SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
ACCORD D’ENTREPRISE
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
Entre les soussignés :
La
Société …..., société par actions simplifiée au capital de ……€, dont le siège social est situé …….., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ….., représentée par …….., Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « …….» ou « la Société »
Et : L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
………., représentée par ……., Délégué(e) Syndicale
D’une part,
D’autre part,
PREAMBULE :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués au représentant de l’Organisation Syndicale en amont de la première réunion.
La Direction ainsi que la représentante de l’organisation syndicale représentative se sont ensuite rencontrés aux dates suivantes :
1ère réunion : Le 16 juillet 2025;
2ème réunion : Le 3 septembre 2025;
3ème réunion : Le 16 septembre 2025.
Au cours des deux premières réunions qui se sont tenues, l’organisation syndicale ........... a présenté les revendications suivantes :
Propositions syndicales :
L’organisation syndicale représentative souhaiterait qu’il soit prévu :
L’augmentation des salaires : 2% augmentation individuelle et 2% d’augmentation collective
Le maintien de l’étendue de la part employeur prise en charge financièrement par la société
s’agissant du coût de la mutuelle ;
La mise en place d’une prime ADV de 300 € par trimestre
Maintien des accords en place notamment celui du télétravail
La Direction
La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications de l’organisation syndicale représentative et le budget imparti à la Direction dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, pour l’année 2025.
Il a été précisé qu’à défaut d’accord entre les deux parties, la Direction ferait une autre proposition en vue de ventiler l’enveloppe budgétaire des augmentations.
A l’issue des différentes réunions qui ont eu lieu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025, la Direction et la/le délégué(e) syndicale de la société sont parvenus à un accord sur les modalités décrites ci-dessous :
REMUNERATION
Mesure 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2024 A compter du 1er octobre 2025, le salaire fixe mensuel* des salariés de la société ........... présents dans les effectifs au 1er janvier 2025 est revalorisé de 2% pour les salaires inférieurs à 2200€ brut par mois et à 1,8% pour les salaires supérieurs à 2200€ brut par mois
*le salaire fixe est entendu comme le salaire fixe versé en contrepartie de l’accomplissement de la durée de travail contractuelle.
Mesure 2 : Augmentations individuelles pour l’année 2025 Une enveloppe de
0,4% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés avec prise d’effet à partir du mois d’octobre 2025.
Compte tenu de l’enveloppe, l’attribution des augmentations individuelles (dite « au mérite ») se fera par le N+2 ou N+3 en concertation avec les managers.
Mesure 3 : Autres Mesures salariales A l’issue des discussions, les parties ont convenu de maintenir l’étendue de la part employeur prise en charge financièrement par la société s’agissant du coût de la mutuelle dans l’attente d’une réflexion plus globale sur ce thème.
Par ailleurs il a été convenu de mettre en place un prime transport de 4€ / mois à l’ensemble des salariés utilisant un transport collectif ou individuel (voiture, vélo) pour se rendre sur leur lieu de travail à l’exclusion des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction/de société pour réaliser le trajet domicile/lieu de travail, conformément aux dispositions de l’URSSAF. La mise en place de cette prime se fera à partir du 1er janvier 2026.* Il est également convenu de réfléchir à la mise en place d’une forme de variable pour le personnel ADV en partenariat avec la Responsable Financière qui pourrait plutôt prendre la forme d’une prime annuelle ; à ce sujet ,il est convenu d’ouvrir des discussions avant la fin de l’année (avant 31/12) pour réfléchir à un processus à mettre en place pour l’année 2026
TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conscient que l’amélioration des conditions de travail passe également par le recrutement des effectifs nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendues en vue de maintenir un système de cooptation. Chaque salarié présent dans l’entreprise pourra participer et partager son réseau en vue de répondre à des offres d’emplois de l’entreprise. Si une personne est recrutée par l’intermédiaire d’un salarié, ce dernier recevra 200 € si la personne recrutée valide un an d’ancienneté puis 300 € si la personne recrutée dépasse les 2 ans d’ancienneté, soit un total de 500 €. La Direction et l’organisation syndicale s’accordent sur la négociation d’un accord permettant des aménagements de temps de travail pour les personnes qui s’investissent pour le bien commun par le biais d’engagement volontaire en laissant une possibilité annuelle de disponibilité jusqu’à 4 semaines payés à 50% pour exercer leurs missions militaires. Le détail de l’accord devra être présenté par la Direction aux organisations syndicales avant le 31/12/2025.
La Direction et l’organisation syndicale conviennent de ne pas mettre en place de prime de partage de la valeur ajoutée cette année afin de consacrer un effort supplémentaire sur les augmentations collectives.
DEPOT ET PUBLICITE
Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. La prise d’effet des augmentations générales et individuelles se fera à partir de la paie d’octobre 2025.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 2 : Publicité et dépôt Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS (Directions régionales interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la DRIEETS et un déposé auprès du secrétaire greffe du conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
