ACCORD QUALITE DE VIE ET CONDITION DE TRAVAIL 2024
Entre les soussignées :
La société PRODEVAL, société par actions simplifiées au capital de 1.012.500 €, ayant son siège social au Parc du 45ème Parallèle, 7 rue Anne-Marie STAUB, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro B 377 592 324, représentée par Monsieur XX, Directeur général, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes, accompagné de Madame XX, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part
Et
Et les organisations syndicales représentatives des collaborateurs au sein de la société PRODEVAL, en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
FO, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale, accompagnée de plusieurs collaborateurs tout au long des négociations
d'autre part
Ont, conformément à l’article L 2242-1du Code du travail, engagé la négociation sur la qualité de vie et conditions de travail.
En préambule, il est rappelé aux parties qu’elles ont signé, en date du 20 septembre 2023, un accord collectif d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de PRODEVAL, et que le présent accord est valable 3 ans.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 11 avril, 26 avril et 15 mai 2024, afin notamment d’appréhender les revendications portées par délégués syndicaux.
Les parties s’entendent à préciser que la société PRODEVAL réalise déjà de nombreuses actions permettant de maintenir une bonne qualité de vie au travail ainsi que de bonnes conditions de travail. Cette négociation à principalement pour effet d’en acter certaines dans le temps ou d’apporter d’autres améliorations. Plusieurs négociations ont été menées, notamment sur le télétravail, mais celles-ci n’ont pas donné lieu à accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de la société PRODEVAL sous couvert des dispositions propres à chaque négociation.
ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION
La société PRODEVAL assure le respect du droit, pour chaque collaborateur, de se déconnecter librement des outils numériques et de communication professionnelle en dehors de son temps de travail. Ce droit doit être effectif aux fins de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de ses temps de repos et de congés, de préserver sa vie personnelle et familiale et de respecter les périodes de suspension du contrat de travail.
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du collaborateur à ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et à ne pas être contacté au moyen de ces outils en dehors de son temps de travail (heures habituelles de travail ou astreintes) pour un motif professionnel.
Les outils numériques visés sont notamment :
Les outils numériques physiques tels que les ordinateurs, tablettes, téléphones portables, téléphones fixes, etc.,
Les outils numériques dématérialisés permettant au collaborateur d’être joint à distance.
Dans ce cadre, le présent accord rassemble les recommandations applicables à tous les collaborateurs, quel que soit leur temps de travail, étant rappelé que certains collaborateurs sont particulièrement exposés à un usage excessif des outils numériques (collaborateurs soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, cadres, commerciaux, itinérants, etc.).
Afin d’assurer un droit effectif à la déconnexion pour chaque collaborateur, les recommandations applicables au sein de la société PRODEVAL sont les suivantes :
Les collaborateurs ne doivent pas utiliser les outils numériques mis à leur disposition pendant leur période de congés, de repos ou de suspension de leur contrat de travail, sauf urgence caractérisée dans les conditions définies ci-dessous auquel cas le supérieur hiérarchique doit en être immédiatement informé,
Aucun collaborateur n’est tenu de consulter, ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail,
Il est recommandé de ne pas contacter les autres collaborateurs, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail,
Il est recommandé, le cas échéant, de recourir à l’envoi en différé des messages électroniques afin de limiter les communications en dehors des temps de travail,
Il convient de ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire et d’insérer dans sa signature mail la mention suivante : « Les messages que je pourrais envoyer en dehors des horaires habituels de travail ne requièrent pas de réponse immédiate ».
Durant les périodes d’absence, chaque collaborateur doit mettre en place sur sa messagerie électronique professionnelle, un message automatique afin de rediriger ces courriels vers les personnes pouvant assurer la continuité de l’activité de la société.
Il est admis qu’en cas de situation urgente ou grave, une réponse puisse être demandée dans un temps limité. Une urgence se caractérise par un évènement dont l’enjeu pour l’entreprise, le client ou le service concerné est grave, qui ne peut être programmé par avance et qui ne survient pas de façon régulière.
