Accord collectif à durée indéterminée relatif aux titres repas
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société Pro Direct Services,
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 188 385 Dont le siège social est situé au 43 rue Frédéric Joliot Curie – Bâtiment Euclide – 13 013 Marseille ; Représentée par Monsieur
XXX, en sa qualité de Président de la SAS PRO DIRECT EXPERIENCE sise au 43 rue Frédéric Joliot Curie, Bâtiment Euclide, 13 013 Marseille, lui-même Président de la société PRO DIRECT SERVICES ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en la personne des délégués syndicaux pour :
Le syndicat FO représenté par XXX
Le syndicat CFTC représenté par XXX
Le syndicat CGT représenté par XXX
Le syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par
XXX
D’autre part,
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Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place des titres repas au sein de la société PRO DIRECT SERVICES.
ARTICLE 2 : VALEUR DU TITRE REPAS
A compter du 21/04/2025, la valeur du titre repas est fixée à 8,00 €. Il est rappelé que la valeur du titre repas n’est pas soumise à imposition.
ARTICLE 3 : REPARTITION EMPLOYEUR / EMPLOYE
A compter du 21/04/2025 (crédité fin mai), la valeur faciale des titres restaurant sera augmentée de 0.30 centimes et sera donc égale à 8,00 €. La part de l’employeur correspond donc à 4,80 € et celle du salarié à 3,20 €.
La répartition initiale de la charge pour l’entreprise et de la charge pour le salarié demeure inchangée, à savoir une répartition fixée comme suit :
60 % à la charge de l’entreprise
40 % à la charge du salarié
Soit à compter du 21 avril 2025, une augmentation répartie comme suit :
0.18 centimes supplémentaires à la charge de l’entreprise.
0.12 centimes supplémentaires à la charge du salarié.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 21 avril 2025.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
