ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE PROCTER & GAMBLE AMIENS
Entre les soussignés :
Entre :
La Société Procter & Gamble Amiens SAS, Société en Actions Simplifiées au capital de 13 088 968 Euros dont le siège social est situé 163/165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-Sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 391 548 955, Code NAF 2041Z, représentée par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « La Direction »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise :
L’organisation syndicale CGT représentée par Messieurs xxx et xxx, Délégués Syndicaux, L’organisation syndicale CFDT représentée par Messieurs xxx et xxx, Délégués Syndicaux L’organisation syndicale FO représentée par Messieurs xxx et xxx, Délégués Syndicaux
Ci-après les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance "Macron", réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée "Comité Social et Economique".
L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise en particulier par la mise en place d'une instance adaptée à la diversité des entreprises et d'un dialogue social plus stratégique.
Au sein de Procter & Gamble Amiens, il est apparu utile aux parties signataires d'envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer le dialogue social en privilégiant une approche adaptée à l'organisation de la Société.
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique pour rendre la représentation du personnel plus proche des préoccupations et des priorités des salariés de Procter & Gamble Amiens et des enjeux et objectifs stratégiques de la Société, et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les dispositions du présent accord s’appliquent à Procter & Gamble Amiens et donc à l’ensemble de ses salariés, quel que soit l’emploi occupé.
Les parties conviennent que Procter & Gamble Amiens dispose d’un seul établissement et que le CSE est mis en place au niveau de ce seul établissement.
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Mise en place du CSE
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élu(e)s pour une durée de trois ans.
Le CSE de Procter & Gamble Amiens sera mis en place pour la première fois à compter de novembre 2019, à l’échéance des mandats des Instances Représentatives du Personnel actuelles, à savoir le Comité d’Entreprise, le Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et les Délégués du Personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Article 2 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail et en fonction des effectifs qui seront appréciés à la date du 30 juin 2019 pour les élections à venir et à une date qui sera fixée dans le cadre du Protocole d’Accord Pré-électoral pour les élections suivantes.
Le nombre de titulaires et suppléants du CSE sera fixé à chaque renouvellement selon les modalités légales de calcul par le protocole d’accord préélectoral. Le nombre de membres du CSE sera donc amené à évoluer en fonction des effectifs de la Société.
Il est toutefois agréé que ce nombre ne pourra être inférieur à 18 membres titulaires et 18 membres suppléants.
Les parties conviennent d’une répartition des sièges équivalentes à la représentativité des collèges de l’entreprise à la même date et selon les catégories professionnelles suivantes :
Collège 1 = salariés du coefficient <225 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (« Ouvriers & Employés »)
Collège 2 = salariés des coefficients 225 à 325 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (« Agents de Maitrise »)
Collège 3 = salariés au-delà du coefficient 350 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (« Cadres »)
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :
son Bureau, composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint,
les membres de la Commission SSCT.
Formation nouveaux élus : chaque organisation syndicale se verra libre dans le choix de l’organisme de formation, dans le respect de la liste officielle diffusée par arrêté de la Préfecture de Hauts-de-France ou du Ministère du Travail. Les modalités pour ces formations sont fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail. Cela ne limite pas le nombre de formations, qui pourra être revu selon les besoins des élu(e)s en cours de mandat.
CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Ce crédit d’heures est de 26 heures.
Les membres suppléants n’ont pas de droit de vote sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.
Les membres du Bureau du CSE bénéficient, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions. Concernant le secrétaire et le trésorier, ce crédit est porté à 76 heures par mois ; il sera porté à 152 h pendant les 3 premiers mois de mandat.
Les membres de la Commission SSCT bénéficient, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 20 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions. Ce crédit sera porté à 26 heures si le membre du CSSCT est un élu suppléant du CSE. Concernant le rapporteur de la commission (secrétaire), ce crédit est porté à 76 heures par mois ; il sera porté à 152 h pendant les 3 premiers mois de mandat.
Ces heures de délégation sont mutualisables et cumulables pour la totalité des membres du CSE mais cela ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi sa dotation individuelle des heures de délégation. Que cela concerne un report ou une répartition du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par la loi au titre de leur mandat, soit 20 heures.
La déclaration des heures de délégation se fera en heures et minutes.
Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, le représentant du personnel informe son responsable, dès que possible, avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 2 : Tenue et participation aux réunions
Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d'août, chacune d’entre elles intègrera un ou des point(s) spécifique(s) dédié à la Commission SSCT. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre prévu à l’article L.2315-27, alinéa 1 du code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le médecin et l’infirmière du Service de Santé au travail sont conviés à cette réunion, de même que les personnalités extérieures non membres du CSE prévues à l'article L.2314-3, Il du code du travail.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnées du projet d’ordre du jour, sur convocation de :
L’employeur
Du secrétaire du CSE, par écrit
A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail dans les cas spécifiés à l’article L. 2315-27, alinéa 2 du CT
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des membres du CSE.
Le temps passé en réunion préparatoire d’une réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. Les réunions préparatoires devront au préalable avoir fait l’objet d’une convocation par le/la secrétaire du CSE et une feuille d’émargement devra être signée par les participants aux réunions.
Les titulaires, et les suppléants remplaçant un titulaire, siègent lors des réunions du CSE. En dérogation à l'article L.2314-1 du code du travail, chaque organisation syndicale, et les indépendants s’il y a lieu, disposent d’une participation supplémentaire de suppléant non remplaçant.
Deux suppléants seront désignés en début de mandat par chaque organisation syndicale afin de tenir le rôle de correspondants CSSCT. Ils bénéficieront d’un crédit d’heures mutualisé de 15 h 00. Ils siégeront aux réunions du CSE pour la partie de la réunion dédiée au CSSCT.
Les membres de la Commission SSCT siègent pour la partie de la réunion dédiée au SSCT.
Article 3 : Budgets du CSE
Dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera transféré de plein droit au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n" 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1.36 %, de la masse salariale telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail. La masse salariale sur laquelle le pourcentage est appliqué ne pourra être inférieure à la valeur la plus haute des masses salariales des 5 dernières années.
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.2% de la masse salariale telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.
CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les membres du CSE titulaires désigneront via un vote les rapporteurs de chaque commission.
Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail spécifique Procter & Gamble Amiens.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants lors d’un vote du CSE par un scrutin de listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour. Le panachage des listes n’est pas admis. Le vote est organisé à bulletin secret et exclut le vote par correspondance.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
La CSSCT est composée de 9 membres du CSE dont au moins 1 appartient à la catégorie agent de maîtrise/cadre. Le nombre maximum d’agents de maîtrise/cadres ne pourra dépasser le nombre de 3 dans le respect de la proportionnalité de ces collèges au sein du CSE.
Comme précisé plus haut, les membres de la CSSCT bénéficient, outre le outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 20 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions.
Le CSE se réunit sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, chaque mois de l’année, à l’exception du mois d’Août, à l’issue des réunions ordinaires du CSE.
Le temps passé en réunion ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.
Le CSSCT bénéficie des moyens matériels tels qu’ils apparaissent sur l’annexe 1 jointe.
Article 2 : La Commission Emploi et Formation Professionnelle (CEFP)
Les parties valident la mise en place d’une Commission Emploi et Formation Professionnelle au sein du CSE en vue de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La CEFP est composée de 9 membres du CSE représentant les 3 collèges. Chaque organisation et les indépendants présentent un nombre de membres volontaires répartis proportionnellement à la composition du CSE.
Les membres de la CEFP sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants lors d’un vote du CSE par un scrutin de listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour. Le panachage des listes n’est pas admis. Le vote est organisé à bulletin secret et exclut le vote par correspondance.
Les membres de la CEFP, suppléants au CSE, bénéficient chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 10 heures par an pour préparer les 4 réunions trimestrielles de suivi formation organisées par la Direction. L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement entre le rapporteur et le représentant de la Direction.
Les membres de la CEFP ne bénéficient pas d’heures de délégation.
Article 3 : La Commission Egalite Professionnelle (CEP)
Les parties valident la mise en place d’une Commission Egalite Professionnelle au sein du CSE en vue de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La CEP est composée de 9 membres du CSE représentant les 3 collèges. Chaque organisation et les indépendants présentent un nombre de membres volontaires répartis proportionnellement à la composition du CSE.
Les membres de la CEP sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants lors d’un vote du CSE par un scrutin de listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour. Le panachage des listes n’est pas admis. Le vote est organisé à bulletin secret et exclut le vote par correspondance.
Les membres de la CEP ne bénéficient pas d’heures de délégation.
La CEP se réunit une fois par an, au mois de septembre, à l’initiative de la Direction.
Article 4 : Commission Logement
Les parties valident la mise en place d’une Commission Logement au sein du CSE en vue de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La Commission Logement est composée de 6 membres du CSE et 6 salariés du Site. Chaque organisation et les indépendants présentent un nombre de membres volontaires répartis proportionnellement à la composition du CSE.
