PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL & ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PRO DIRECT SERVICES,
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 188 385, Dont le siège social est situé 20 Boulevard Pèbre – 13008 MARSEILLE, Représentée par
Monsieur X agissant en qualité de Président
de la SAS PRO DIRECT EXPERIENCE, sise au 20 boulevard Pèbre 13008 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 821 064 359, elle-même Présidente, d’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentées au sein de la Société :
Madame X en qualité de déléguée syndicale CGT-FO 31,
Madame X en qualité de déléguée syndicale CGT-FO 13,
Monsieur X en qualité de délégué syndical CFTC,
d’autre part,
Préambule : L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a crée la nouvelle et unique institution représentative du personnel : le Comité Social et Économique (CSE) ; fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail.
Le législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale.
Tenant compte de cette évolution législative majeure et de celle de Pro Direct Services, il est apparu important de faire évoluer la structure sociale de la société afin, d’une part de l’adapter aux réalités de l’organisation, et d’autre part d’assurer l’efficacité des échanges avec les représentants du personnel et de garantir un niveau de proximité suffisant auprès des salariés.
Soucieux de poursuivre le dialogue social efficace et constructif qui a accompagné le développement de l’Entreprise ces dernières années, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de convenir de l’organisation de cette nouvelle instance.
Les précédentes négociations menées entre le 31 octobre 2018 et le 10 avril 2019 n’ayant pas permis d’aboutir à un accord, de nouvelles discussions ont été engagées en septembre 2019. A l’issue des réunions qui se sont tenues les 18 septembre, 25 septembre, 1er octobre et…, le présent accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de la société Pro Direct Services.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, au terme de leurs échanges, les Parties ont convenu du présent accord pour l’ensemble des sites de Pro Direct Services en France métropolitaine, soit à ce jour les établissements suivants :
PDS/ALM 13 = 20 boulevard Pèbre 13008 Marseille : le siège social
PDS/MC31 = 9 rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse : établissement secondaire
TITRE 1 – MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
ARTICLE 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
ARTICLE 3 - Durée des mandats
ARTICLE 4 – Vote électronique
TITRE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 1 – Attributions du Comité Social et Économique
ARTICLE 2 – Composition du Comité Social et Économique
2.1 - Présidence du Comité Social et Économique 2.2 – La Délégation du personnel 2.3 - Bureau du Comité Social et Économique
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Trésorier(e) et trésorier(e) adjoint(e)
Modalités de désignation des membres du Bureau
2.4 - Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique 2.5 – Remplacement d’un membre de la délégation du personnel 2.6 – Révocation d’un membre de la délégation du personnel
ARTICLE 3 – Moyens du Comité Social et Économique
3.1– Les Heures de Délégation
a) Nombre d’heures de délégation b) Cumul et mutualisation des heures de délégation c) Utilisation et comptabilisation des heures de délégation
3.2 - Local et Moyens matériels
3.3 – Budgets du Comité Social et Économique
a) Budget de fonctionnement b) Budget des activités sociales et culturelles & Accord postérieur à la mise en place du CSE c) Transfert des biens des Comités d’Etablissement au Comité Social et Économique 3.4 – Désignation de représentant de en cas d’absence d’élus CSE sur un site géographique.
ARTICLE 4 - Fonctionnement général du Comité Social et Économique
4.1 - Fréquence et modalités des réunions du Comité Social et Économique
Réunions préparatoires
Réunions plénières
4.2 - Convocation et ordre du jour du Comité Social et Économique 4.3 - Modalités de vote du Comité Social et Économique 4.4 - Procès-verbal des réunions du Comité Social et Économique 4.5 - Modalité de renouvellement en cas de plusieurs départs de membres du CSE
ARTICLE 5 – Commissions du Comité Social et Économique
5.1– Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Attributions
Désignation et composition
Fréquence des réunions
Fonctionnement
Moyens
5.2 Les autres commissions (en dehors de la CSSCT)
CONTENU DE L’ACCORD
TITRE 1 – MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des sites de la société Pro Direct Services sur la France métropolitaine.
ARTICLE 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
En application de l’article L2313-2 du code du travail, le présent article a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de Pro Direct Services.
Il est convenu de fixer un Comité Social et Économique unique pour l’ensemble des sites de la société Pro Direct Services.
