RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2020
Entre les soussignés :
PRODIMED, SAS au capital de 728 000 euros
Dont le siège social se trouve ZI, 4 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE Immatriculé au RCS de Compiègne sous le n°324 918 283 ; Et dont l’établissement secondaire se trouve ZAE, 6 rue Louis Armand - 95130 LE PLESSIS BOUCHARD ; Représenté par Madame XXX, Directeur de Site de Neuilly en Thelle, et par Monsieur XXX Directeur de Site du Plessis Bouchard ; Accompagnés de XXX, Directeur des Opérations Industrielles et Supply Chain du Groupe Choay
Et :
L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX, absente excusée, remplacée par Madame XXX et assistée de XXX et de Monsieur XXX, salariés de l’entreprise.
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de trois réunions en date du 8 janvier 2020, du 12 février 2020 ainsi que le 5 mars 2020 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au cours de la première réunion du 8 janvier 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le périmètre couvert par les négociations : •les salaires, •les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, •les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, •les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, •les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés, •l’institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
La Direction a également présenté des informations portant notamment sur le contexte économique national et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, de travailleurs handicapés et de formation professionnelle. Les parties se sont également accordées sur le calendrier lors cette première réunion.
La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement leurs propositions et demandes.
Au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord.
Article 1 : Le champ d’application d’accord
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés des deux établissements de la société PRODIMED de Neuilly en Thelle (ZI, 4 avenue de l’Europe) et du Plessis Bouchard (ZAE, 6 rue Louis Armand).
Les mesures dites exceptionnelles cesseront de produire leurs effets, sans autre formalité, lors de la survenance du terme de l’accord fixé au 31/12/2020. Les mesures définitives sont expressément prévues pour une durée indéterminée et donc définitive. Il peut, pour certaines dispositions ne concerner qu’une catégorie de personnels déterminée. Cette catégorie est spécifiée, au cas par cas, dans le corps de l’accord.
Article 2 : Mesures applicables pour l’année 2020
-Mesure exceptionnelle à durée déterminée pour 2020 :
1 jour de congés supplémentaire est accordé en 2020 pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté au 31 décembre 2019. Ce congé est à poser dans la période de congés payés habituelle et sera de manière similaire à un congé payé classique. Il sera incrémenté sur la fiche de paye au 1er juin 2020.
-Mesure définitive :
La part patronale de la mutuelle de base augmente de 50% à 60% pour les OETAM (Ouvriers Employés Techniciens et Agents de Maîtrise). Cette mesure est applicable rétroactivement au 1er janvier 2020. La régularisation s’effectuera sur la paye d’avril 2020.
-Mesure définitive :
Une augmentation générale applicable au 1er avril 2020 (pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2019) de :
o2% pour les Ouvriers o1,5% pour les Agents de Maîtrise et Assimilés Cadres
-Mesure définitive :
Une enveloppe d’augmentation individuelle appliquée sur la paye de mai 2020 avec effet rétroactif au 1er avril 2020 (pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2019) de :
o0,4% pour les Ouvriers o0,4% pour les Agents de Maîtrise et Assimilés Cadres o1,5% pour les Cadres
Le montant de l’augmentation au mérite est apprécié individuellement entre autres et de façon non exhaustive en fonction de l’atteinte des objectifs, de l’historique des augmentations aux mérites, du principe d’égalité hommes/femmes ...
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord, le Comité Social et Economique une copie.
Madame XXXMonsieur XXX Directeur du SiteDirecteur du Site
