-La société PROCOVES S.A.S. au capital de 1 056 570 €, inscrite au R.C.S de Dijon sous le n° 712 054 899, ayant son siège social 11 bis avenue du Général Mazillier, 21140 Semur en Auxois, représentée par Monsieur Vincent GAUDILLAT, agissant en qualité de Président
d’une part,
ET
-L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur Damien COMPAROT, délégué syndical
d’autre part
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2016, la Société PROCOVES a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 novembre 2020 et 24 novembre 2020, le présent procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
L’organisation syndicale C.F.D.T. demande :
Augmentation des salaires pour toutes les catégories socio-professionnelles de 1%
2 – POSITIONS DE LA DIRECTION
Un échange sur la situation économique actuelle est effectué tout d’abord, globalement et plus spécifiquement pour l’entreprise, ainsi que sur les perspectives à court terme et moyen terme de la même manière. La Direction rappelle sa pratique en matière de promotion interne et d’augmentation individuelle au mérite. Elle rappelle que ces pratiques sont animées par une volonté de reconnaissance des compétences internes, la polyvalence du collaborateur, la capitalisation de l’expérience et des savoirs, par la motivation d’une perspective de carrière dans l’entreprise.
3 – DECISION
La Direction prend l’engagement d’augmenter le salaire de base mensuel brut des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise de 1% au 1er janvier 2021.
La politique d’augmentations individuelles au mérite se poursuivra avec une mise en place effective au 1er janvier de manière exceptionnelle et ce, conformément aux instructions du Groupe pour 2021 uniquement.
Fait à Semur en Auxois, En 6 exemplaires Le 24 novembre 2020
Pour la société PROCOVESPour l’organisation syndicale C.F.D.T.