Les managers veilleront à sensibiliser les collaborateurs sur le principe du droit à la déconnexion et à assurer le strict respect de ce droit par les collaborateurs de leur équipe. Les collaborateurs qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher du service des ressources humaines, et/ou d’un membre du CSE. Les parties conviennent également qu’il doit être mis en place des moyens afin d’imposer la déconnexion des collaborateurs aux outils informatiques (personnels et professionnels) lors du temps de travail quand cela n’est pas nécessaire afin de ne pas entacher la productivité et la performance de la société.
ARTICLE 3 : EVENEMENTS
Les parties conviennent que la société PRODEVAL réalise de nombreux évènements pour maintenir une forte convivialité au sein de la société. Sous réserve de résultats financiers le permettant, les parties conviennent de maintenir les événements ci-dessous.
Article 3.1 : Evènement annuel
Les parties conviennent du maintien de l’organisation annuelle d’un évènement permettant de réunir l’intégralité des collaborateurs.
Article 3.2 : Semaine du bien-être et de la Biodiversité
Les parties conviennent du maintien de l’organisation annuelle de la semaine du bien-être et celle de la biodiversité.
Article 3. 3 : Valo’pyades
Les parties conviennent du maintien de l’organisation annuelle des Valo’pyades.
Article 3.4 : Evènements nationaux à la journée
Les parties conviennent du maintien de l’organisation d’événements en lien avec des événements nationaux à la journée tel que mardi gras par exemple.
Article 3.5 : Galettes des rois, chocolats de Pâques et paniers de fruits
Les parties conviennent du maintien de la mise à disposition exceptionnelle ou périodique en fonction des événements de galettes des rois, de chocolats de Pâques et de paniers de fruits.
ARTICLE 4 : COURS DE SPORT
Sous réserve de résultats financiers le permettant, les parties conviennent du maintien de cours de sports offert par la société aux collaborateurs sur le créneau de la pause déjeuner.
Une réflexion sera menée afin de proposer :
D’autres activités sportives à la place de celles proposées,
Des créneaux de 30 minutes d’activités afin de pouvoir convenir à tous les collaborateurs.
ARTICLE 5 : SALLE DE DETENTE
Les parties conviennent de la mise en place d’une salle de détente à partir du moment où l’espace sera disponible. La date sera définie ultérieurement.
ARTICLE 5 : BERCEAUX D’ENTREPRISE
Sous réserve de résultats financiers le permettant, les parties conviennent du maintien de la possibilité pour les collaborateurs d’avoir accès à des berceaux d’entreprise en fonction des disponibilités et des critères d’attribution.
ARTICLE 6 : COHESION D’EQUIPE
Sous réserve de résultats financiers le permettant, les parties conviennent du maintien de l’attribution d’un budget spécifique de cohésion auprès des managers pour la réalisation d’événements au sein de leur service.
ARTICLE 5 : FERMETURE DU VENDREDI DE L’ASCENSION
Les parties conviennent d’envisager la fermeture de la société le vendredi de l’ascension sous réserve de l’accomplissement en amont des obligations juridiques en lien avec cette fermeture. Les modalités liées à cette fermeture seront évoquées lors des prochaines NAO, négociations qui ont pour objet, notamment, de parler de la thématique du temps de travail.
ARTICLE 6 : POLITIQUE HANDICAP
Les parties conviennent de maintenir la politique handicap actuellement en place.
Pour rappel :
Présence d’une « référente handicap »,
Mise en place d’accompagnement et d’aménagement de poste,
Liens avec les services de l’AGEFIPH, CAP EMPLOI et Médecin du travail sur ces sujets,
Sensibilisation des collaborateurs via des communications diverses,
Logos de l’AGEFIPH sur le site internet de la société.
Le service des ressources humaines accompagne les collaborateurs en situation de handicap. ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7.1 : Information des collaborateurs sur les dispositions du présent accord
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage et mise à disposition sur l’intranet.
Article 7.2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 7.3 : Révision, dénonciation et suivi
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires.
Article 7.4 – Renouvellement
En mai 2027, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 7.5 – Formalités de dépôt et de publicité
La direction de la société procède aux formalités de dépôt, de publicité. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Valence. Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société.
Fait à Châteauneuf sur Isère le 18 juillet 2024, en 3 exemplaires originaux.
