Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Pro Direct Services,
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 188 385 Dont le siège social est situé au 43 rue Frédéric Joliot Curie, Bâtiment Euclide – 13 013 Marseille; Représentée par XXXX, en sa qualité de Président de la société PRO DIRECT SERVICES ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en la personne des délégués syndicaux pour :
Le syndicat FO représenté par
XXXX
Le syndicat CFTC représenté par XXXX
Le syndicat CGT représenté par
XXXX
Le syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par
XXXX
D’autre part,
___________________________________
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail, il a été tenu entre la délégation FO, la délégation CFTC, la délégation CGT et la délégation SUD SOLIDAIRES – les syndicats représentatifs de l’entreprise – et la Direction, 4 réunions, le 29 septembre 2025, le 22 octobre 2025, le 19 novembre 2025 et le 21 janvier 2026.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Toutes les informations nécessaires au bon déroulé des négociations ont été insérées dans la BDES.
Les délégués syndicaux ont indiqué en avoir bien pris connaissance et ne nécessitent pas d’informations complémentaires. A l’issue des négociations, les parties sont parvenues aux accords suivants.
ARTICLE 1 : CONTENU DE L’ACCORD
Les échanges et négociations entre les parties ont permis d’aboutir aux décisions suivantes, lesquelles prennent en compte les dernières dispositions légales et conventionnelles.
Dotation œuvres sociales
La direction a accédé à la demande et allouera une dotation exceptionnelle d’un montant de 10 000€ au budget des œuvres sociales du CSE.
Mise en place de test sur le choix des horaires d’ouverture ou fermeture
La Direction indique que des tests sont en cours sur les activités Retraite Toulouse et Nexity, visant à permettre aux conseillers de choisir leurs horaires d’ouverture et de fermeture selon un système de rotation. Ce dispositif est défini par chaque direction de site participant au test. Un retour d’expérience sera réalisé par les directions afin d’évaluer la faisabilité d’une éventuelle pérennisation du dispositif.
Formation à la gestion du stress
La direction indique que le module lié à cette formation existe, néanmoins celui-ci doit être adapté aux besoins des salariés. Le sujet est pris en main par le service formation en coordination avec les opérationnels. Dès que le module sera finalisé, un planning de déploiement sera proposé par les directions de sites afin que celui-ci soit déployé aux conseillers.
Mise en place d’un service d’entraide entre employés
Le CSE mettra en place un service d’entraide entre employés, et de proposition de services gratuits.
Autres sujets
Les échanges sur les sujets suivants n’ont pas pu aboutir :
Mise en place d’une augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés
Révision des coefficients des salaires
Attribution de congés d’anciennetés
Mise en place d’une prime essence
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Fractionnement des primes : étendu aux employés et agents de maitrise : Primes performance - n'est impacté uniquement par les notes et les statistiques correspondant approximativement à 66% de la prime actuelle
< 1 an d'ancienneté : 100€ > 1 an d'ancienneté : 150€ - Prime d'assiduité - au prorata des heures travaillées + CP : 50€ - Prime d'ancienneté - pas d'impact si minimum de 5 h de travail > = 1 an d'ancienneté : 25€ > = 2 ans d'ancienneté : 90€ > = 5 ans d'ancienneté : 120€ > = 8 ans d'ancienneté : 150€
Accepter les certificats médicaux pour les absences de 24h
Modification du règlement intérieur sur le port du couvre-chef
Jour déménagement de deux jours
Semaine à 35h sur 4 jours
Congés exceptionnels sans fournir de justificatif
Proratisation de la prime par rapport au temps de présence
Mouvement safe place
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026.
À l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Du fait de sa durée déterminée, l’accord ne pourra pas être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
