aVENANT DE REVISION A L’ACCORD collectif DU 24 JUIN 2016 INSTITUANT UN REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES
Le présent avenant est conclu
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PCI SCEMM, SA au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT-ETIENNE (42100) – rue Copernic, ayant pour code APE 2841Z, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 5620866454, représentée par Monsieur Chung Kuang LIN, agissant en qualité de Directeur général, ci-après désignée « La société ».
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat SISS-GSEA représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord collectif instituant un régime supplémentaire de retraite à cotisations définies aux salariés de PCI-SCEMM » a été conclu au sein de la société PCI-SCEMM avec les organisations syndicales représentatives SISS-GSEA, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical, et CGT, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical, le 24 juin 2016. Cet accord avait pour objet de définir les modalités de mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice des salariés de l’entreprise afin d’améliorer les retraites acquises auprès des régimes de retraites obligatoires.
Dans une logique de réduction des coûts en réponse aux difficultés économiques rencontrées, la société PCI SCEMM a invité l’organisation syndicale représentative à discuter des conditions de suspension temporaire des contrats, tout en laissant la possibilité aux salariés de réaliser des versements volontaires directement depuis leur compte AXA.
Dans ce contexte, les parties ont décidé de suspendre le régime de retraite supplémentaire.
Article 1 : Objet et durée de la suspension
La suspension du dispositif de retraite supplémentaire prendra effet à compter du 1er octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 : Conditions de suspension
Pendant la période de suspension, les prélèvements des cotisations de l’employeur et des salariés seront interrompus.
Concernant les versements volontaires des salariés, ceux-ci restent possible, avec une particularité :
Si le salarié a déjà effectué des versements volontaires sur son espace salarié, il pourra continuer à le faire.
Si le salarié n’a jamais effectué de versements volontaires sur son espace salarié, il devra faire un virement en indiquant son nom, prénom et numéro de contrat dans le libellé du virement.
Article 3 : Reprise du dispositif
A l’issue de la période de suspension, le dispositif de retraite supplémentaire sera rétabli dans les conditions prévues par l’accord initial, sauf si un nouvel accord est conclu entre les parties avant cette date.
Article 4 : Publicité et dépôt
Cet avenant sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera annexé au présent avenant lors de sa transmission à la DREETS une version publiable de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Le présent avenant sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes,
Fait à Saint-Etienne le 06 septembre 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction de PCI-SCEMM,
Représentée par Monsieur, Responsable Ressources Humaines
