Société de Construction d’équipements, de Mécanisation et de Machines
RHS / FT Le 15/12/2023. Unité départementale de la Loire de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes Service Coordination Travail – Accords d’Entreprise
Madame, Monsieur,
Nous soussignés PCI SCEMM situé rue Copernic 42100 Saint-Etienne attestons avoir remis le 15 décembre 2023 au partenaire social représentatif dans l’entreprise, l’ACCORD DE FONCTIONNEMENT RELATIF AUX PRIMES ET CONGES APPLICABLES sur PCI SCEMM à l’issue de la procédure de signature. Par ailleurs, nous tenons à disposition des partenaires sociaux sous serveur informatique l’ensemble des accords d’entreprise et il leur est possible de les consulter à tout moment.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Pour l’organisation syndicale SISS/GSEA
Pour l’entreprise
SCEMM
Société de Construction d’équipements, de Mécanisation et de Machines
ACCORD DE FONCTIONNEMENT RELATIF AUX PRIMES ET CONGES APPLICABLES SUR PCI SCEMM
PREAMBULE :
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles. La nouvelle convention collective de la métallurgie a été signé le 07 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La direction de PCI SCEMM et l’organisation syndicale dûment mandatée se sont réunis pour échanger et adapter les règles de fonctionnement en adéquation avec l’activité de l’entreprise. Cet accord a pour objectif de maintenir l’attractivité de la société pour conserver un bon climat social. Cet accord se substitue aux accords :
Convergence des statuts conclus le 24 juillet 1998.
Congés pour évènements exceptionnels du 25 octobre 2019.
Usage indemnité retraite.
Usage prime de rentrée.
Usage médaille d’honneur du travail
Il a été convenu ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise PCI SCEMM.
CHAPITRE 1 : Congés pour évènements exceptionnels et congés payés supplémentaires.
Article 1 : Congés pour événements exceptionnels
Article 1.1 : Barèmes des congés pour évènements décès.
*Marié, pacsé ou concubin, avec certificat légal. **Enfant du conjoint marié, pacsé ou concubin, à charge cohabitant. Le PACS est considéré comme le mariage pour l’appréciation des degrés de parenté.
Article 1.2 : Barème de congés pour enfants malades.
Les congés pour enfant malade sont pris selon les modalités suivantes :
Par journée entière non fractionnable et non attenante entre elle (possibilité d’accoler 2 jours de congés enfant malade en cas d’enfant en bas âge, de moins de 6 ans).
Pour les motifs liés exclusivement à la santé.
Obligation de fournir un certificat médical concernant l’enfant, correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère et au lieu de présence du salarié.
L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants atteints d’un handicap).
Le bénéficiaire est la mère ou le père de l’enfant. Pour les couples travaillant au sein de l’entreprise, le bénéficiaire par évènement est le père ou la mère.
Ce droit correspond aux congés légaux ou aux congés conventionnels ayant le même objet. Ce droit à congé n’est pas destiné à l’accompagnement d’enfants les jours de rentrée ou de sorties scolaires.
Article 1.3 : Barèmes des congés pour les autres évènements.
*Enfant du conjoint marié ou pacsé
Définition de l’enfant conformément aux textes de la sécurité sociale
** Nécessité de produire un certificat d’admission comprenant au minimum une journée (hospitalisation ambulatoire) :
Y compris, conjoint marié, pacsé ou concubin avec certificat légal.
Y compris enfant, du conjoint marié ou pacsé, à charge et cohabitant.
L’hospitalisation du salarié nécessite de produire un certificat d’admission (hospitalisation ambulatoire) ou un arrêt maladie. *** Le salarié devra fournir son certificat de reconnaissance RQTH à l’employeur. **** Sous réserve de justificatif. Le PACS est considéré comme le mariage pour l’appréciation du degré de parenté.
Article 1.4 : Rentrée scolaire.
Le père ou la mère, qui souhaite accompagner un enfant à l’école maternelle, à la première rentrée scolaire de l’école primaire, ainsi qu’à la rentrée en sixième, peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Le temps perdu est indemnisé sur la base du salaire réel, dans la limite de 2 heures, à condition que l’intéressé(e) ait repris son travail dans la demi-journée de la rentrée scolaire.
