Accord d'entreprise PROFILS SYSTEMES

ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

12 accords de la société PROFILS SYSTEMES

Le 22/04/2026

• Intéressement

• CGT
• CFE-CGC
• CGT-FO
• UNSA

(%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.(%1%)(%2%)%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

ACCORD D’INTERESSEMENT

  DES SALARIESAUX RESULTATS DEL’ENTREPRISE

(Conformément à l’ article L.3312-2  et suivants duCode du travail)

Entre :

•  la sociétéPROFILS SYSTEMES SAS,

au capital de 8.775.000 euros, dont le siège social est à Baillargues (34670), Parc d’activité Massane, 10, rue Alfred Sauvy, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

 Et

•  lesOrganisations Syndicales :

 CGT, représentée par son délégué syndical,

 FO, représentée par son délégué syndical,

    CFE/CGC, représentée parsadéléguéesyndicale,

 UNSA, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

     L’application de l’accord triennal2023-2024-2025d’intéressement des salariés aux résultats de l’entrepriseestarrivéà son terme.

L'intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Si l’intéressement aux résultats est un système facultatif, Profils Systèmes souhaite faire bénéficier ses salariés des performances de l’entreprise.

La société a le souci permanent de recherche d’amélioration de ses résultats. L’amélioration des performances de l’entreprise occasionne le déclenchement de la prime d’intéressement ; prime fondée sur des critères indiscutables mesurables mais dont l’atteinte reste, par essence, aléatoire.

En raison de son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Il ne peut pas être considéré comme un avantage acquis.

Outil de motivation, l’objectif du présent accord est de reconnaître le travail fourni par les collaborateurs tout en tenant compte de la situation économique de la société.

        C’est pourquoi il est convenu (voir Article 6 et suivants) d’ajusterl’assiettede la prime d’intéressement versée en fonction de lavariationduREBITDA* ;assiettequi est constituéepar la somme des atteintes des différents critères définis.

 Les critères retenusdoivent représenter les objectifs clés de l’entreprise et les progrès continus attendus.

Il est précisé par les parties signataires :

• que pour les performances mesurées en application de chacun des critères ouvrant droit à de l'intéressement au profit des salariés bénéficiaires, des seuils de déclenchement ont été instaurés,

• que ces seuils ont été calculés par rapport aux résultats des exercices antérieurs mais que toutefois ces seuils subordonnent l'intéressement à une effective amélioration de la productivité et non au maintien des résultats antérieurs.

 Le calcul est basé sur une enveloppe individuellethéorique maximale.

Chaque critère est associé à :

•    uneenveloppede base maxiexprimée en % de l’enveloppe globale

•  une borne de déclenchement

• une borne associée à la prime maxi, égale à l’enveloppe de base maxi pour le critère

Entre les bornes, la prime varie proportionnellement à la valeur de l’indicateur.

La prime individuelle de base correspond à la somme des primes pour chaque critère.

La prime individuelle de base peut être :

•  Majorée d’un bonus fixe lorsque le REBITDAbudget de l’année en cours est atteint

• Minorée d’un % de malus si :

  •   Le REBITDAbudgetn’a pas été atteint

  • Le REBITDA réalisé est en recul par rapport à celui de l’année précédente

  La masse globale d'intéressement à répartir entre les salariés bénéficiaires sera constituée par la somme de l'intéressement généré au titre de chacun des critères,multiplié par l’effectif éligible en Equivalent Temps Plein au cours de l’exercice.

Au-delà de l’amélioration de la performance économique (critère du REBITDA* ) ; la société souhaite poursuivre sa marge de progression sur les périmètres suivants :

*REBITDA = Recurring Earning Before Interest Taxes Depreciation and Amortization = Résultat Opérationnel avant Charges financières, Amortissements, Provisions et Impôts.

