en vue des transferts de personnel dans le cadre des appels d’offres en Ile-de-France
Entre d'une part, La
Société ProCars, Société Anonyme dont le siège social est situé 1, Chaussée de la Comtesse – 77160 PROVINS - ayant pour numéro unique d’identification 321 254 161 RCS MELUN – APE 4939A, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Frédéric JOUY,
Et d'autre part, Le
syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical,
Le
syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical,
Le
syndicat SNST, représenté par Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
PREAMBULE
La loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Ile-de-France Mobilités.
Ile-de-France Mobilités (IDFM) a décidé de procéder à la mise en concurrence des services de transports routiers de voyageurs sur la région. A travers ce plan d’ouverture à la concurrence, IDFM a décidé de restructurer les différents territoires en mettant en place 37 appels d’offres contre 135 contrats auparavant. Les périmètres des réseaux de transport actuels sont en cours de modification, avec notamment une exigence du donneur d’ordre portant sur la création de sociétés dédiées pour exploiter les futurs réseaux à travers les délégations de service public (DSP) et/ou de marché public (MP).
Malgré l’accord de branche signé le 3 juillet 2020, dont l’annexe III relative au dispositif spécifique à la garantie d’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire au sein des réseaux organisés par IDFM, il est apparu nécessaire de préciser certaines règles pour faciliter le maximum de transferts de salariés, en plus de ce qui est prévue par l’accord de branche. Les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociations les :
08/09/2022
15/09/2022
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de :
clarifier certaines règles dans le but de faciliter les transferts de personnels lors des appels d’offres Ile-de-France Mobilités et favoriser au mieux l’accompagnement des collaborateurs ;
privilégier le dialogue social dans cette démarche de restructuration;
Privilégier le maintien de l’emploi d’un maximum de salarié et de conserver les ressources et compétences nécessaires dans les entreprises.
CHAMP D’APPLICATION
L’accord trouvera son application en cas de transfert de salariés issus de la société ProCars sur le périmètre de la Seine-et-Marne vers la future société dédiée créée par ProCars dans le cadre du marché n°2022-037 relatif au transport interurbain et scolaire sur le périmètre du plateau Briard initié par IDFM.
Par exception, l’article IIIC prévoyant la période d’analyse pour la détermination du taux d’affectation sur le marché, s’appliquerait en cas de perte de marché par la société ProCars au profit d’un autre transporteur.
LES ENGAGEMENTS LIES AUX TRANSFERTS DE PERSONNEL
Rappel des modes de transferts de personnel
L’article L3317-1 du code des transports précise que lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d’application de l’article L1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise dès lors qu’un accord de branche est conclu.
Le cadre juridique dans lequel s’inscrit le transfert de personnels des entreprises sortantes sur le périmètre futur doit être étudié de manière précise. Cette analyse doit se faire le plus équitablement possible entre les collaborateurs de la société. Trois types de transferts existent :
Le transfert légal : en application de l'article L1224-1 du Code du Travail qui impose de remplir deux conditions cumulatives :
L’existence d’une entité économique autonome,
L’existence d’une activité économique spécifique permettant l’atteinte d’un objectif et de résultats propres.
Dans ce cas, le transfert automatique des contrats de travail s’applique aux salariés et est régi par le code du travail. En pratique, le transfert légal sera peu appliqué et ne concernera pas le transfert du personnel actuellement embauché au sein de la société ProCars vers la future société dédiée.
Le transfert conventionnel : en application de l’annexe III de l’accord de branche du 3 juillet 2020 qui s’impose lorsque l’article L.1224-1 du code du travail ne trouve pas application, les partenaires sociaux signataires ont déterminé les règles à respecter pour identifier les salariés concernés ou non par le transfert selon le type d’emplois.
Dès lors que les conditions sont respectées, les contrats de travail sont automatiquement transférés vers la société dédiée.
Pour les conducteurs (par ordre décroissant de taux d’affectation) : le taux d’affectation aux services concernés par le marché est au moins égal à 50% de leur activité de conduite au cours de 6 derniers mois, dans la limite du nombre d’équivalent temps plein nécessaires à l’exploitation déterminé par les entreprises sortantes (article 2 de l’annexe III de l’accord de branche du 3 juillet 2020).
