :
La gestion du temps de travail : semaine de 4 jours ou annualisation
Ouverture des discussions autour de l’épargne salariale
Atelier bien être dans les activités chez Prodirect
La mise en œuvre ne pourra être envisagée avant le second trimestre 2024.
Autres sujets
Les échanges sur les sujets suivants n’ont pas pu aboutir :
Augmentation salariale généralisée et en fonction de l’ancienneté
Prise en charge des jours de carence lors d’un arrêt maladie
Etude pour permettre aux conseillers d’être polyvalents (appel vs back office)
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024.
À l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Du fait de sa durée déterminée, l’accord ne pourra pas être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 4 mars 2024 en 5 exemplaires.
Pour l’entreprise PRO DIRECT SERVICES
Le Président / Présidente, M./ Mme
XXX
Par Délégation le Directeur/ Directrice Général : M/ Mme
