NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE PRODEVAL
POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignées :
La société PRODEVAL, société par actions simplifiées au capital de 1.012.500 €, ayant son siège social au Parc du 45ème Parallèle, 7 rue Anne-Marie STAUB, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro B 377 592 324, représentée par Monsieur XX, Directeur général, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes, accompagné de Madame XX, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part
Et
Et l’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale, accompagnée de plusieurs collaborateurs tout au long des négociations
d'autre part
Ont, conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.
En préambule, il est rappelé aux parties qu’elles ont signé, en date du 20 septembre 2023, un accord collectif d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de PRODEVAL, et que la négociation actuelle est engagée au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Pour ce qui est des autres thèmes obligatoires de négociation, les parties renvoient audit accord en vigueur et notamment à son chapitre 2 fixant le calendrier de négociation pour chacun des thèmes.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 3/10, 17/10 et le 22/11 2024, afin notamment d’appréhender les revendications portées par la déléguée syndicale.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de la société PRODEVAL sous couvert des dispositions propres à chaque négociation.
ARTICLE 2 : LA RÉMUNERATION
La direction et l’organisation syndicale ont partagé leurs objectifs et leurs attentes quant à cette négociation.
Souhaitant augmenter et maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs grâce aux avantages mis en place lors des dernières NAO, les discussions se sont articulées principalement autour des priorités suivantes :
Augmentations collectives,
Maintien de l’indemnisation des situations de déplacement en France,
Maintien des titres restaurant.
Ces discussions ont permis à la direction et à l’organisation syndicale de s’accorder sur ce qui suit :
ARTICLE 2.1 : Montant de l’augmentation collective
Une augmentation collective de xx % du salaire brut sera versée à l’intégralité des collaborateurs en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025 (soit une date d’entrée effective au plus tard au 30 juin 2024) et n’ayant pas reçu d’augmentation de salaire entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024. Les collaborateurs sortants ne sont pas concernés : c’est-à-dire en situation de préavis ou de délais de prévenance sur le mois de janvier 2025.
Pour les collaborateurs à temps partiel, à 39h ou forfaits réduits, le pourcentage d’augmentation sera calculé sur la base d’un temps plein, en tenant compte de leur temps contractuel de travail.
L’augmentation de salaire sera effective sur le mois de janvier 2025.
ARTICLE 2.2 : Prime de déplacement
La société PRODEVAL reste consciente que son activité implique, pour un certain nombre de collaborateurs, des déplacements réguliers sur le territoire national. Ainsi, il sera maintenu sur la durée de cet accord, le versement d’une prime de xx€ brut par nuitée conformément aux règles déjà en place à la suite des NAO pour 2024.
ARTICLE 2.3 : Titres restaurant
Les parties conviennent de maintenir, sur la durée de cet accord, l’attribution des titres restaurant à ses collaborateurs sur les mêmes règles et modalités négociées lors des NAO pour 2024 et actuellement en place.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL
Conformément à l’accord QVCT du 18 juillet 2024, les parties conviennent d’acter la fermeture de l’entreprise pour le pont de l’ascension. Le CSE sera régulièrement consulté sur cette fermeture et sur les dispositions prévues par le présent article. A titre indicatif, le vendredi de l’ascension pour l’année 2025 est le 30 mai 2025.
L’article L 3121-50, 3° du code du travail dispose que les heures non travaillées par suite d'une interruption collective du travail résultant du chômage d'un jour compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire peuvent être récupérées.
Les parties ont convenu de faire application de cet article et de définir par le présent accord les modalités de récupération des heures non travaillées au titre du pont de l’ascension.
Cette journée sera directement saisie en absence (motif d’absence défini en fonction du type de contrat) sur le logiciel des temps de la société par le service des ressources humaines à l’intégralité des collaborateurs en CDD et CDI à l’exception d’une partie des techniciens itinérants du service maintenance pour des raisons sécuritaire en lien avec nos équipements. Le service des ressources humaines échangera avec le responsable maintenance courant mars 2025 pour identifier qui devra travailler sur cette journée dans ses équipes afin d’imposer l’absence aux autres.
Les collaborateurs dont la durée du travail est exprimée en heures devront récupérer a posteriori les heures réelles non travaillées au titre de cette journée de fermeture selon les modalités suivantes : report de 5 minutes de l’horaire de début de la pause repas et de 5 minutes de l’horaire de fin de journée jusqu’à récupération totale de heures non travaillées, et au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année considérée.
Afin de garantir le caractère mensuel de la rémunération, la rémunération sera maintenue au titre de la journée non travaillée sur le mois considéré. En contrepartie, les heures de récupération ne feront l’objet d’aucune rémunération complémentaire.
La société PRODEVAL ne disposant pas de système de badgeage, les parties conviennent que les collaborateurs et managers doivent veiller à l’application de cette récupération et insistent sur la confiance portée auprès de ses collaborateurs.
Pour les collaborateurs dont la durée du travail est exprimée en jours, les parties conviennent qu’un jour de repos du forfait devra être positionné sur cette journée de pont, les modalités de décompte de leur durée du travail ne leur permettant pas de bénéficier de la récupération des heures non travaillées en l’absence d’horaires de travail.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DU BUDGET ASC DU CSE
Les parties conviennent de l’augmentation du budget relatif aux activités sociales et culturelles du Comité social et économique (CSE) afin de pouvoir développer les activités actuellement mises en place dans le cadre de leur prérogative. En effet, la société PRODEVAL souhaite pouvoir accompagner le CSE dans l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs et de leur bien-être.
Cette négociation fera l’objet d’un accord distinct car elle revêt une temporalité différente de celle du présent accord. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 : Information des collaborateurs sur les dispositions du présent accord
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.
Article 5.2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 5.3 : Révision, dénonciation et suivi
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires.
Article 5.4 – Renouvellement
En septembre 2025, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 5.5 – Formalités de dépôt et de publicité
La direction de la société procède aux formalités de dépôt, de publicité. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société.
Fait à Châteauneuf sur Isère le 29 novembre 2024, en 3 exemplaires originaux.