1/ La sécurité : évaluée par le Taux de Fréquence des Accidents de Travail (Hors Accidents de Trajet) ;

2/ La satisfaction clients : évaluée suivant les résultats de taux de service réalisé ;

3/ L’absentéisme, évalué au travers du  taux d’absentéisme court termeen évolution décroissante ;

4/  Le Taux de Rebuts  cumulé des principaux ateliers de production(extrusion, laquage vertical, laquage horizontal, laquage accessoires, barrett age brut)en évolution décroissante ;

5/  Lesréclamations client  =le nombre de réclamations client rapporté au nombre de commandes sur la même période.

 6/Le critère « énergie » évalué par rapport au nombre de kilowatt heure par tonne de produit fini vendu

               Autermede3réunions de négociations (les17février,le 17 marset le 7 avril 2026),l’entrepriseprésenterale projet d’accord au ComitéSocial et Economiquelors de la réunion en date du18 mai2026.

Cela étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1  –Objet de l’accord

 Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de distribution des droits que les membres du personnel de la Société PROFILS SYSTEMES auront au titre de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement conformément aux dispositions du livre III – titre 1er du chapitre premier du code du Travail relatives à « l’INTERESSEMENT DES SALARIES A L’ENTREPRISE ».

Le présent accord institue un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l’entreprise.

 Article 2– Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PROFILS SYSTEMES SAS.

Article 3 – Etablissements concernés

 Le présent accordest conclu pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

 Article 4 –Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, courant à compter de l’exercice ouvert au 1er  janvier2026. L’exercice social de l’entreprise s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

  Le présent accord cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 décembre2028et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé selon les règles fixées par le Code du Travail au moment de la dénonciation.

La dénonciation ou la modification doit intervenir dans les six premiers mois de l’exercice en cours (pour conserver son caractère aléatoire).

 Article 5–  Montant et calculde la prime d’intéressement

MONTANT

Le montant global de la prime d’intéressement PGI (à répartir entre les salariés dans les conditions prévues par l’article 8 du présent accord)  au titre de l'exercice social seraégal au résultat de l’opération suivante :

 PGI=« i » x ETP

« i » = Somme Arithmétique des intéressements générés par les critères définis à l’article 6 , à laquelleest appliqué :

-  soit un coefficientmin orateur en cas de réduction  duREBITDA par rapport à l’année N-1

 - soit unemajoration  de la masse à répartir si le REBITDA dubudget de l’année en cours est atteint , et si le versement de cette majorationn’ a pour effet que le REBITDAdevienne inférieur à l’objectif  d’atteinte duBUDGET DE L’ANNÉE EN COURS.

 ETP = E  ffectif Equivalent Temps Plein de l’exercice considéré

      FORMULE DE CALCULde« i »si réduction du REBITDAet REBITDABUDGET DE L’ANNÉE EN COURSnon atteint

       (Montant PrimeCritère 1 +Montant PrimeCritère 2 +Montant Primecritère3 +
         Montant PrimeCritère 4 +Montant PrimeCritère 5+ Montant Prime Critère 6)xCoefficientmalus(lequel est fonction de la variation duREBITDA)

Var. REBITDA
2026/2027/2028
De	A	Coef Malus
−∞	-10%	90%
-10%	0%	95%

 FORMULE DE CALCUL de « i » si REBITDA duBUDGET DE L’ANNÉE EN COURS atteint 

 

 (Montant Prime Critère 1 + Montant Prime Critère 2 + Montant Prime critère 3 +
Montant Prime Critère 4 + Montant Prime Critère 5+ Montant Prime Critère 6 ) + Majoration (lequel est fonction de l’atteinte du REBITDA dubudget de l’année en cours de l’année en cours)

 

 Montant de la majoration théorique si le REBITDA est atteint (en tenant compte du montant de la prime globale d’intéressement incluant cette majoration, ce qui implique que le versement de cette majoration n’ait pas pour effet que le REBITDA devienne inférieur à l’objectif d’atteinte dubudget de l’année en cours) :

 

 Si le versement de cette majoration avait pour effet que le REBITDA devienne inférieur à l’objectif d’atteinte dubudget de l’année en cours  : le montant de la majoration serait réduit à due proportion, l’objectif étant que le REBITDA ne devienne pas inférieur à l’objectif d’atteinte dubudget de l’année en cours.