Afin d’assurer une représentation de proximité, les parties conviennent :
De la mise en place de représentants de proximité dans les conditions définies dans le présent accord
Et d’ajouter des sièges supplémentaires au CSE pour augmenter le nombre de titulaires élus.
Enfin, les parties s’accordent à prendre en compte la contrainte géographique entre les membres du CSE, et conviennent dès à présent, qu’un accord collectif devra être négocié et signé postérieurement à la mise en place du CSE afin de permettre l’ouverture de sous comptes régionaux, afin que ces derniers puissent gérer de manière autonome les budgets Activités Sociales et Culturelles et Fonctionnement. La répartition de la contribution entre les régions sera fixée par l’accord d’entreprise précédemment évoqué au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés.
Le siège du CSE est fixé au siège de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Économique de Pro Direct Services sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.
ARTICLE 4 – Vote électronique
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, les élections des membres du Comité Social et Économique peuvent avoir lieu par voie électronique. Le présent accord instaure le système de vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral. Il est expressément indiqué que le vote électronique a fait l’objet d’un autre accord collectif.
TITRE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 1 – Attributions du Comité Social et Économique
Conformément à l’article L2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer les expressions collectives des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il s’agit de l’instance qui regroupe les compétences d’attribution en matière stratégique, économique, sociale et santé, sécurité et conditions de travail.
Dans le cadre de l'exercice de ses attributions, la périodicité des informations/consultations récurrentes du CSE est définie comme suit :
Information/consultation tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Information annuelle sur l'avancée de la stratégie ;
Information/consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Information/consultation annuelle sur la politique sociale, conditions de travail et emploi.
ARTICLE 2 – Composition du Comité Social et Économique
2.1 - Présidence du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix qui ont une voix consultative et ne peuvent participer aux votes.
2.2 – La Délégation du personnel
Conformément à la loi, la Délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Toutefois, il est convenu entre les parties d’augmenter le nombre d’élus titulaires et suppléants de 2 sièges, ce qui porte le nombre d’élus à 14 titulaires et 14 suppléants.
2.3 - Bureau du Comité Social et Économique
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique. Le Comité Social et Économique a la possibilité de désigner un secrétaire adjoint qui a pour mission d’assister le Secrétaire dans ses missions et qui le remplace automatiquement en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et la rédaction du PV. Le secrétaire adjoint sera désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique.
Le secrétaire pourra bénéficier de 3 heures de délégations supplémentaires. Le secrétaire pourra transmettre des heures de délégation au secrétaire-adjoint en cas de remplacement.
Trésorier(e) et trésorier(e) adjoint(e)
Les trésoriers sont obligatoirement désignés parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Économique. Un trésorier et un trésorier-adjoint sont désignés par Région.
Le trésorier est responsable de la tenue des sous comptes du Comité Social et Économique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Économique et est responsable des fonds ainsi perçus. Le Comité Social et Économique a la possibilité de désigner un trésorier adjoint qui a pour mission d’assister le trésorier dans ses missions et qui le remplace automatiquement en cas d’empêchement, pour l’ensemble de ses missions et est donc au même titre que le Trésorier, responsable des fonds perçus.
Chaque trésorier pourra bénéficier de 2 heures de délégations supplémentaires. Les deux trésoriers pourront transmettre des heures de délégation à leurs trésoriers-adjoint en cas de remplacement.
Modalités de désignation des membres du Bureau
Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, ou à défaut des suppléants remplaçant un titulaire dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Économique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles.
2.4 - Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au Comité Social et Économique parmi les membres du personnel qui remplissent les conditions d’éligibilité, conformément à la législation en vigueur (Art. L. 2314-2).
Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Économique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.
2.5 – Remplacement d’un membre de la délégation du personnel titulaire
Au cas où un membre de la délégation du personnel cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Conformément à l’article L. 2314-37, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Le remplacement est officialisé lors de la réunion ordinaire suivante.
2.6 – Révocation d’un membre de la délégation du personnel
Sur décision du Comité Social et Economique, tout membre élu du CSE peut être révoqué de ses fonctions à tout moment.
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé :
les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours d’une réunion du CSE (ordinaire ou extraordinaire);
la décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière.
Afin de permettre une représentation efficace des salariés, lorsqu’il est constaté qu’un élu est absent à trois réunions ordinaires du CSE, un vote concernant la révocation éventuelle de l’élu absent est mis à l’ordre du jour de la réunion suivante.
