DECISION SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 juillet 2018 PORTANT SUR LE PROTOCOLE D’ACCORD
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Entre d'une part,
La SOCIETE PROCARS, représentée par son Président Directeur Général,
Et d'autre part,
Le syndicat CGT, représenté par XXX XXXXX XXXXX délégué syndicale,
Le syndicat F.O., représenté par XXX XXXX XXXXXX, délégué syndical,
Le syndicat SNST, représenté par XXXX XXXXX XXXXX, déléguée Syndicale,
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 conclu le 05 juillet 2018 sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Les parties ci-dessus désignées conviennent que la publication de l’intégralité de l’accord pourrait porter atteinte aux intérêts de l’entreprise pour les motifs suivants :
La diffusion de données sensibles telles que les grilles de salaires et autres éléments de rémunération peut avoir une conséquence préjudiciable pour l’entreprise :
dans le cadre des appels à concurrence auxquels elle est soumise régulièrement ;
eu égard aux difficultés importantes de recrutement de conducteurs sur notre bassin, cette diffusion pourrait favoriser du lobbying social dans notre secteur d’activité, ce que nous ne souhaitons pas cautionner.
Aussi, elles décident qu’une partie de celui-ci ne sera pas publiée, à savoir :
les données chiffrées des articles 1 ;
l’intégralité de l’article 2 prévoyant la grille de rémunération des conducteurs
l’intégralité des articles 3, 4, 5, 6 et 7 prévoyant les modalités de rémunération et versements de primes, ainsi que le titre des articles
La présente décision fera l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
Fait en 8 exemplaires A Provins, le 13 juillet 2018