 

ENVELOPPE GLOBALE

L’enveloppe globale est répartie comme suit :

•   25,7% pour le Taux de Service,

•   14,3% pourle critère relatif au taux de fréquence,

•    14,3% pourle critère relatif àl’absentéisme,

•  14,3 %le taux de réclamation,

•   17,1%le taux de rebut,

•  14,3 %pour le critère énergie,

     En tout état de cause, le montant de « i » est plafonné et ne pourra être supérieur à euros pourl’année 2026, euros pour l’année 2027 et euros pour l’année 2028,horsle bonus de€maxi.

    Cette augmentation du montant de « i » sera répartie proportionnellement entre les enveloppes des6critères etàdue concurrence de leur montant.

Article 6 –  Les 5 CRITERES DE PERFORMANCES CLES

6.1. L e TAUX DE SERVICE

   Le taux de service est mesuré sur les Commandes Complètes livréessur la période considéréeau client dans le délai imparti et confirmé par Profils Systèmes rapportéesau nombre de commandes à livrer.

 Ce taux est calculé chaque semaine et consolidé mensuellement et annuellement.(Source logiciel de gestion commerciale Etat XSTA05).

Définition  : [Nombre de Commandes livrées  en totalité au client dans le délai confirmé] /

[Nombre de Commandes à livrer]

  La borne de déclenchementde la primeest fixée à un taux de service minimal de %.

      La bornemaximale de la prime estfixéeà un taux de service minimal de%pour 2026, % pour 2027et % pour 2028.

Entre ces 2 bornes le montant de la prime est linéaire.

   En deçà de% de taux de service, la prime d’intéressementliée au Taux de serviceest de €.

 A partir etau-delà de %, % puis %  de taux de service, la prime d’intéressement liée au Taux de service est de€.

Tableau :

Taux de service 2026
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure		€
Supérieure		€

Taux de service 2027
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure		€
Supérieure		€

Taux de service 2028
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure		€
Supérieure		€

Exemples chiffrés :

Pour 2026 :

6.2.   Le Taux de Fréquence desACCIDENTS DU TRAVAIL avec arrêt de travail :

Ce critère prend en compte tous l es accidents du travail (AT)survenus chez Profils Systèmes (salariés - intérimaires) , déclaréscomme tel auprès de la CPAM , acceptés par la CPAM, hors accidents de trajets et qui ont généré unarrêt de travail.

  Tous les accidents du travail sont recensés dans le tableau de reportingsécurité y compris ceux retenus pour lecalcul de l’indicateur.

Cet indicateur des  accidents du travailest mesuré en taux de fréquence  (TF)lequel se calcule par la formule suivante :

      [(Nombre d’accidents du travail)/(le nombre d’heures travaillées des salariés et intérimaires)]* 1 000 000

 La borne haute estfixée à pour 2026, pour 2027 et pour 2028.

   Pour lesannées2026, 2027 et 2028la borne basse est fixée à .

 Entre les bornes de déclenchementminimales et maximales définies annuellement , le montant de la prime d’intéressement se calculede manière linéaire. 

 Tableau :

Taux de fréquence2026
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure		€
Supérieure		€

Taux de fréquence 2027
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure		€
Supérieure		€

Taux de fréquence 2028
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure		€
Supérieure		€

Exemples chiffrés  :

Pour 2026 :

6.3. Le critère « énergie »

 Ce critère se calculeen rapportant le nombre de kilowatt heure consommés par tonne de produits finis vendus.

Les données nécessaires à la réalisation de ce calcul sont disponibles dans la BDES.

 Après analyse des résultats des années précédentes, la borne de déclenchement de la primeest fixée à kWh / tonne de produits finis vendus.

