ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES, A LA DUREE EFFECTIVE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX AVANTAGES SOCIAUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PROFIDA AU TITRE DE L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PROFIDA SAS
dont le siège social est situé au 102 rue de Provence – 75009 - PARIS D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative du personnel de PROFIDA, signataire soussigné,
Le syndicat CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du présent accord, un calendrier a été fixé le 18 juillet 2023 avec pour dates de réunion les 18 septembre 2023, 5 octobre 2023 et le 16 octobre 2023. Au cours de ces trois réunions, les parties ont échangé. L’organisation syndicale a pu disposer des informations relatives aux salaires, à la durée du temps de travail et aux avantages sociaux. L’organisation syndicale a pu apporter ses commentaires et les parties se sont entendues sur les termes du présent accord. Les échanges ont porté sur les salaires, les avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord relatif aux salaires, à la durée effective et l’organisation du temps de travail et aux avantages sociaux s’applique à l’ensemble des salariés de PROFIDA SAS.
Article 2 : Application de l’accord Les parties ont convenu que l’ensemble des dispositions du présent accord s’appliqueront aux dates d’effet fixées dans l’accord.
Article 3 : Salaires A l’issue des travaux menés conjointement lors des réunions de négociation, les échanges ont conduit la Direction de PROFIDA à proposer les mesures suivantes au titre de l’année 2023 :
Article 3.1.Mesures Collectives Une mesure d’augmentation générale s’appliquera aux collaborateurs (hors dirigeants), en CDD ou en CDI, ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er octobre 2023.
Cette mesure collective, proratisée en fonction du temps de travail du collaborateur, prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2023.
Article 3.2.Mesures individuelles
Un budget représentant 2% de la masse salariale brute des collaborateurs (hors dirigeants) sera consacré aux augmentations individuelles. Cette mesure individuelle prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2023.
Article 3.3.Minimas salariaux Si les minimas des coefficients négociés par la Fédération des enseignes de l’Habillement s’avéraient supérieurs à ceux appliqués au sein de la société Profida, de ce fait, nos minimas seraient alignés sur ceux de la Fédération.
Article 4 : AVANTAGES SOCIAUX A compter du 1er janvier 2024, les parties au présent accord conviennent que la valeur faciale des chèques déjeuner est portée à 10€. Ces derniers restent financés à 50% par Citadium.
Article 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Article 5.1.journée de solidarité La Direction confirme le principe de négociation de la journée de solidarité au sein de la société Profida. Article 5.2.Délai de report des RTT La Direction confirme le délai de report de 3 mois supplémentaires pour les cadres afin que les RTT non pris au 31 mai puissent être pris jusqu’au 31 août de l’année en cours. Par conséquent, au 31 août, les jours de RTT non pris seront définitivement perdus.
Article 5.3.Mesure de reprise progressive d’activité post parentalité Les parties au présent accord conviennent d’autoriser 1 journée d’absence payée par semaine, pendant les 3 premières semaines, dans le cadre d’une reprise post parentalité.
Article 5.4.Mesure d’accompagnement des aidants familiaux Les parties au présent accord conviennent d’autoriser un maximum de 5 journées d’absence payée, après accord du manager et du DRH, pour toutes les hospitalisations supérieures à 1 mois ou les situations médicales graves touchant le conjoint, ascendant ou descendant d’un collaborateur.
Article 6 : Publicité et dépôt légal Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera remis à chaque partie.