Les membres de la Commission Logement sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, ainsi qu’à des salariés du site, lors d’un vote du CSE par un scrutin de listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour. Le panachage des listes n’est pas admis. Le vote est organisé à bulletin secret et exclut le vote par correspondance.
S’il y a plus de candidats que 6, un tirage au sort sera organisé pour partager les candidats.
Les membres de la Commission Logement ne bénéficient pas d’heures de délégation.
La Commission Logement se réunit une fois par an, au mois de septembre, à l’initiative de la Direction.
Article 5 : Commission Economique
Les parties valident la mise en place d’une Commission Economique
au sein du CSE en vue de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La Commission Economique est composée de 9 membres du CSE représentant les 3 collèges. Chaque organisation et les indépendants présentent un nombre de membres volontaires répartis proportionnellement à la composition du CSE.
Les membres de la Commission Economique sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants lors d’un vote du CSE par un scrutin de listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour. Le panachage des listes n’est pas admis. Le vote est organisé à bulletin secret et exclut le vote par correspondance.
Les membres de la Commission Economique ne bénéficient pas d’heures de délégation. La Commission Economique se réunit deux fois par an, au mois de septembre et au mois de décembre, à l’initiative de la Direction.
Article 6 : Commission Restaurant
Les parties valident la mise en place d’une Commission Restaurant
au sein du CSE.
La Commission Restaurant est composée de 6 membres du CSE et 6 salariés du Site, qui prennent leur repas au restaurant. Chaque organisation et les indépendants présentent un nombre de membres volontaires répartis proportionnellement à la composition du CSE.
Les membres de la Commission Restaurant sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, ainsi qu’à des salariés du site, lors d’un vote du CSE par un scrutin de listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour. Le panachage des listes n’est pas admis. Le vote est organisé à bulletin secret et exclut le vote par correspondance.
S’il y a plus de candidats que 6, un tirage au sort sera organisé pour partager les candidats. Les membres de la Commission Restaurant ne bénéficient pas d’heures de délégation.
La Commission Restaurant se réunit quatre fois par an, au mois de mars, juin, septembre et novembre, à l’initiative de la Direction.
Le temps passé pour ces quatre réunions ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation. Pour les personnes non élues au CSE, le temps passé en réunion est considéré comme temps du travail.
Article 7 : Commission Voyages
Les parties valident la mise en place d’une Commission Voyages au sein du CSE.
La Commission Voyages est composée de 6 membres du CSE et 6 salariés du Site. Chaque organisation et les indépendants présentent un nombre de membres volontaires répartis proportionnellement à la composition du CSE.
Les membres de la Commission Voyages sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, ainsi qu’à des salariés du site, lors d’un vote du CSE par un scrutin de listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour. Le panachage des listes n’est pas admis. Le vote est organisé à bulletin secret et exclut le vote par correspondance.
S’il y a plus de candidats que 6, un tirage au sort sera organisé pour partager les candidats.
Les membres de la Commission Voyages ne bénéficient pas d’heures de délégation.
Article 8 : Commission Arbre de Noël
Les parties valident la mise en place d’une Commission Arbre de Noël
au sein du CSE.
La Commission Arbre de Noël est composée de 6 membres du CSE et 6 salariés du Site. Chaque organisation et les indépendants présentent un nombre de membres volontaires répartis proportionnellement à la composition du CSE.
Les membres de la Commission Arbre de Noël sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, ainsi qu’à des salariés du site, lors d’un vote du CSE par un scrutin de listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour. Le panachage des listes n’est pas admis. Le vote est organisé à bulletin secret et exclut le vote par correspondance.
S’il y a plus de candidats que 6, un tirage au sort sera organisé pour partager les candidats.
Les membres de la Commission Arbre de Noël ne bénéficient pas d’heures de délégation. Le temps passé à la réception des jouets et leur distribution, par les membres de la Commission ne disposant pas d’heures de délégation, sera considéré comme temps de travail. Ces salariés devront informer leur responsable 7 jours au préalable.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de l’élection du premier CSE au sein de Procter & Gamble Amiens.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties et conformément aux articles L 2261.7.1 et suivant du code du Travail. La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de ladite lettre recommandée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités définies par les textes en vigueur (L 2261.9) et moyennant un préavis de 3 mois.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 3 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Article 4 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique, et une version anonymisée destinée à être publiée à la DIRECCTE de son lieu de conclusion
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Amiens, le 18 Juillet 2019
Pour la CGT Pour Procter & Gamble Amiens Mr xxx et Mr xxxMr xxx
