Avenant de révision n°1 à l’Accord d’Entreprise sur l’Organisation du
Temps de Travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société PROCOVES, S.A.S. au capital de 1 056 570 €, inscrite au R.C.S. de Dijon sous le n° 712 054 899, ayant son siège social ZI au Chailly – Rue de la Perdrix, 21140 Semur en Auxois, représentée par son Président, Monsieur Vincent GAUDILLAT D'une part,
1/ Sur les raisons ayant amenées les parties à conclure l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail
Il est rappelé que la Société PROCOVES était initialement soumise à un accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail en date du 26 juillet 2010. Cet accord a été dénoncé le 4 mai 2011, date de dépôt à la DIRECCTE. Le Comité d’entreprise a été consulté sur cette dénonciation le 19 avril 2011. L’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 26 juillet 2010 avait été conclu en considération de l’application de la convention collective nationale de l’industrie des Cuirs et Peaux. La convention collective nationale de l’industrie des Cuirs et Peaux a été juridiquement mise en cause étant donné que la Société PROCOVES avait cessé son activité de travail du cuir. L’entreprise est répertoriée sous le code APE 1419 Z, à savoir « fabrication d’autres vêtements et accessoires », activité qui entre dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie Textile (visée sous l’ancien code NAF 18-2 J). Le changement d’activité devant entraîner l’application de la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise, cela nécessitait la signature d’un accord d’adaptation, accord collectif destiné à faciliter le passage d’une convention collective à l’autre. Compte tenu de la multiplicité des éléments à examiner dans la convention collective de l’industrie Textile en vue de leur application au sein de la société PROCOVES SAS, il a été nécessaire de prolonger le délai de survie de la convention collective Cuirs et Peaux jusqu’au 31 mai 2013, afin de se donner le temps de conclure un accord d’adaptation dans les meilleures conditions. L’accord d’adaptation relatif à l’application de la convention collective de l’industrie Textile a été signé par les parties le 24 mai 2013. Aux termes de cet accord d’adaptation, il a été convenu que la convention collective de l’industrie Textile est applicable dans l’entreprise à compter du 1er juin 2013, sauf dispositions plus favorables aux salariés. Concernant la durée du travail, des accords sur la durée du travail ont été conclus et annexés à la convention collective nationale de l’industrie textile et à la convention collective nationale des Cuirs et Peaux, en particulier, à l’occasion des lois sur les 35 heures ; toutes deux fixent un certain nombre de principes mais renvoient à une négociation au niveau des entreprises pour l’essentiel des dispositions à prévoir. Il ressort de la comparaison des dispositions de ces deux conventions collectives que les dispositions directrices prises sur cette question du temps de travail par la convention collective de l’industrie des Cuirs et Peaux sont plus favorables pour les salariés que celles qui sont attachées à la convention de l’industrie Textile. Il a donc été décidé d’appliquer volontairement l’accord national du 21 septembre 1999 attaché à la convention de l’industrie des Cuirs et Peaux, par préférence aux avenants applicables dans l’industrie Textile concernant la durée et l’organisation du temps de travail. Aux termes de l’accord d’adaptation du 24 mai 2013, il a été prévu que les modalités concrètes d’organisation du temps de travail soient régies par accord d’entreprise séparé, incluant les garanties applicables aux conventions de forfait. Ainsi, un accord d’entreprise a été signé le 26 juin 2013 avec une entrée en vigueur le 1er juin 2013 pour celles des dispositions qui pouvaient être rétroactives, sachant que les nouveaux horaires définis dans cet accord entraient en vigueur le 1er juillet 2013.
2/ Sur la nécessité de réviser l’accord d’entreprise sur l’organisation de la durée du travail
En raison non seulement des modifications structurelles survenues au sein de la Société PROCOVES, compte tenu de la vente de l’établissement du centre-ville – qui abritait le siège social de la société – et du déménagement qui s’en est suivi au sein de son établissement industriel, mais aussi des évolutions rendues nécessaires dans l’organisation du temps de travail au sein de la Société, plus précisément sur la durée du travail hebdomadaire et du contingent annuel d’heures supplémentaires, il était essentiel d’établir un avenant de révision à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 juin 2013. Dès lors, au terme des négociations intervenues entre les parties, le présent avenant modifie, à compter du 1er avril 2024, ledit accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 26 juin 2013. Afin de faciliter la compréhension et la lecture du présent avenant, il est convenu entre les parties de reprendre l’intégralité de l’accord. Par conséquent, le présent avenant se substitue dans son intégralité à l’accord initialement conclu le 26 juin 2013.
