ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre les soussignés, La société PROCANAR, S.A.S. située à La Haie, 56190 LAUZACH, représentée par
D’une part, Et, L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir :
la C.F.D.T., représentée par
D’autre part
ARTICLE I. PREAMBULE
En date du 06 décembre 2024 la société PROCANAR SAS et l’organisation syndicale représentative ont conclu un accord d’entreprise. En application des dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail, la Direction de la société ainsi que l’organisation syndicale représentative signataire de l’accord d’entreprise susmentionné ont souhaité que certaines parties dudit accord ne fassent pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale définie à l’alinéa 1 de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
ARTICLE II. ACCORD COLLECTIF OBJET DE LA PRÉSENTE DÉCISION
L’accord concerné par le présent acte porte l’intitulé suivant : « Avenant à l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 » Il a été signé en date du 06 décembre 2024.
ARTICLE III. MOTIVATIONS DE L’ABSENCE DE PUBLICATION INTEGRALE
Conformément à l’article R. 2231-1-1 alinéa 4 du Code du Travail, les parties signataires du présent acte entendent préciser que cette décision de non-publication est motivée par la sauvegarde des intérêts économique de la Société PROCANAR SAS. Les parties estiment en effet qu’une publication de l’accord d’entreprise sur une base de données publique accessible à tous, donneraient accès, à d’autres sociétés concurrentes, à des informations sensibles dont les parties souhaitent absolument conserver le caractère confidentiel. C’est ainsi afin d’éviter un quelconque préjudice aux intérêts économiques de l’entreprise que les parties ont convenu de ne pas publier une partie des dispositions de l’accord d’entreprise signé en date du 06 décembre 2024.
ARTICLE IV. DISPOSITIONS DE L’ACCORD CONCERNÉES PAR LA NON-PUBLICATION
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise contenues aux articles suivants devront être occultés et ne pas faire l’objet d’une publication sur la base de données publique prévue à l’article L. 2231-5-1 alinéa 1 du Code du Travail :
ARTICLE I précisant l’ARTICLE II « ACCESSOIRES DE REMUNERATION »
ARTICLE II « ORGANISATION DES PAUSES AU SEIN DE L’ENTREPRISE »
ARTICLE V. DEPOT DU PRESENT ACTE
Conformément à l’article L. 2231-5-1 alinéa 2 du Code du Travail, le présent acte ainsi que la version intégrale de l’accord et sa version destinée à sa publication sur la base de données nationale seront déposés dans les conditions et formes prévues à articles L. 2231-6 du Code du Travail.
Fait en six exemplaires originauxA Lauzach, le 06/12/2024
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,Pour la société PROCANAR SAS
