A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre :
La
Société PROCANAR SAS dont le siège social est situé à LAUZACH (56190) représentée par Monsieur en qualité de Directeur.
Ci-après désignée par « L’entreprise ou la Société »
D'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame Déléguée syndicale
Ci-après désignée par « L’organisation syndicale »
D’autre part,
Préambule
En date du 26 avril 2022, les parties se sont entendues sur la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée conformément à l’article 53 de la loi du 17 Juin 2020 n° 2020-734.
Un accord collectif d’entreprise a ainsi été signé à cette même date pour une durée de deux (2) années, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.
Une demande de validation dudit accord collectif a été effectuée par la Direction auprès de l’Administration en date du 26 avril 2022.
L’autorité administrative a ainsi validé le recours au dispositif en date du 24 juin 2022 pour une première période 6 mois.
En date du 29 août 2022 conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société a demandé le renouvellement de ladite période de recours. Cette demande était assortie d’une actualisation du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
Ledit diagnostic soulignait les nombreuses incertitudes persistantes autours de la reprise épidémique en indiquant qu’il était « hautement probable qu’une nouvelle vague d’Influenza aviaire vienne à nouveau impacter nos bassins d’élevage dans les prochaines semaines.
Cette situation engendrerait nécessairement une répétition du scénario déjà connu entre avril 2022 et avril 2023 (dépeuplement des élevages, interdiction d’élevage pendant un période déterminée par les autorités sanitaires).
Ainsi, une nouvelle dégradation des possibilités de production et des principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise est attendue, et celle-ci devra à nouveau faire face à une impossibilité de vendre ses produits et d’honorer les commandes de ses clients par un manque total ou partiel de matière première. »
Or, à la date de rédaction du présent avenant de nouveaux foyers d’Influenza aviaire sont découverts chaque jour au sein des bassins d’approvisionnement de l’entreprise, cette situation rendant le scénario précédemment décrit inéluctable.
Au-delà, les parties constatent qu’il est désormais hautement probable que la réduction d’activité durable que connaît l’entreprise perdure au-delà de la durée initiale de recours prévue par l’accord collectif de recours au dispositif d’APLD, soit au-delà du 31 mars 2024.
Par conséquent en application de l’article IX 2ème alinéa de l’article 53 de la loi du 17 Juin 2020 n° 2020-734, les parties ont souhaité établir le présent avenant dont l’objet principal est d’étendre la durée de recours au dispositif protecteur de l’APLD.
Cette mesure permettra de continuer d’assurer aux salariés concernés par cette réduction d’activité une indemnisation plus favorable que l’indemnisation légale prévue en cas de recours au dispositif d’activité partielle de droit commun. En outre, ladite mesure permettra de continuer d’accompagner et soutenir l’entreprise en lui permettant de bénéficier également d’une allocation d’activité partielle plus favorable.
L’objet du présent avenant est ainsi de poursuivre l’objectif initial visant à trouver un juste équilibre entre la préservation de la situation économique de l’entreprise, au travers la diminution des coûts salariaux, et la conservation du savoir-faire et de l’expertise de ses collaborateurs par des engagements en matière d’emploi.
Les parties entendent enfin souligner que l’entreprise a toutefois pris et continuera de prendre, en collaboration avec les instances représentatives du personnel, des mesures organisationnelles afin d’éviter, autant que possible, le recours à cette mesure d’activité partielle pendant cette nouvelle durée de mise en œuvre.
Afin de déterminer le contenu du présent avenant, les parties se sont rencontrées en date du 2 mars 2023.
Les membres du Comité Social et Economique ont également été informés et consultés en date du 27 février 2023 et du 2 mars 2023.
Ceci exposé il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE I - Modification de l’article ii – Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise
L’article II de l’accord initial du 26 avril 2022 est ainsi désormais comme suit :
« Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, les parties sont convenues d’appliquer le présent dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er avril 2022 et pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 31 mars 2025.
En application des dispositions légales actuellement en vigueur, la validation du présent accord autorisera l’entreprise à recourir à l’APLD par périodes de six (6) mois renouvelables dans la limite de la durée d’application du présent dispositif.
La première mise en œuvre s’étendra ainsi, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’administration, du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
La situation économique de l’entreprise pourra conduire la société à demander le renouvellement de cette période d’autorisation, par période de six (6) mois dans les respects des formalités prévues à l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 ».
ARTICLE II – Modification de l’article VI - engagement en matière d’emploi
Seule la dernière phrase de l’article VI de l’accord initial est modifiée comme suit :
« Cet engagement en matière d’emploi s’appliquera sur la période de l’accord soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2025 ».
ARTICLE III - Modification de l’article XI - DUREE - Effet - Révision du présent accord
Seule la première phrase de l’article XI de l’accord initial est modifiée comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) années. Il entrera en vigueur le 1er avril 2022 et prendra fin au 31 mars 2025 ».
ARTICLE IV – Durée – EFFET – Entrée en Vigueur du présent avenant
Il est rappelé que le présent avenant a pour objet de modifier partiellement l’accord initial signé en date 26 avril 2022.
Ainsi, la durée de mise en œuvre du présent avenant est calquée sur celle dudit accord. Il est entré en vigueur le 1er avril 2022 et prendra fin au 31 mars 2025.
Les dispositions contenues au sein de l’accord initial qui ne sont pas visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Si toutefois, certaines dispositions de l’accord collectif initial s’avèrent manifestement contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant, alors lesdites dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
ARTICLE V – Publicité et Dépôt du présent Avenant
Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 16 mars 2023.
La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt complémentaire par voie dématérialisée, pour validation, auprès de l’Administration compétente afin d’étendre la durée d’application de l’accord initial signé en date du 26 avril 2022.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE VI – Publication partielle de l’avenant
Les parties signataires conviennent que les dispositions contenues au préambule du présent avenant (pages 1 à 3), aux articles I (page 3), II (page 3), III (pages 3 et 4), IV (page 4) ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail sera réalisée de manière anonyme.