Pour les emplois hors conduite nécessaires à l’exploitation du marché (par ordre décroissant d’ancienneté) : application du ratio ETP nécessaires à la conduite pour l’exploitation du contrat actuel / ETP total de conducteurs de l’entreprise sur les effectifs de la société des dix catégories d’emplois définies par l’annexe III de l’accord du 3 juillet 2020 (tableau ci-dessous) jusqu’à atteindre le nombre d’emploi calculé :
Exploitation - Etude et méthode / Graphicage Exploitation - Régulation / Service d'assureurs / Poste Central de Commandement (PCC) Exploitation - Contrôle / médiation / sécurité / sûreté Exploitation - Planning Exploitation - Management de proximité / Encadrant chef d'équipe Exploitation - Systèmes d'information voyageurs / billettique Exploitation - Qualité sécurité environnement Maintenance - Achat / approvisionnement Maintenance - Carrosserie / électricité / peinture / mécanique Maintenance - Encadrant chef d'équipe / d'atelier
Pour les autres emplois : pas d’application du transfert conventionnel
Le transfert volontaire : Il sera proposé lorsque le transfert légal et/ou le transfert conventionnel ne permettent pas à la société dédiée de couvrir son besoin de ressources.
Le transfert des contrats de travail est soumis à l’accord du salarié, de la société sortante et de la société entrante, sur une démarche volontaire et n’est donc pas automatique.
Dans le cadre de ces transferts volontaires, la société ProCars s’engage à appliquer des modalités de transferts identiques à celles des salariés transférés de manière conventionnelle.
Engagements sur l’articulation entre les différents modes de transfert
La société ProCars fera une application stricte de la législation en vigueur pour déterminer la nature de transfert applicable (
légal ou conventionnel).
Si l’entreprise dédiée a des besoins supplémentaires pour l’exploitation du lot, nous nous engageons à proposer des
transferts volontaires aux salariés de la structure actuelle avant des recrutements externes.
En cas de besoins complémentaires d’ETP de conduite (affectation à moins de 50% de leur activité sur les lignes du marché)
En cas de besoins complémentaires d’ETP pour l’exploitation du contrat, aux salariés qui n’entrent pas dans le cadre d’un transfert conventionnel ;
Pour les autres salariés qui n’entrent pas dans le champ des transferts conventionnels mais dont les profils correspondent aux besoins de la société dédiée.
D’ores et déjà, dans le but de privilégier le dialogue social avec la délégation représentante du personnel un accord de prolongement, d’une année, de leur mandat a été signé le 15 septembre 2022. L’Entreprise prendra au plutôt attache avec l’Inspection du Travail pour entamer dès que possible les demandes d’autorisation de transfert des représentants du personnel susceptibles d’être transférés.
Règles d’affectation sur le périmètre du marché transféré
Pour le personnel de conduite :
Afin de laisser un délai suffisant d’analyse du planning et d’information les salariés sur les modalités de transfert les concernant, les délégués syndicaux et la direction ont décidé
, par exception à ce qui est prévu par l’accord de branche, de fixer la période de calcul du pourcentage d’affectation individuel du personnel sur une période de six mois glissants démarrant deux mois avant la date de transfert vers la société dédiée. Par exemple, pour un transfert de personnel au 1er août 2023, la période d’analyse de l’affectation au planning s’étendra de décembre 2022 à mai 2023.
Le pourcentage d’affectation individuel du personnel de conduite est calculé à partir des données du logiciel de planification sur la période définie ci-dessus, en tenant compte des temps effectifs mentionnés ci-après réalisés sur le périmètre mis en appels d’offre / par l’ensemble des temps effectifs de même nature avec déduction des heures d’absences (maladie, accident, congés maternité, congés parental, congés paternité, congés sans solde, mis à pied…). Les heures d’absences pour congés payés, congés évènements familiaux légaux, et repos compensateurs sont pris en compte et répartis à même proportion que les temps de travail effectifs sur le périmètre du marché et hors marché. Les temps effectifs qui sont gardés pour effectuer le calcul sont les suivants :
Les temps de conduite commerciale (lignes régulières, occasionnels, etc…)
Le temps de conduite HLP (affecté à l’activité qui suit, sauf pour le dernier HLP de la vacation qui est rattaché à la dernière activité de la vacation)
Les autres temps de travail (temps annexes : prises et fins de services, pleins, nettoyage, désinfection, délégations…) sont affectés en proportion à chaque activité de conduite.
Pour le personnel hors conduite : un taux d’affectation théorique selon les règles suivantes :
Clé de répartition pour le personnel de maintenance : moyenne entre le pourcentage du volume de véhicules sur le périmètre du marché concerné rapporté au volume de véhicules réparés au sein de notre atelier et le pourcentage de kilomètres totaux de la société.
Clé de répartition pour le personnel exploitation et pour les fonctions de relation clientèle : Pourcentage du volume d’heures réalisées par les conducteurs sur le périmètre du MP14 rapporté au volume d’heures totales de conduite de la société ProCars (tous périmètres inclus).
Les taux d’affectation peuvent être individualisés en fonction des missions spécifiques réalisées (conduite, affectation totalement dédiée au marché comme les agents de médiation, …) et des absences.