ARTICLE 3 – Moyens du Comité Social et Économique
3.1– Les Heures de Délégation
Nombre d’heures de délégation
Membres titulaires
Les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient d’un nombre mensuel d’heures de délégation déterminé par voie légale selon l’effectif de l’entreprise (22h à la date de mise en place de l’instance), étant entendu que les heures de réunions et de commissions obligatoires relatives à l’effectif (voir article 6) ne sont pas décomptées de ce quota.
Membres suppléants
Les membres suppléants du Comité Social et Économique ne bénéficient pas d’heures de délégation sauf lorsqu’ils remplacent un élu titulaire. Cependant, ils peuvent bénéficier d’une mutualisation des heures des élus titulaires conformément aux dispositions légales. Il est nécessaire de noter que les heures de réunions auxquelles ils sont conviés (CSE ou commissions obligatoires) seront considérées comme temps de travail effectif.
Membres des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les élus suppléants membres d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, comme indiqué dans l’article 6.1.d, bénéficient d’un quota individuel spécifique trimestriel de 12 heures de délégation pour mener à bien leurs missions.
Cumul et mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires ont la possibilité conformément aux dispositions légales en vigueur : •de cumuler leur crédit individuel d’heures, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois et sans que ce cumul n’amène le crédit mensuel à plus d’une fois et demie. Dans ce cas ils doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le bon de délégation.
•de répartir chaque mois leur crédit d’heures entre eux et avec les membres suppléants. Dans ce cas les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties par membre au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en utilisant le bon de délégation prévu à cet effet. Ces délais pourront être réduits en cas d’urgence et avec l’accord de la direction du site.
Utilisation et comptabilisation des heures de délégation
Toute personne étant amenée à prendre des heures de délégation, que ce soit sur son quota individuel ou par mutualisation, doit utiliser le bon de délégation mis en place par l’entreprise. Ce bon de délégation sert également à l’information du cumul et de la mutualisation des heures de délégation décrits au point b de l’article 3.1. Le système de bon de délégation mis en place permet à l’Entreprise un décompte et un suivi des heures de délégation, il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation.
Ainsi, afin d'assurer la continuité du service, les salariés qui utilisent des heures de délégation doivent avertir leur hiérarchie, par le biais du bon de délégation, dès que leur absence est programmée et dans un délai raisonnable permettant de ne pas désorganiser leur service où ils sont affectés, au minimum 3 jours auparavant, afin de permettre à celui-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires.
En cas d'urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le salarié doit informer sa hiérarchie dès que possible.
Pour les salariés en forfait jours, les heures de délégation sont comptabilisées comme suit : le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
3.2 - Local et Moyens matériels
Un local commun aux représentants du personnel est mis à disposition au sein de chaque site. Ce local est aménagé du matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Il est composé des éléments suivants :
Armoire pouvant être verrouillée
Des chaises Table
Une connexion internet
Accès à l'intranet de l'entreprise
Dans l'hypothèse où la superficie d'un site ne permettrait pas la mise en place de ce local, une salle de réunion pourra être mise à disposition, par intermittence, aux membres du CSE, de la CSSCT.
Le CSE dispose de panneaux d'affichage dans chacun des sites de son périmètre. Pour son équipement informatique et téléphonique, chaque CSE peut s'équiper pour une mandature de 4 ans dans le cadre de l'exercice de ses attributions au sein de Pro Direct Services en utilisant son budget de fonctionnement. 3.3 – Budgets du Comité Social et Économique
Budget de fonctionnement & Accord postérieur à la mise en place du CSE
L’employeur verse au Comité Social et Économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel calculé sur la base de l’article L. 2315-61 du Code du travail à la date de signature de l’accord (équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute à la date de signature de cet accord).
Les parties conviennent dès à présent, qu’un accord collectif devra être négocié et signé postérieurement à la mise en place du CSE afin de permettre l’ouverture d’un sous compte par région, afin de permettre une gestion autonome du budget de fonctionnement.
Les modalités de répartition de la contribution entre les régions seront fixées par cet accord d’entreprise au prorata des effectifs des sites de chaque région, ou de leur masse salariale, ou de ces deux critères combinés.
Budget des activités sociales et culturelles & Accord postérieur à la mise en place du CSE
Le CSE bénéficie également d'une contribution versée chaque année afin de financer les activités sociales et culturelles (ASC) dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
Le Comité Social et Économique peut décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Les parties conviennent dès à présent, qu’un accord collectif devra être négocié et signé postérieurement à la mise en place du CSE afin de permettre l’ouverture d’un sous compte par région, et permettre une gestion autonome du budget des Activités Sociales et Culturelles.