EN CONSEQUENCE, IL A été CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société PROCOVES, sans exclusion.
ARTICLE 2 : Organisation des horaires de travail en fonction des services et des catégories professionnelles
ARTICLE 2 -1 : GÉNÉRALITÉS
Personnel Ouvriers / Employés :
Durée hebdomadaire du travail de 35 heures réparties sur 5 jours du lundi au vendredi.
Horaires : 08h00 à 11h45 12h45 à 16h00
Conformément aux dispositions prises aux termes de l’accord d’entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité du 22 octobre 2012, les salariés ont la possibilité de prendre une pause pendant le temps de travail de 7 minutes le matin à 9h30 et de 7 minutes l’après-midi à 15h00.
Cette pause étant comprise dans le temps de travail, elle est rémunérée.
Personnel Techniciens / Agents de Maîtrise :
Durée hebdomadaire du travail de 39 heures réparties sur 5 jours du lundi au vendredi.
Horaires du lundi au jeudi : 8h00 à 12h00 – 13h00 à 17h00 Horaires du vendredi : 8h00 à 12h00 – 13h00 à 16h00
ARTICLE 2-2 : SERVICE TRICOTAGE : En raison du changement d’organisation au sein du service Tricotage et ce, à compter du 1er avril 2024, les parties conviennent, après concertation avec les membres de la délégation du personnel du CSE et les salariés du service concerné de passer en horaires de jour, avec possibilité de revenir en horaires postés en cas de pic d’activité moyennant un délai de prévenance de 1 semaine (du lundi au lundi). Dès lors, les horaires sont modifiés comme suit :
Personnel Ouvriers (Bonnetiers) :
Durée hebdomadaire du travail de 39 heures réparties sur 5 jours du lundi au vendredi, intégrant 4 heures supplémentaires payées et majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Horaires du lundi au jeudi :09h00 à 17h00 Horaires du vendredi :09h00 à 16h00
Un temps de pause de 20 minutes consécutives, compris dans le temps de travail, est accordé aux salariés conformément aux dispositions légales. Ce temps de pause étant compris dans le temps de travail, il est rémunéré.
Personnel Agents de Maîtrise (Régleurs) :
Durée hebdomadaire du travail de 39 heures réparties sur 5 jours du lundi au vendredi.
Régleur n°1 :
Horaires du lundi au jeudi :08h00 à 16h00 Horaires du vendredi :08h00 à 15h00
Régleur n°2 :
Horaires du lundi au jeudi :09h00 à 17h00 Horaires du vendredi :09h00 à 16h00
Un temps de pause de 20 minutes consécutives, compris dans le temps de travail, est accordé aux salariés conformément aux dispositions légales. Ce temps de pause étant compris dans le temps de travail, il est rémunéré.
Les heures de travail de nuit sont supprimées du fait du passage en horaires de journée ; en cas de retour au travail en horaires postés, les heures de nuit effectivement réalisées seront majorées dans le respect des dispositions de l’accord d’adaptation relatif à la convention collective de l’industrie des Cuirs et Peaux.
Pour rappel, les horaires postés sont : Horaires du lundi au jeudi : Poste du matin 04h00 à 12h00 Poste de l’après-midi 12h00 à 20h00
Horaires du vendredi :Poste du matin 04h00 à 11h00 Poste de l’après-midi 11h00 à 18h00
ARTICLE 2-3 : SERVICE FINITION :
Personnel Techniciens / Agents de Maîtrise :
Durée hebdomadaire du travail de 39 heures réparties sur 5 jours du lundi au vendredi.
Horaires du lundi au jeudi :08h00 à 11h45 12h45 à 17h00
Horaires du vendredi : 08h00 à 11h45 12h45 à 16h00
Conformément aux dispositions prises aux termes de l’accord d’entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité du 22 octobre 2012, ces salariés ont la possibilité de prendre une pause pendant le temps de travail de 7 minutes le matin à 9h30 et de 7 minutes l’après-midi à 14h30. Cette pause étant comprise dans le temps de travail, elle est rémunérée.
ARTICLE 3 : Dispositions applicables au personnel Techniciens / Agents de maîtrise
Pour les Techniciens / Agents de maîtrise, la réduction de l’horaire effectif de travail a été appliquée en réduisant le nombre de jours travaillés dans l’année par l’attribution de 11 jours de repos pris par journée entière ou demi-journée. Les dates de prise de ces jours de repos sont réparties sur l’année en fonction des souhaits des salariés concernés et des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. La date de prise de 6 jours de repos est laissée au libre choix du salarié et la date de prise de 5 jours de repos est laissée au choix de l’employeur, moyennant un délai de prévenance de 7 jours pour chacune des parties.