La borne haute de la prime est fixée à kWh pour 2026, kWh pour 2027 et kWh pour 2028.

Au-delà de la borne inférieure, la prime d’intéressement liée aux rebuts est de €.

 Tableau :

Critère énergie pour 2026
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	kWh	€
Supérieure	kWh	€
Critère énergie pour 2027
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	kWh	€
Supérieure	kWh	€
Critère énergie pour 2028
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	kWh	€
Supérieure	kWh	€

 Entre les bornes de déclenchement minimales et maximales définies annuellement, le montant de la prime d’intéressement se calcule de manière linéaire.

Exemples chiffrés  :

 Pour 2026 :

6.4. L’Absentéisme COURT TERME : 

   Ce critère prend en comptele taux d’absentéismecourt termede la société Profils Systèmes.

L’absentéisme court terme se caractérise par l’ensemble des absences d’une durée inférieure à 30 jours consécutifs.

Définition : 

       Taux d’absentéismecourt terme= [ (Maladie– 30 jours+ Accident du travail– 30 jours+ Absences non autorisées– 30 jours) /

(Heures théoriques + heures supplémentaires) ]

    La borne de déclenchement de la prime est fixéeàla moins bonne des3dernières années, exprimé en pourcentage.

   Pour lesannées2026, 2027 et 2028, la borne basse est fixée à%.

  La borne maximaleest fixée à% pour l’année 2026, % pour l’année 2027 et % pour l’année 2028.

      Au-delà d’untaux d’absentéisme fixé%,la prime d’intéressementliéeà l’absentéismeest de €.

Entre les bornes de déclenchement minimales et maximales définies annuellement, le montant de la prime d’intéressement se calcule de manière linéaire.

Tableau :

Absentéisme pour 2026
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	%	€
Supérieure	%	€
Absentéisme pour 2027
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	%	€
Supérieure	%	€
Absentéisme pour 2028
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	%	€
Supérieure	%	€

Exemples chiffrés  :

 Pour2026 :

6.5. Les REBUTS :

 Le taux de rebuts est la somme des taux de rebuts des ateliers.

• Taux de Rebut Extrusion : Tonnes rebutées / Tonnes d’alu consommées

• Taux de Rebut Barrettage Brut : Barres rebutées / Barres barrettées

• Taux de Rebut Laquage Vertical : M² Rebutés / M² Laqués

• Taux de Rebut Laquage Horizontal : M² Rebutés / M² Laqués (où les M² des cintres correspondent à 2 fois la surface projetée du cintre)

• Taux de Rebut Laquage Accessoires : Unités Rebutées / Unités Laquées

Ces indicateurs sont disponibles dans la BDESE.

 Après analyse des résultats des années précédentes, la borne de déclenchement de la primeest fixée à la moins favorable des 3 dernières années, soit %

  La borne haute de la prime est fixée à % pour l’année 2026,%pour l’année 2027 et % pour l’année 2028.

Au-delà de la borne inférieure, la prime d’intéressement liée aux rebuts est de €.

 Tableau :

Rebuts2026
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	%	€
Supérieure	%	€
Rebuts2027
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	%	€
Supérieure	%	€
Rebuts2028
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	%	€
Supérieure	%	€

 Entre les bornes de déclenchement minimales et maximales définies annuellement, le montant de la prime d’intéressement se calcule de manière linéaire.

Exemples chiffrés  :

 Pour 2026 :

6.6.  Lesréclamations client  :

Il s’agit des réclamations des clients ayant un impact sur le taux de service de l’entreprise.  Ne sontdonc pas comptabilisés dans ce critère : les annulations Profils Systèmes, les accords commerciaux, les erreurs du client, les problèmes de p aiementclients et les annulations du client.

  Cesréclamationssont calculées en rapportant leur nombre à celui des commandes enregistrées sur la même période (année civile).