Taux d’affectation des salariés absents sur les 6 mois d’analyse n’entrant pas dans le cadre du transfert conventionnel :
Les salariés absents depuis plus de 6 mois n’entrent pas dans le cadre du transfert conventionnel, ils pourront néanmoins rentrer dans le cadre d’un transfert volontaire. Pour la détermination des taux d’affectation, il pourra être pris en compte les 6 derniers mois d’activité réalisée avant l’arrêt de travail (seules les données de planning après le 1er janvier 2019 seront prise en compte).
Pour les salariés ayant été absents moins de 60 jours calendaires sur la période des 6 mois analysés pour la détermination des taux d’affectation, et n’entrant pas dans le cadre du transfert conventionnel, il sera pris en compte le taux d’affectation sur la période en neutralisant l’incidence des absences.
Pour les salariés ayant été absents 60 jours calendaires et plus sur la période des 6 mois analysés pour la détermination des taux d’affectation, et n’entrant pas dans le cadre du transfert conventionnel, il sera pris en compte les 6 derniers mois d’activité hors arrêt de travail (seules les données de planning après le 1er janvier 2019 seront prise en compte).
Critères pour la détermination des salariés prioritaires en cas de transfert volontaire
En cas de besoins supplémentaires pour l’exploitation du lot au sein de la société dédiée, des
transferts volontaires seront proposés en priorité aux salariés de la structure actuelle vers des postes similaires à ceux précédemment occupés avant des recrutements externes. Les candidatures seront intégrées au processus de recrutement et analyser par le service RH et les managers pour identifier l’adéquation des compétences.
Les éventuels critères de détermination des salariés prioritaires en cas de transfert volontaire qui différeraient des critères conventionnels (pour rappel : critères conventionnels pour la détermination des priorités de transfert = pour les conducteurs : taux d’affectation puis ancienneté), feront l’objet de négociations complémentaires et le cas échéant d’un avenant au présent accord.
Compteurs de Congés Payés et Repos Compensateurs :
Compteurs de congés payés
Pour les salariés ProCars dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société dédiée nouvellement créée, par exception à ce qui est prévu par l’accord de branche, sauf avis contraire du salarié transmis par courrier remis contre signature à son responsable ou au service RH :
Les reliquats de congés payés des
années N-2 et précédentes seront payés sur le solde de tout compte au moment du transfert de personnel ;
Le compteur des congés payés de
l’année N-1 sera transféré sur un compteur dans la société dédiée au moment du transfert de personnel.
Les congés en cours d’acquisition sur l’
année N seront transférés sur un compteur dans la société dédiée au moment du transfert de personnel.
Compteurs de repos compensateurs
Par principe, le compteur de repos compensateur devra être épuisé avant la prise de marché. Le compteur de repos compensateur sera transféré dans la limite de 5 jours (soit 35h pour un temps plein). Pour les collaborateurs ayant un compteur de repos compensateur au-delà de 5 jours, le compteur sera payé sur le solde de tout compte au moment du transfert du contrat de travail.
Maintien de la rémunération des salariés transférés :
L’accord de branche du 3 juillet 2020 détermine les conditions de maintien de la rémunération des salariés transférés. Ce thème en cours de discussion avec les représentants du personnel ne sera volontairement pas traité dans le présent accord. La direction et les organisations syndicales poursuivront les négociations sur ce point sur le second trimestre 2022.
COMMISSION DE SUIVI DES TRANSFERTS
En cas d’attribution du marché à la société ProCars, les parties conviennent de la création d’une commission de suivi des transferts qui sera en charge de :
Suivre le calendrier d’information auprès du personnel et participer aux actions de déploiement,
Veiller à la bonne application des règles pour déterminer les salariés transférables dans le respect des critères légaux et conventionnels,
Veiller à la bonne application des critères définis dans l’accord servant à définir l’ordre des priorités des salariés volontaires,
Délibérer et traiter les éventuels cas spécifiques,
Rédiger un compte-rendu de chaque commission.
Elle sera composée de :
L’équipe de direction (PDG, équipe RH) ;
3 représentants du CSE titulaires. 3 autres membres pourront être désignés pour assurer la suppléance en cas d’absence (désignés au cours d’une réunion CSE lors de sollicitation de cette commission).
Cette commission sera mise en place dans les 2 mois suivant la notification officielle par courrier de l’attribution du lot par Ile-De-France-Mobilité. La fréquence des réunions sera déterminée lors de la mise en place de la commission.
Le temps passé en réunion de commission est pris en compte par l’entreprise et rémunéré en Temps de Travail Effectif. Les membres du CSE présents à cette commission ne disposeront pas de crédit d’heures spécifique, cette démarche s’inscrivant pleinement dans le rôle du CSE d’accompagnement des salariés.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date de transfert du personnel au sein de la société dédiée.
REVISION DE L’ACCORD
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
PUBLICITE - INFORMATION - COMMUNICATION
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Il est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » dont une version sera anonymisée.
Un exemplaire est également remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