Les modalités de répartition de la contribution entre les régions seront fixées par cet accord d’entreprise au prorata des effectifs des sites de chaque région, ou de leur masse salariale, ou de ces deux critères combinés.
c) Transfert des biens des Comités d’Etablissement au Comité Social et Économique
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’établissement, CCE, CHSCT est transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.
Vote de dévolution
Lors de leurs dernières réunions, les Comités d’Etablissement décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur Comité Social et Économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Vote d’acceptation
Lors de sa première réunion, le Comité Social et Économique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations prévues par les Comités d’Etablissement, soit d’affectations différentes.
3.4 – Désignation de représentant de proximité en cas d’absence d’élus CSE sur un site géographique. Sous réserve que les listes électorales établies par les organisations syndicales reflètent une représentation équitable de chacun des sites de l’entreprise, les parties conviennent qu’un ou plusieurs représentants de proximité pourront être désignés sur un site spécifique dans les cas suivants :
En début de mandat, aucun élu du CSE au sein du site concerné après proclamation des résultats désignant les membres du CSE,
En cours de mandat, carence d’élu du CSE sur un site géographique du fait de départs de l’entreprise ou de démissions de mandat.
Les parties conviennent que les modalités de désignation par le CSE, les missions, ainsi que les moyens alloués aux représentants de proximité feront l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 4 - Fonctionnement général du Comité Social et Économique
Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions du présent accord.
4.1 - Fréquence et modalités des réunions du Comité Social et Économique
Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Économique est de 6 par an, à raison d’une réunion tous les deux mois, sauf au mois d’août.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions ordinaires du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
Les parties conviennent que lors de la 1ère année de chaque mandature, les membres suppléants seront invités à participer, physiquement ou au moyen d’un système de visioconférence, à la 1ère réunion de mise en place de l’instance. Lors de cette réunion sera notamment présenté et signé le Règlement Intérieur du Comité Social et Économique.
Les parties conviennent que lors des réunions où sont présentés la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, les membres suppléants seront invités à participer, physiquement ou au moyen d’un système de visioconférence aux échanges portant sur ces sujets, de façon à bénéficier également des informations sur ces éléments stratégiques pour l’entreprise.
Les réunions du Comité Social et Économique peuvent, avoir lieu pour toute ou partie de ses membres, à distance par le biais de moyens mis à disposition par l’entreprise (conf call, webex…).
Réunions préparatoires
Afin de permettre des réunions efficaces, les réunions plénières du CSE peuvent être précédées d'une réunion préparatoire dans les jours précédant ladite réunion. Les membres titulaires, suppléants de la délégation du personnel au CSE et les Représentants syndicaux au CSE peuvent assister à la réunion préparatoire.
Réunions plénières
Le CSE se réunit physiquement dans un lieu fixé par l'employeur.
Hormis les exceptions prévues au paragraphe 5.1 (CSSCT), seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE et les Représentants Syndicaux participent aux réunions ordinaires et extraordinaires de celui-ci.
Les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires de celui-ci uniquement en cas d'absence du membre titulaire selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Sont invités aux réunions du CSE traitant des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative, les membres de droit comme :
Le Médecin du Travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire ayant les compétences en la matière, sur délégation du Médecin du Travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents de services de prévention des CARSAT concernées.
Les parties rappellent que les frais de transport et d’hébergement engagés par les membres du CSE à l’occasion de réunions organisées à l’initiative de la direction seront remboursés sur présentation de justificatifs conformément au barème fixé par la Société.
4.2 - Convocation et ordre du jour du Comité Social et Économique
Un calendrier prévisionnel des dates de réunions est établi lors de la première réunion de l’année entre le Président et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Des modifications de ces dates pourront être décidées sous réserve d’un délai de prévenance préalablement établi.
Pour permettre aux membres du CSE de préparer les réunions, la convocation, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Économique sont communiqués par messagerie électronique avec accusé de réception et de lecture, au plus tôt ou par principe, au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion par l’employeur. Cette convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en remplacement d'un titulaire.