Définition :  Taux de réclamation client = [Nombre de réclamations c lient] /

[Nombre de commandes enregistrées client]

    La borne de déclenchement de la primesera égaleàau moins bon résultat annuel obtenu lors des 3 dernières années, exprimé en pourcentage.

 laborne basse est fixée à %.

   La borne haute de la prime est fixée à %pour l’année 2026,%pour l’année 2027 et % pour l’année 2028.

    Au-delà de la borne inférieure,la prime d’intéressement liée auxréclamationsclientest de €.

   Entre les bornes de déclenchement minimaleset maximalesdéfinies annuellement, le montant de la prime d’intéressement se calcule de manière linéaire.

 Tableau :

Réclamations client pour 2026
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	%	€
Supérieure	%	€
Réclamations client pour 2027
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	%	€
Supérieure	%	€
Réclamations client pour 2028
Bornes	Niveau	Prime
Inférieure	%	€
Supérieure	%	€

Exemples chiffrés  :

 Pour 2026 :

6.7.  Illustration de prime d’intéressement:

1er exemple chiffré de calcul de la prime d’intéressement : simulation 2026

Critères	Exemple résultats	Somme
Taux de service	%	€
Taux de fréquence		€
Energie	KwH	€
Absentéisme	%	€
Rebuts	%	€
Réclamations client	%	€
Somme Assiette de base		€
Si REBITDA dubudget de l’année en cours  de l’année en cours est atteint, et sans faire repasser le REBITDA en dessous dubudget de l’année en cours.		€
Somme Assiette totale		€
MONTANT RETENU		€

2ème exemple chiffré de calcul de la prime d’intéressement  : simulation2026

Critères	Exemple résultats	Somme
Taux de service	%	€
Taux de fréquence	8	€
Energie	KwH	€
Absentéisme	%	€
Rebuts	%	€
Réclamations client	%	€
Somme Assiette de base		€
Si REBITDA du budget de l’année en cours de l’année en cours est atteint, et sans faire repasser le REBITDA en dessous du budget de l’année en cours.		€
Somme Assiette totale		€
MONTANT RETENU		€

 Article7 – Conditions d’ancienneté

    Les bénéficiaires de la prime d’intéressement seront tous les salariésdes établissements susnommésde l’entreprise totalisant 3moisd’ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

 Article8 – Mode de répartition de la prime d’intéressement

 Le montant global de l’intéressementsera réparti entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice.

       Sont assimilées à une période de présence, les périodesdecongéspayés, de formation, délégation, congésmaternité, paternité,adoptionet les périodes de suspension du contrat de travail des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

 Article9 – Versement de la prime

 Le montant global des primes distribuées aux salariés ne peut pas dépasser annuellement
20 % des salaires bruts versés aux personnels concernés.

  Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut,au titre d’un même exercice,excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

   Les versements de la prime seront effectuésau plus tard le31 mai de l’annéesuivant la clôture de l’exercice.

 Chaque salarié recevra intégralement la part qui lui revient en application duprésent accord.

 Les salariés peuvent choisir de placer tout ou partie de leur intéressement dans le plan d’épargne salariale existant dans l’entreprise (PEE,PERCO). A cette fin, l’employeur communique aux salariés un bulletin d’option (via le teneur du plan d’épargne salariale) comportant le montant d’intéressement dont ils disposent et permettant aux salariés d’indiquer leur choix entre le versement et l’épargne.

 A défaut de choix exprimé par les salariés ou effectué hors délai, l’intéressement est automatiquement affectésur l’option par défaut du PEE.

Les salariés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception du bulletin d’option pour communiquer leur choix.

L’intéressement affecté au plan d’épargne salariale bénéficie des règles fiscales et sociales applicables, en référence aux réglementations en vigueur.

Article 10 – Conditions d’application de l’accord

    L’application du présentaccordet de ses critèresest suivie par le comitésocial et économique (CSE).

    Les questions que leCSEexamine à cetitre doivent faire l’objetd’une mention spéciale à son ordre du jour.

