, sise Parc d’Activité de Bénécère 50120 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE, représentée par la Société PROBENT agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par, agissant en qualité de Directeur ;
et
la délégation syndicale suivante :
La CFDT représentée par
Ont, conformément à l’article L.2242-1 à L2242-14 et suivants du code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire, sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Préambule
Les parties se sont rencontrées le 8 décembre, 19 décembre 2023 et le 12 janvier 2024. Les propositions faites par l’OS CFDT étaient suivantes :
Augmentation générale de 8% de la masse salariale
Enveloppe budgétaire globale de 3% de la masse salariale pour les augmentations individuelles
Une prise en charge à 50% par l’entreprise de chaque contrat global de la mutuelle
La mise en place de chèques vacances avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de:
*80% pour les salaires inférieurs à 3666 euros mensuels *50% pour les salaires supérieurs à 3666 euros mensuels
Les propositions de la direction :
Augmentation générale des salaires,
Au regard du contexte économique actuel et de l’inflation, la direction propose d’appliquer une augmentation générale du salaire de base de 2% à l’ensemble des salariés PROBENT TECHNOLOGY présent en janvier 2023 et ayant 6 mois d’ancienneté au 31/12/2023.
Augmentations individuelles 3% de la masse salariale PROBENT TECHNOLOGY en 2023.
Revalorisation de la prime de poste à 8€ lorsque les salariés sont en équipe successive.
Revalorisation de la valeur du titre restaurant à 10€ et modification de la répartition avec prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.
Les parties conviennent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets abordés. Par conséquent, elles conviennent d’établir le présent accord.
Article 1- Augmentation générale des salaires,
Au regard du contexte économique actuel, les parties ont convenu, d’appliquer une augmentation générale du salaire de base de 2% à l’ensemble des salariés PROBENT TECHNOLOGY présents en janvier 2024 et qui ont 6 mois d’ancienneté au 31/12/2023.
Article 2- Augmentations individuelles
Il sera consacré une enveloppe de 3% de la masse salariale au 31 décembre 2023 afin de procéder à des augmentations individuelles en janvier 2024.
Article 3 – Titre Restaurant
Pour l‘année 2024, le montant de la valeur faciale des titres restaurant est revalorisée. Il sera désormais de 10€. La répartition part employeur – part salarié est également modifiée. A compter du 1er janvier 2024, la répartition sera la suivante : 60% part employeur et 40% part salarié.
Article 4 – Prime de poste (travail en équipes successives)
Pour l‘année 2024, le montant de la prime de poste sera égale à 8€ brut par poste lorsque les salariés sont en équipe successives.
Article 5 – Intéressement
La direction s’engagea ouvrir des négociations relatives à l’intéressement.
Article 6 - Organisation du Temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail actuelles sont maintenues.
Article 7 – Mesures portant sur l’égalité professionnelles
L’aménagement des postes de travail favorise et encourage l’embauche indifférenciée homme/femme. Les parties constatent par ailleurs qu’il n’y pas d’inégalités entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Article 8 – Qualité de vie au travail
Dans un souci constant d’améliorer la qualité de vie au travail, l’entreprise poursuit ses investissements, en matériels, machines, EPI. Les demandes d’aménagement spécifiques seront examinées au cas par cas.
Article 9 - Date de mise en œuvre
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2024.
Article 11- Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 12 - Formalités et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