Article 2 : Modalités de prises de ces congés pour évènements exceptionnels, les congés pour autres évènements et ceux relatifs à l’enfant malade.
Ces congés doivent être pris au moment où dans la quinzaine qui suit l’évènement. Si, celui-ci survient pendant une période de repos du salarié, il n’y a pas lieu de donner ces congés. Par exception, les congés mariage ou PACS du salarié pourront être décalés dans les 3 mois qui suivent l’évènement. Les droits s’apprécient en jours ouvrés accordés par salarié et par année civile sauf mention contraire dans la rubrique « remarques ».
La nouvelle convention collective définit les congés d’ancienneté comme des congés payés supplémentaires. Afin de conserver le droit acquis des salariés, les parties conviennent d’insérer une disposition transitoire à ce présent article. Cette disposition est applicable jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié. Cette disposition transitoire maintient le droit acquis et ne fait pas évoluer le droit au titre de l’ancien usage PCI SCEMM qui est abrogé.
Disposition transitoire :
Conformément à l’ancien usage PCI SCEMM concernant la détermination des congés d’ancienneté, les salariés ayant signé un contrat de travail avant le 31/12/2023 et qui bénéficient d’un solde de congés d’ancienneté supérieur ou égal aux nouvelles dispositions conventionnelles applicables au 1er janvier 2024 conservent leur droit acquis jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Les congés ancienneté sont renommés congés payés supplémentaires conformément à l’article 89 « Congés payés supplémentaires » de la convention collective.
ANCIENNETE
AGE
DUREE
CADRE /NON-CADRE
Art 89.1 de la CCN
2 ans Sans condition d’âge 1 jour 2 ans 45 ans 2 jours 10 ans Sans condition d’âge + 1 jour 20 ans Sans condition d’âge + 1 jour
Si Forfait jours / Forfait heures / Cadre dirigeant
1 an Sans condition d’âge +1 jour
Exemple :
Un salarié cadre en forfait jour pourra cumuler sur sa carrière au maximum 5 jours. Un salarié non-cadre géré à l’heure pourra cumuler sur sa carrière au maximum 4 jours.
SUPPRA-CONVENTIONNEL
Application des dispositions transitoires :
Cas 1 : Le nombre de jour de congés payés supplémentaires acquis au titre de l’ancien usage PCI SCEMM est supérieur aux nouvelles dispositions collectives, le salarié en conserve le bénéfice et n’acquière pas de nouveaux congés payés supplémentaires.
Cas 2 : Le nombre de jours de congés payés supplémentaires acquis est inférieur aux nouvelles dispositions collectives, le salarié bénéficie de son droit acquis au titre de l’ancien usage PCI SCEMM et les congés payés supplémentaires restants à acquérir seront acquis conformément à l’article 89 de la convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024 (IDCC 3248) dans la limite des dispositions conventionnelles.
Exemple : Un salarié cadre au forfait et avec 20 ans d’ancienneté ayant acquis les 6 jours de congés d’ancienneté au titre de l’ancien usage PCI SCEMM conserve 5 jours de congés payés supplémentaires au titre de la nouvelle convention collective et 1 jour au titre de la disposition transitoire pour conserver son droit acquis. Un salarié cadre au forfait âgé de 31 ans et 6 ans d’ancienneté ayant acquis 4 jours d’ancienneté au titre de l’ancien usage PCI SCEMM conserve 2 jours de congés payés supplémentaires au titre de la nouvelle convention collective et 2 jours au titre de la disposition transitoire pour conserver son droit acquis. Un salarié non-cadre géré à l’heure âgé de 49 ans et avec 26 ans d’ancienneté ayant acquis les 5 jours de congés d’ancienneté au titre de l’ancien usage PCI SCEMM conserve 4 jours de congés payés supplémentaires au titre de la nouvelle convention collective et 1 jour au titre de la disposition transitoire pour conserver son droit acquis. Un salarié non-cadre géré à l’heure âgé de 25 ans et avec 4 ans d’ancienneté n’ayant pas acquis de jours de congés d’ancienneté se verra attribuer 1 jours de congé payé supplémentaire au titre de la nouvelle convention collective. Les nouveaux salariés embauchés à partir du 1er janvier 2024 suivent les règles conventionnelles et supra légale applicables indiquées dans le tableau ci-dessus.
