A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
SAS PROCANAR
ENTRE
La Société Procanar, S.A.S. située La Haie 56190 - Lauzach, représentée par XXXX, Directeur,
Ci-après désignée par « L’Entreprise ou la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
Ci-après désignée par « L’organisation syndicale »
D’autre part,
Préambule
En date du 26 avril 2022, les parties se sont entendues sur la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) conformément à l’article 53 de la loi du 17 Juin 2020 n° 2020-734.
Un accord collectif d’entreprise a ainsi été signé à cette même date pour une durée de 02 ans soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2024. Un avenant à ce dit accord a été signé le 16 mars 2023 portant ainsi sa durée à 03 ans soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2025. Ledit avenant a été validé par l’autorité administrative compétente par décision du 22 avril 2023.
Pendant la durée de validité dudit accord, la société a demandé à l’administration, conformément aux dispositions légales en vigueur, plusieurs renouvellements du recours au dispositif d’APLD par période de 06 mois portant la durée totale de recours à 36 mois, à la date de conclusion du présent avenant.
La dernière demande de renouvellement a été validée par l’autorité administrative en date du 02 octobre 2024 pour une période 06 mois courant jusqu’au 31 mars 2025.Cette demande était assortie d’une actualisation du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
Ce diagnostic exposait les nouvelles difficultés de production et de commercialisation rencontrées par l’entreprise, lesquelles proviennent directement des multiples épisodes de grippe aviaire (Influenza Aviaire) connus depuis 2021 qui ont largement déstabilisé le marché du canard français.
Ces difficultés sont venues créer de profondes incertitudes quant à la possibilité, pour l’entreprise, de reprendre une activité normale à court et moyen terme.
Sur ce point, le dernier diagnostic précisait que, grâce au déploiement progressif de la vaccination, la reprise progressive de l’élevage de canard français devait logiquement permettre une hausse du niveau de matière première (canards vivants à abattre) ce qui devait permettre de retrouver un niveau normal de production, de commercialisation et donc d’activité pour l’entreprise.
Force est de constater que cette reprise d’activité au niveau et dans les conditions initialement escomptées, n’a pas eu lieu.
En effet, bien que la vaccination s’avère efficace et limite la contamination des canards et permettent de maintenir un niveau d’élevage minimal, d’autres contraintes impactent directement notre entreprise et son niveau d’activité.
Sur le plan de l’approvisionnement en matière première, si la vaccination préserve de la mortalité, elle entraîne une baisse du taux de fécondité ce qui engendre une baisse du taux de ponte de 7 à 10 %, laquelle réduit le nombre de cannetons à élever et le nombre de canards pouvant être abattus.
Sur le plan commercial :
au niveau du marché international, certains pays ont décidé, pour l’instant, de ne plus importer de canards français. C’est notamment le cas du Canada, des USA, du Japon ou encore du Royaume Unis. Or, l’entreprise réalise environ 10 à 15 % de son chiffre d’affaires au sein de ces pays ce qui encore une fois impacte son niveau d’activité.
au niveau du marché français, les consommateurs français, du fait de la hausse importante du prix de vente du canard lié à la rareté du produit durant les épisodes d’Influenza Aviaire se sont largement « déshabitués » à consommer cette volaille, ce qui, naturellement, réduit le nombre de commande et l’activité de l’entreprise.
En somme, la vente de canards évolue dans un marché durablement déstabilisé où l’offre ne connait toujours pas son niveau antérieur à l’année 2021 et où la demande de consommation est considérablement inférieure au niveau connu avant cette même année.
C’est pourquoi, les parties constatent qu’il est désormais hautement probable que la réduction d’activité durable que connaît l’entreprise perdure au-delà de la durée initiale de recours prévue par l’accord collectif de recours au dispositif d’APLD soit au-delà du 31 mars 2025.
Par conséquent en application de l’article IX 2ème alinéa de l’article 53 de la loi du 17 Juin 2020 n° 2020-734, les parties ont souhaité établir le présent avenant dont l’objet principal est d’étendre la durée de recours au dispositif protecteur de l’APLD.
Cette mesure permettra de continuer d’assurer aux salariés concernés par cette réduction d’activité une indemnisation plus favorable que l’indemnisation légale prévue en cas de recours au dispositif d’activité partielle de droit commun. En outre, ladite mesure permettra de continuer d’accompagner et soutenir l’entreprise en lui permettant de bénéficier également d’une allocation d’activité partielle plus favorable.
L’objet du présent avenant est ainsi de poursuivre l’objectif initial visant à trouver un juste équilibre entre la préservation de la situation économique de l’entreprise, au travers la diminution des coûts salariaux, et la conservation du savoir-faire et de l’expertise de ses collaborateurs par des engagements en matière d’emploi.
Les parties entendent enfin souligner que l’entreprise a toutefois pris et continuera de prendre, en collaboration avec les instances représentatives du personnel, des mesures organisationnelles afin d’éviter, autant que possible, le recours à cette mesure d’activité partielle pendant cette nouvelle durée de mise en œuvre.
Afin de déterminer le contenu du présent avenant, les parties se sont rencontrées en date du 06 février 2025.
Les membres du Comité Social et Economique ont également été informés et consultés en date de 28 janvier 2025.
Ceci exposé il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE I - Modification de l’article ii – Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise
L’article II de l’accord initial du 26 avril 2022 est ainsi désormais comme suit :
« Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, les parties sont convenues d’appliquer le présent dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er avril 2022 et pour une durée de 48 mois, soit jusqu’au 31 mars 2026.
En application des dispositions légales actuellement en vigueur, la validation du présent accord autorisera l’entreprise à recourir à l’APLD par périodes de six (6) mois renouvelables dans la limite de la durée d’application du présent dispositif.
La première mise en œuvre s’étendra ainsi, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’administration, du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
La situation économique de l’entreprise pourra conduire la société à demander le renouvellement de cette période d’autorisation, par période de six (6) mois dans les respects des formalités prévues à l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 ».
ARTICLE II – Modification de l’article VI - engagement en matière d’emploi
Seule la dernière phrase de l’article VI de l’accord initial est modifiée comme suit :
« Cet engagement en matière d’emploi s’appliquera sur la période de l’accord soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2026 ».
ARTICLE III - Modification de l’article ix - DUREE - Effet - Révision du présent accord
Seule la première phrase de l’article IX de l’accord initial est modifiée comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre 04 années. Il entrera en vigueur le 1er avril 2022 et prendra fin au 31 mars 2026 ».
ARTICLE IV – Durée – EFFET – Entrée en Vigueur du présent avenant
Il est rappelé que le présent avenant a pour objet de modifier partiellement l’accord initial signé en date 26 avril 2022. Ainsi, la durée de mise en œuvre du présent avenant sera calquée sur celle dudit accord. Il entrera en vigueur le 1er avril 2022 et prendra fin au 31 mars 2026.
Les dispositions contenues au sein de l’accord initial qui ne sont pas visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Si toutefois, certaines dispositions de l’accord collectif initial s’avèrent manifestement contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant, alors lesdites dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
ARTICLE V – Publicité et Dépôt du présent Avenant
Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 20 février 2025.
La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt complémentaire par voie dématérialisée, pour validation, auprès de l’Administration compétente afin d’étendre la durée d’application de l’accord initial signé en date du 16 avril 2022.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE VI – Publication partielle de l’avenant
Les parties signataires conviennent que les dispositions contenues au préambule du présent avenant (pages 2 et 3), aux articles I (page 4), II (Page), III (Page IV (Page) ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail sera réalisée de manière anonyme.
Fait en 06 exemplaires originaux A Lauzach, le 20/02/2025
