ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Le présent accord est négocié entre :
La société PROCOMPTA SAS, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé VALPARC, 6 RUE DE FRANCHE-COMTE, 25480 ECOLE-VALENTIN, n° SIRET 66282034900055, code NAF 69.20Z,
D’une part,
Et Monsieur XXX, demeurant XXX, délégué syndical représentant la CFTC.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs du cabinet, quels que soient leur poste, leur statut ou leur ancienneté. Il vise à :
Garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Assurer une égalité des chances lors des processus de recrutement et d'embauche.
Favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
Article 1er. – Premier domaine : la rémunération effective
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.
Principe de rémunération égalitaire
Pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salarié.e.s concerné.e.s. Lorsque, à situation identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée. Le cabinet s'engage à garantir une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Aucune discrimination fondée sur le sexe ne sera tolérée dans la détermination des salaires.
Analyse et Ajustement des Salaires
Une analyse annuelle des salaires sera effectuée afin d'identifier et de corriger les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes. Un rapport sera présenté aux représentants du personnel.
Article 2. – Deuxième domaine : l’embauche
2.1. Offres d’emploi Le cabinet Procompta est attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne soit pas discriminante à l’égard du sexe. Les offres d'emploi seront rédigées de manière neutre et dépourvues de stéréotypes de genre.
2.2. Processus de recrutement Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. Procompta réaffirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe, est appliqué.
2.3. Equilibre des recrutements L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue pour Procompta un élément majeur de la politique de mixité des emplois. Cet équilibre, intrinsèquement lié à l’état du marché du travail, est recherché en permanence par la direction qui a le souci de veiller à son application effective dans son processus de recrutement et qui s’engage à ce que la proportion de candidat.e.s embauché.e.s soit le reflet de la diversité et de la mixité des candidatures proposées.
2.4. Relations avec les établissements de formation Dans le cadre des relations entretenues avec les établissements de formation cibles, Procompta s’efforcera de présenter les métiers de la comptabilité afin d’inciter plus de jeunes femmes présentes dans les filières scientifiques à s’orienter vers les métiers de la comptabilité principalement occupés par des hommes et inversement, à inciter les hommes à postuler dans les filières métiers où il y a plus de femmes, notamment vers les métiers du social et de la paie. Le cabinet favorisera l’accueil des stagiaires femmes dans les métiers où elles sont particulièrement sous-représentées. Lors de l’accueil de stagiaires, un questionnaire sera proposé sur la vision qu’ils et elles ont des différents métiers au début et à la fin du stage. L’analyse de ce questionnaire contribuera à faire évoluer leur vision sur les métiers dits « genrés ».
Article 3. – Troisième domaine : l’articulation entre vie privée et vie professionnelle
Afin de faciliter la conciliation entre l’exercice de la responsabilité familiale et la vie professionnelle, l’Entreprise s’engage auprès des salariés concernés sur les dispositifs suivants.
Aménagement du Temps de Travail
Des dispositifs d'aménagement du temps de travail seront mis en place pour permettre aux collaborateurs de mieux concilier leurs obligations professionnelles et personnelles, tels que le télétravail, les horaires flexibles et le temps partiel choisi.
Organisation du temps de travail
Afin de prendre en compte les contraintes de la vie familiale, Procompta s’engage à mettre en place un certain nombre de bonnes pratiques concernant l’organisation des réunions. Ces bonnes pratiques feront l’objet de communication à l’ensemble des collaborateurs et des managers. Ces bonnes pratiques consisteront à préciser notamment :
Que les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail sauf cas très exceptionnels ;
Et que doivent être privilégiés à chaque fois que cela est possible les modes de réunion évitant les déplacements comme les visio-conférences, téléconférences…
La planification des réunions doit également prendre en compte le temps de présence des salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit.
Congés Parentaux et Familiaux
Les collaborateurs, hommes et femmes, pourront bénéficier de congés parentaux et familiaux dans des conditions équitables. Le cabinet s'engage à favoriser le retour à l'emploi après ces congés et à soutenir la parentalité.
Un aménagement spécifique du temps de travail sera proposé la première semaine de reprise après un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental d'éducation : les collaborateurs concernés bénéficieront d’un allègement du temps de travail avec des journées réduites à 6 heures de travail effectif au lieu de 8 heures.
Participation à la rentrée scolaire
Les parents seront autorisés à s'absenter pour participer à la rentrée scolaire de leurs enfants. Cette absence sera organisée de manière à minimiser l'impact sur les activités du cabinet.
Sensibilisation et Support
Des actions de sensibilisation sur l'équilibre vie professionnelle/vie privée seront organisées régulièrement.
Article 4. – Suivi du présent accord
Il est institué une commission de suivi des conditions d’application du présent accord intitulée « commission égalité femme-homme ». Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi dédiée composée de : XXXXX La commission se réunit :
Au moins une fois par an ;
A la demande de l’un des signataires du présent accord.
Elle a pour attributions :
De veiller à la bonne application du présent accord ;
De régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ;
D’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ;
De vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués.
Article 5. – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS, soit à compter du 1er juillet 2024. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 30 juin 2027. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Une réunion se tiendra une fois par an afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6. – Publicité de l’accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et tenu à disposition du personnel.
Article 7. – Dénonciation
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 8. – Dépôt de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires :
1° : Une version intégrale et signée de l’accord au format PDF ; 2° : Une version publiable du texte dite « anonymisée » au format docx, dans laquelle toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique devra être supprimée.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Besançon. Fait à Ecole-Valentin, le 21 juin 2024,