CHAPITRE 2 : Champ d’application de l’accord concernant les primes et indemnités.
Article 1 : Indemnité de départ à la retraite (IDR)
Article 1.1 : IDR conventionnelle à partir du 1ER janvier 2024.
A partir du 1er janvier 2024, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera celui explicitement indiqué à l’article 77.3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Le départ volontaire à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de départ à la retraite, au moins égale aux montants fixés ci-après :
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l’indemnité de licenciement définie à l’Article 75.3.2 de la même convention. La période de référence servant au calcul du salaire de référence visée à l’Article 75.3.2 de la même convention est celle qui précède la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite. Pour la détermination de l’ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite, ainsi que pour la détermination de son montant, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.
Article 2 : Primes.
Article 2.1 : Prime de rentrée.
Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société PCI SCEMM avant le 31 décembre 2023, pourront voir leur prime de rentrée d’un montant d’environ 190,08€ brut annuel, initialement versée en même temps que le salaire du mois d’août de chaque année, être intégrée à leur salaire annuel et de ce fait recevoir 12 mensualités de 15,84€.
Article 2.2 : Prime de transport.
Une prime de transport sera allouée au salarié au prorata de la distance effectuée entre son domicile et PCI SCEMM, celle-ci sera plafonnée à la limite fixée par l’URSSAF.
Article 2.3 : Prime de treizième mois.
Le paiement du treizième mois sera versé en deux échéances annuelles en juin et novembre pour le personnel non-cadre, avec une régularisation prévue au mois de décembre.
Article 2.4 : Prime Maitrise
La prime Maitrise est supprimée et sera réintégrée au salaire de base au 1er janvier 2024 pour les anciennes CSP MAITRISE.
Article 2.5 : Médaille d’honneur du travail
2.5.1 : Modalités applicables Les parties reconnaissent l’importance de valoriser les années de travail sur PCI SCEMM. A compter du 1er janvier 2024, les modalités applicables pour la valorisation des médailles du travail sont définies ci-dessous :
Type de médailles
Nombre d’années de travail
VALORISATION variable par annee d’anciennete à pci :
Montant maximum
ARGENT 20 ans 20€ 400€ VERMEIL 30 ans 20€ 600€ OR 35 ans 20€ 700€ GRAND-OR 40 ans 20€ 800€
Dans le cas où le salarié n'aurait pas effectué dans l'entreprise qui lui attribue la gratification, la totalité du temps de service lui donnant droit à l'attribution de la médaille, cette gratification sera calculée proportionnellement à son ancienneté sur PCI SCEMM. Seules les années travaillées sur PCI SCEMM sont valorisables. Exemple :
Cas 1 : Un salarié ayant travaillé 20 ans sur PCI SCEMM se verra attribuer une gratification de 400€ bruts.
Cas 2 : Un salarié ayant travaillé 15 ans sur PCI SCEMM et 5 ans dans une ou plusieurs autres entreprises se verra attribuer une gratification de 300€ bruts.
2.5.2 Procédure de demande Le salarié demandeur doit remplir un formulaire via une procédure dématérialisée en ligne (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail). Les documents suivants doivent être joints (sous réserve de modification ultérieure) :
Certificats de travail et attestation récente du dernier employeur ;
Photocopie d’une pièce d’identité
Le cas échéant, état signalétique et des services militaires ou photocopie du livret militaire ;
Le cas échéant, pour les mutilés du travail, un relevé des rentes.
Les dossiers doivent être constitués et transmis avant le 1er mai pour l’année en cours via la procédure dématérialisée. Le service RH doit être informé au préalable. Les parties rappellent que cette demande est à l’initiative du salarié.
CHAPITRE 3 : Dispositions finales.
Article 1 : Dispositions générales.
Les dispositions contenues dans ce présent accord se substituent et annulent celles conclues dans les précédents accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires et différentes antérieurement en vigueur au sein de PCI SCEMM, relatifs aux points abordés dans ce présent accord.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation et suivi de l’accord.
Ce présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre des partie, la durée légale de préavis, au moment de la dénonciation, s’appliquera.
Article 3 : Dépôt légal.
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera également remis à l’Organisation Syndicale.
Fait à Saint-Etienne, le 15 décembre 2023. En trois exemplaires.
Pour la direction de
PCI SCEMM,
Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté