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Économique. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Économique, les membres suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. Ils sont de fait soumis aux mêmes règles de confidentialité concernant les informations et documents dont ils sont destinataires. Les documents, non communiqués préalablement et présentés par la Direction lors des réunions du Comité Social et Économique sont adressés par celle-ci à l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) après la réunion.
4.3 - Modalités de vote du Comité Social et Économique
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Économique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire). En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités. Le Comité Social et Économique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
À défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Économique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable selon les délais prévus par les dispositions légales.
ARTICLE 5 – Commissions du Comité Social et Économique
Les Commissions décrites dans les articles suivants sont les commissions obligatoires tenant compte de l’effectif à la mise en place de l’instance.
Le Comité Social et Économique veille, autant que possible à garantir :
La stabilité de la composition des différentes commissions afin d’assurer la continuité des travaux,
Une représentativité équilibrée femmes-hommes dans chaque commission,
La désignation des membres des commissions, obligatoirement membres élus du Comité Social et Économique, est faite lors de l’installation du Comité Social et Économique par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
5.1– Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Attributions
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voient confier, par délégation du Comité Social et Économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sur leur périmètre géographique, à l’exception du recours à un expert prévu par le Code du travail et des attributions consultatives du comité, selon les conditions suivantes :
Analyse des risques professionnels :
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont chargées de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise sur leur périmètre géographique.
Prévention des risques professionnels :
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont chargées de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elles estiment utiles dans cette perspective. Elles peuvent proposer, à cet effet, des actions de prévention.
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail
Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives au domaine de compétence de la CSSCT
Proposer des actions d'amélioration de qualité de vie au travail, de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes ;
Faire usage de leur droit d’alerte concernant toute situation relative à la santé, à la sécurité et aux droits de travail.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ont la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui peut intégrer à minima :
L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;
Et/ou un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail en cas d’indisponibilité.
L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit et transmis au Comité Social et Économique.
Désignation des membres de la commission CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires et/ou suppléants de celui-ci, à la majorité des membres présents, dans les conditions prévues par l'article L2315-39 du code du travail.
Composition
Les CSSCT sont composées de la manière suivante :
Un Président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs avec voix consultative,
Au moins 2 représentants de la CSSCT pour la région 13
Au moins 3 représentants pour la région 31, qui doivent obligatoirement être répartis sur les 3 sites physiques.
Un rapporteur et un rapporteur adjoint sont désignés par le CSE parmi les membres de la CSSCT, pour assister à la réunion trimestrielle du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail (en cas d'absence du rapporteur, le rapporteur suppléant y assistera).
Le rapporteur est chargé de représenter la CSSCT dans le cadre des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. À ce titre, le rapporteur assiste auxdites réunions du CSE.
Il a été convenu entre les parties que pour la 1ère mandature, les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprendront au total 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.
En plus du Président, des membres des Commissions dont le Rapporteur (désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Économique ou membres du Bureau), participent aussi aux réunions plénières avec voix consultatives :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont aussi invités aux réunions des Commissions :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail
Les agents des services de prévention des organismes CARSAT.
Fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Aussi, les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réuniront-elles une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur.
Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront ne traiter que de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Le Président convoque les membres et participants de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et leur transmet l’ordre du jour au moins 7 jours avant la date de réunion prévue.
Moyens
Pour mener à bien leurs attributions précédemment citées (art 6.1) les membres élus suppléants des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, bénéficient d’un quota individuel spécifique trimestriel de 12 heures de délégation.
Le crédit d'heures des membres de la CSSCT, peut être reporté d'un trimestre sur l'autre dans la limite d'une année civile, mais ne peut être mutualisé avec un membre de la délégation du personnel au CSE ou un autre membre de la CSSCT.
5.2 Les autres commissions (en dehors de la CSSCT)
Trois commissions, sans heures de délégation spécifiques, sont mises en place, conformément à la réglementation pour les entreprises de plus de 300 salariés et à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en place de l’instance :
La commission formation,
la commission d’aide au logement,
la commission égalité professionnelle.
Le temps passé en réunions organisées par l’entreprise pour ces commissions est à la charge de l’entreprise.
Pour rappel, conformément aux dispositions légales, les commissions n’ont pas de compétences délibératives, leurs rapports établis par les Rapporteurs de commissions (désignés parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Économique) doivent être approuvés en sessions du Comité Social et Économique.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version publiable de l’accord.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la société.
Fait à Marseille, le 4 octobre 2019 en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise PRO DIRECT SERVICES
Monsieur En sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
