aVENANT DE REVISION A L’ACCORD collectif DU 24 JUIN 2016 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
FRAIS DE SANTE
Le présent avenant est conclu
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PCI SCEMM, SA au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT-ETIENNE (42100) – rue Copernic, ayant pour code APE 2841Z, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 5620866454, représentée par Monsieur Chung Kuang LIN, agissant en qualité de Directeur général, ci-après désignée « La société ».
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat SISS-GSEA représenté par en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé aux salariés de PCI-SCEMM » a été conclu au sein de la société PCI-SCEMM avec les organisations syndicales représentatives SISS-GSEA représenté par Mr. Pascal JEAN en sa qualité délégué syndical et CGT représenté par Mr Patrick CHARRE en sa qualité de délégué syndical, le 24 juin 2016. Les parties signataires ont convenu que l’intérêt de cet accord a pour objectif, entre autres, d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale. La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise PCI-SCEMM. À la suite de la conclusion d’une nouvelle convention collective de la métallurgie le 7 février 2022, la Direction de la société et l’organisation syndicale représentative ont décidé de se réunir afin de faire évoluer la couverture dont bénéficient les salariés en matière de remboursements complémentaires de frais de santé.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties complètent les articles suivants :
L’article 2 relatif aux « Bénéficiaires de l’Accord » par les dispositions suivantes :
« Article 2 – Bénéficiaires de l’Accord et Cas des salariés en suspension de contrat de travail ».
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation.
Le bénéfice des garanties frais de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien total ou partiel de leur rémunération ;
soit d’indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Les contributions de l’employeur et des salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée sont maintenues selon les règles prévues au contrat collectif d’assurance, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti pour l’ensemble des garanties de frais de santé, moyennant le paiement des cotisations. Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation.
Le bénéfice des garanties est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation. Il s’agit notamment des salariés en congé sabbatique, congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise et congé sans solde, tel que convenu après accord entre l’employeur et le salarié. Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suppression et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Dans cette situation, l’employeur est tenu d’informer l’organisme assureur avant la date de suspension du contrat de travail du salarié, afin d’éviter toute rupture de couverture pendant cette période d’exonération de cotisations. Les garanties frais de santé sont maintenues pour les salariés qui en font la demande, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente (part salariale et part patronale). L’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié. »
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 3 : Dépôt et publicité
Cet avenant sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera annexé au présent avenant lors de sa transmission à la DREETS une version publiable de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Le présent avenant sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes,
Fait à Saint-Etienne le 06/09/2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction de PCI-SCEMM
Représentée par monsieur, responsable Ressources Humaines