ARTICLE 4 : Dispositions applicables au personnel Cadres
L’article 4 resté inchangé – sauf en ce qui concerne la suppression des paragraphes liés au relevé mensuel, ce dernier n’étant plus nécessaire à la suite de la mise en place d’un outil de gestion et suivi du temps de travail, au sein de l’entreprise - à savoir : Les cadres sédentaires disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à respecter l’horaire collectif applicable au service auquel ils sont rattachés. La durée du temps de travail des cadres itinérants ne peut être prédéterminée et ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. La durée de travail du personnel cadre est de 218 jours travaillés par an, ce nombre étant fixé par année complète d’activité et tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini par le code du travail. Le personnel cadre peut, après accord de sa hiérarchie, demander à renoncer à une partie de ses jours de repos. L’accord entre le salarié et l’employeur devra se faire par écrit. Le nombre maximal de jours travaillés, comprenant le nombre de jours de travail imposés par le forfait et le nombre de jours de repos auxquels peut renoncer le salarié ne peut excéder 228 jours. La rémunération de ces jours travaillés supplémentaires est majorée de 10 %. Le personnel cadre dispose d’une totale liberté dans l’organisation de son temps de travail à l’intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. La prise des journées ou demi-journées de repos est déterminée au fur et à mesure et les dispositions doivent être prises pour que l’absence du cadre ne perturbe pas le fonctionnement du site. En cas de désaccord, chaque partie prend l’initiative de la moitié des jours de repos. Un outil de gestion et suivi du temps de travail (le logiciel Kelio en l’occurrence) sera utilisé tous les mois pour éditer le relevé de présence des cadres. Une copie de ce document sera remise à chaque Cadre. Cet outil permet un suivi des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés, précisant la qualification du repos. Cet outil de suivi doit permette un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos dans le courant de l'exercice. Une fois par an, il sera établi un bilan de la charge de travail de l’année écoulée lors de l’entretien annuel individuel (organisation du travail, amplitude des journées d’activité, compatibilité avec la vie personnelle et familiale). En outre, l’employeur est tenu d’assurer un suivi régulier de l'organisation du travail des salariés par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. La charge de travail confiée ne peut obliger le cadre à excéder une limite de durée quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures et une limite de durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 46 heures. Le dépassement doit être exceptionnel, et justifié par le cadre. Il donnera lieu à une demi-journée ou une journée de repos supplémentaire, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. L’employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des dispositions afférentes au repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation à 5 jours par semaine et respect de l’obligation à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.
ARTICLE 5 : Recours aux heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration de salaires ou à un éventuel repos compensateur équivalent dans le cadre des dispositions légales. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service et doivent être préalablement autorisées par la Direction. En cas de surcroît exceptionnel d’activité (ex : commandes urgentes à livrer, toutes demandes urgentes du client à satisfaire…), le délai de prévenance est de 24 heures.
ARTICLE 6 : Prime de transport
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront d’une prime de transport mensuel de 25€ par mois, montant fixe et forfaitaire. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures au moins égal à 50% de la durée légale hebdomadaire, bénéficiera d’une prime de transport équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire, aura une prime de transport proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées hebdomadaire/50% de la durée du travail à temps complet ». Cette prime de transport sera proratisée pour les embauches ou départ en cours de mois, nombre de jours de présence en jours ouvrés/nombre de jours ouvrés du mois. Toutes les périodes d’absences supérieures à 30 jours ne donneront pas lieu au versement de cette prime de transport. Chaque salarié éligible devra compléter une attestation sur l’honneur et fournir la copie de la carte grise de son véhicule personnel.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2024. Il peut être révisé par avenant d’un commun accord des parties. Il peut être dénoncé par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bénéfice d’un préavis de six mois durant lequel s’ouvrira une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société PROCOVES auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords ». Le dossier sera transféré automatiquement à la DIRECCTE qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’une publication conformément aux dispositions légales. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel de la Société PROCOVES.
Fait à Semur en Auxois, le 07 mars 2024 En 2 exemplaires originaux
Pour la Société PROCOVESPour les organisations syndicales
Monsieur Vincent GAUDILLAT Monsieur Damien COMPAROT
