la durée effective et l’organisation du temps de travail
Pour l’année 2025
PREAMBULE
En application des Articles L2242–1 et suivants du Code du Travail, à l’initiative de la Direction, les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise FO et CFE-CGC, en complément de la réunion préparatoire du 20 janvier 2025, ont été conviées à participer à deux réunions les 27 janvier et 3 février 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
En préalable à la négociation annuelle, les Organisations Syndicales signataires de l’Accord National d’Entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail en 2024 ont déclaré avoir constaté que les engagements pris par la Direction dans le cadre de cet Accord ont bien été respectés et la Direction en a bien pris acte.
Les Délégués Syndicaux soulignent que la transmission de ces informations a tenu compte des remarques formulées l’année précédente et leur a permis de mieux appréhender l’Entreprise et son contexte.
Ils constatent que l’effectif est relativement constant ce qui témoigne de la stabilité de l’Entreprise. Ils renouvellent leur satisfaction eu égard à la politique de recrutement de l’Entreprise qui, depuis plusieurs années, privilégie les embauches par contrat à durée indéterminée tout en ayant recours à l’intérim.
DISCUSSION
Les Organisations Syndicales signataires déclarent :
être favorables au maintien d’un cadre conventionnel qui permet au Personnel de bénéficier d’avantages et de garanties qui à défaut ne pourraient exister, en tant que tels, et qu’elle est attachée au dialogue et à la politique contractuelle ;
qu’elles restent très attachées à la défense du pouvoir d’achat des collaborateurs ;
qu’elles sont bien conscientes de la conjoncture actuelle de l’Entreprise et qu’elles souhaitent contribuer au développement de l’Entreprise, tout en rappelant la nécessité d’apporter un juste retour à l’implication de l’ensemble du personnel ;
qu’en ce qui concerne l’égalité Femmes-Hommes, elles n’ont pas constaté à ce jour dans le cadre des négociations de disparités, qu’il s’agisse de la rémunération ou de l’accès à la Formation professionnelle ;
souhaiter par ce moyen une juste prise en compte des efforts particuliers fournis par le Personnel qui ont permis, malgré la crise économique, de maintenir la compétitivité de l’Entreprise,
qu’elles restent désireuses de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base, eu égard notamment à l’inflation actuelle et au climat incertain externe ainsi qu’au caractère par définition aléatoire de la Participation.
qu’elles restent attachées à valoriser la performance des collaborateurs ;
La Direction déclare :
que l’année 2025 est marquée par une conjoncture économique incertaine et un contexte géopolitique instable ;
qu’elle souhaite maintenir le principe d’un système de garanties négociées avec des acteurs sociaux responsables, qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise ;
qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés ces dernières années y ont à l’évidence largement contribué ;
que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile qui impacte sensiblement le niveau d’activité et les charges qui pèsent sur l’Entreprise ;
qu’elle reste favorable à une politique de revalorisation des salaires de base et de récompense des performances individuelles notamment en poursuivant la politique des augmentations individualisées ;
que la volonté de préserver au maximum les emplois de Prokodis demeure un objectif prioritaire,
La Direction et les Organisations Syndicales ont acté la nécessité d’assurer une vigilance particulière dans l’application des mesures du présent accord, notamment en veillant à l’équité de traitement de l’ensemble des collaborateurs, ceux en seconde partie de carrière ou impactés par des changements d’organisation ou de législation.
Pour prendre en compte l’ensemble des arguments ci-dessus exposés, les parties signataires décident ce qui suit :
CHAPITRE I : Politique Salariale pour 2025
CHAPITRE II : Politique complémentaire pour 2025
CHAPITRE III : Conditions d’éligibilité
Ne sont pas concernées par l’application des articles 1.1 à 1.3 du Chapitre 1 et de l’article 2.1 du Chapitre 2, ni comptées dans l’effectif de référence, les catégories de personnel ci-dessous :
-les collaborateurs en cours de préavis par suite de la rupture de leur contrat de travail, -les collaborateurs qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence de longue durée pour maladie ou accident du travail non indemnisé par la Société, suspension de contrat, congé éducation, autres types de congés, etc.), -les collaborateurs récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction, -les collaborateurs en Contrat à Durée Déterminée dans le cadre des contrats de professionnalisation, -les collaborateurs en contrat d’apprentissage, -les collaborateurs Cadres et non-Cadres embauchés après le 1er octobre 2024, -les Cadres de Direction dont la rémunération est revue périodiquement, en vertu d’un usage ou en application de leur contrat individuel.
CHAPITRE IV : Durée et organisation du temps de travail
La Durée du Travail est fixée par la Direction à ce jour à 35 heures hebdomadaires. Cet horaire collectif pourra évoluer en fonction des besoins de l’Entreprise. Toute modification de cet horaire collectif à l’initiative de la Direction doit être précédée d’une consultation en CSE.
CHAPITRE V : Congés payés et jours chômés
CHAPITRE VI : Date d’effet et publicité
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de signature de l'accord dans les conditions et dates définies par celui-ci. Les dispositions antérieures sont remplacées par les dispositions du présent accord valable pour la Société PROKODIS pour l’année 2025.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assurer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
-Un dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
-Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent.
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Cantaron, le 3 février 2025
Pour la Direction de PROKODIS :
M. X
Pour les Représentants des Organisations Syndicales de PROKODIS :