  LeCSEse réunit chaque fois qu’il y a lieu à calcul des produits du système d’intéressement ou des répartitions, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.

 Il est mis, à cette occasion, en mesure de prendre connaissance des éléments ayant servi de base de calcul des participations pendant la période de référence retenue, ainsi que toutes autres pièces dont la communication aura été prévueà l’accord.

  Il doit recevoir régulièrement de la direction des informations d’ordre général portant notamment sur les divers éléments qui ont été ou sont de nature àimpacterle système d’intéressement retenu.

  Enfin, leCSEpeut demander aux représentants de la direction des explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.

Article 11 – Information

 Postérieurement à l’accomplissement des formalités de dépôt prévuesà son article 16, l e présentaccord f eral’objet d’une note d’information  diffusée par le journal interne de l’entreprise et par communication individuelleà chaque salarié.

En outre, toute personne concernée par l’accord reçoit, à son arrivée dans l’entreprise, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.

  Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base des données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 duCode du travail.

 Chaque répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :

• le montant global de l’intéressement ;

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

•  le montant des droits attribués à l’intéressé et,

•  le montant des retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire,

• la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur un Plan d’Epargne Salariale,

• les cas dans lesquels les sommes investies sur un Plan d’Epargne Salariale peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,

• ainsi que les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement.

 Selon les dispositions de l’article D.3313-9 du Code du Travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

  Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra aviserde ses droits et de lui demander de l’informer de ces changementsd‘adresse éventuels.

    Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’an an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L.3313-2duCodede travail.

Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire. A l’expiration du délai de prescription, ces sommes sont versées au fonds de solidarité vieillesse.

     Les résultats annuels du système d’intéressement sont arrêtés par la Direction après avoirétécommuniquésauCSEsiégeant comme organisme habilité.

   Ils font ensuite l’objet de la part de la Direction et duCSEd’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel.

Article 12 – Litiges

 Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présentaccord feront l’objet d’une réunion entre les parties signataires en vue d’une tentative de règlement amiable. 

       Le projet de règlementamiablesera, avant règlement définitif, soumis parles partiesà l’avisconsultatifduCSE.

 A défautde règlement amiable, les parties pourront saisir la juridiction compétente.

Article 13 –  Révision et renouvellement du présentaccord

   Le présentaccordpourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à sonélaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.

     A l’issue de la période de trois ans d’application du présentaccord,2026– 2027- 2028,les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon), sous la même forme ou sous une forme différente.

Article 14 – Dénonciation

 Le présent accord peut être dénoncé, par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail.

 Il ne peut être dénoncé unilatéralement que dans les seules conditions prévues par l’article L.3345-2 du code du travail.

 En cas de modification du régime juridique applicable à l’intéressement, notamment en ce qui concerne son régime social et fiscal, les parties conviennent de se réunir afin d’envisager la dénonciation de l’accord.

 La dénonciation est effectuée à l’unanimité des parties signataires (employeur et organisations syndicales).

Elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation ou à compter de l’exercice en cours si cette dénonciation intervient au cours de la première moitié de la première période de calcul des droits à l’intéressement (soit au cours des 6 premiers mois de l’exercice de calcul annuel des droits à l’intéressement).

   Conformément à l’article D. 3313-7 du Code du travail,la dénonciation sera notifiéeau directeur de l’unité territoriale de laDREETS.

Article 15 – Communication aux OS

 Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

    Il fera l’objetdes mesuresde publicitéprévues à l’article 16au terme du délai d’opposition.

Article 16 – Dépôt de l’accord et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail,  le texte du présent accord est déposé auprès de laDREETS  dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Pour les accords collectifs de droit commun, ce délai est prolongé du délai d’opposition d’une durée de 8 jours.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Baillargues, le 21/04/2026

 Pour la société,,Directeur Général

Délégué syndical, Pour la CGT,

Délégué syndical, Pour l’UNSA,

Délégué syndical, Pour FO,

Délégué syndical , Pour laCFE-CGC,