société PROLAIDIS, dont le siège est sis 69, rue de la Croix Bougard - CS 60117 - 59811 LESQUIN Cedex, représentée à la signature des présentes par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées à savoir :
l’union locale CFDT de LILLE,
représentée à la signature des présentes par
XXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’union locale des syndicats CGT de SECLIN
représentée à la signature des présentes par
XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
En application de l'article L.2242-1 du Code du Travail, la société a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année
2024.
Il est rappelé que la négociation a porté sur les matières prévues par les dispositions légales afférentes à la négociation annuelle, en l'occurrence :
rémunération, temps travail, partage de la valeur ajoutée,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est important de souligner que la négociation annuelle obligatoire (NAO) doit débuter à la clôture de l’exercice comptable au 31 mars de l’année, et après validation des comptes par les commissaires aux comptes, soit au printemps.
Depuis 2 années et à la demande des Délégués Syndicaux, la négociation annuelle obligatoire commence dès le mois de janvier. Il est entendu que pour l’année 2025 les NAO reprendront un rythme habituel, à savoir en juin.
Au regard du calendrier social et des élections professionnelles prévues au printemps, la Direction accepte exceptionnellement d’avancer et l’anticiper la négociation annuelle obligatoire dès janvier 2024.
Les parties conviennent que ce calendrier ne soit pas un usage au sein de l’Entreprise.
Les parties soussignées se sont rencontrées à 3 reprises les 16, 23 janvier et 1er février 2024 pour élaborer un compromis acceptable par tous.
Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité Social Economique lors de sa séance du 22 février 2024, et a émis un avis favorable.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise PROLAIDIS sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD) au moment de la signature du présent accord.
Article 2 : objet de l’accord
Le présent accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. et a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires dans les matières sur lesquelles a porté la négociation, à savoir :
rémunération, temps travail, partage de la valeur ajoutée,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 3 : Augmentation salariale généralisée
Il est accordé, à compter du 1er février 2024 (avec effet rétroactif sur la paie janvier 2024), une augmentation généralisée pour les salariés de l’entreprise présents au 31 janvier 2024 n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation individuelle sur le dernier semestre sans avoir changé de fonction.
Ainsi, pour les salariés concernés, les parties se sont accordées pour que l’augmentation de salaire soit d’un montant de 20 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein.
La référence pour l’augmentation forfaitaire de 20 € bruts par mois est le salaire de base mentionné sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de cette augmentation sera proratisé en fonction de la durée du travail.
A titre d’exemple, pour un salarié à temps partiel dont la durée du travail est de 17,5 heures par semaine, le montant de l’augmentation forfaitaire sera donc proratisé et correspondra à un montant mensuel de 25 euros bruts par mois.
Article 4 : Revalorisation de la Prime Variable Métier
Lors de l’accord de négociation annuelle obligatoire de 2022, les parties ont souhaité challenger l’ensemble du personnel en octroyant une prime variable mensuelle afin de les mobiliser au regard des enjeux de leur service et de l’Entreprise. Sont concernés tous les salariés à contrat à durée indéterminée et déterminée (en dehors des Préparateurs de commandes bénéficiant d’une prime de productivité).
Les parties se sont accordées sur la revalorisation du plafond de cette prime de 20 euros bruts. Ainsi, le montant brut mensuel peut varier entre 0 euro et 70 euros maximum selon l’atteinte des objectifs définis.
Les critères seront déterminés en lien avec les spécificités de chaque métier par les Directeurs/Responsables de service concernés. Ils pourront être modifiés régulièrement selon la volonté du Responsable de service au regard des objectifs du service. Ils feront l’objet d’une communication auprès des salariés.
En cas de non obtention de la prime dans sa totalité, chaque salarié concerné sera reçu individuellement par son Responsable Hiérarchique à chaque début de mois afin de lui faire une analyse constructive de ses résultats.
A noter, que le montant de la prime sera ensuite proratisé en fonction des absences lors de la périodes concernées.
La période prise en compte pour le calcul de cette dite prime est du 1er au dernier jour du mois du mois M-1. La prime variable métier sera payée sur le bulletin de paie du mois M.
Article 5 : Revalorisation de la Prime de Productivité
Lors de l’accord de négociation annuelle obligatoire de 2022, les parties ont souhaité mettre en place une prime de productivité afin de récompenser et encourager les Préparateurs de commandes dans leur performance.
Sont concernés les Préparateurs de commandes en contrat à durée indéterminée et déterminée de Lesquin, Amiens et Saint-Martin les Boulogne en contrat à durée indéterminée et déterminée.
Les parties se sont accordées sur la revalorisation du plafond de cette prime de 20 euros bruts. Ainsi, le montant brut mensuel peut varier entre 0 euro et 100 euros maximum selon l’atteinte des objectifs définis.
A date, les critères identifiés sont la productivité et la fiabilité avec des seuils définis. Néanmoins, les critères et/ou seuils sont susceptibles d’évoluer au cours de l’année selon la volonté du Responsable de service et les enjeux de l’Entreprise.
Ils feront l’objet d’une communication auprès des salariés.
A noter, que le montant de la prime sera ensuite proratisé en fonction des absences lors de la périodes concernées.
En cas de non obtention de la prime dans sa totalité, chaque salarié concerné sera reçu individuellement par son Responsable Hiérarchique à chaque début de mois afin de lui faire une analyse constructive de ses résultats.
La période prise en compte pour le calcul de cette dite prime est du 1er au dernier jour du mois du mois M-1. La prime de productivité sera payée sur le bulletin de paie du mois M.
Les critères sont susceptibles d’évoluer annuellement, en fonction des attentes de l’Entreprise. Ils feront l’objet d’une communication auprès des salariés.
Article 6 : Prime de Partage de la valeur
L’Entreprise a mis en place des accords de Participation et d’Intéressement afin de redistribuer les bénéfices dégagés au cours des années laitières (01 avril N – 31 mars N+1). En complément, les parties ont souhaité abonder les potentiels primes de participation et d’intéressement via le versement de 2 primes de Partage de la valeur de 200 euros, respectivement versées en avril et novembre 2024 en cas de maintien de la tendance de résultats de l’Entreprise selon les objectifs définis.
Une déclaration unilatérale de l’employeur sera rédigée et présentée en comité social et économique afin de présenter les critères de modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires.
Article 7 : Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 19 décembre 2016 portant le n° de récépissé de dépôt A59L16009019.
Les parties soussignées ont procédé à un examen de la situation comparée des hommes et des femmes de l'entreprise en matière d'emploi, de formation professionnelle, de rémunération et de déroulement de carrière.
Les organisations syndicales ont pu prendre connaissance d’une partie des scores des critères de l’Index sur l’égalité des femmes et des hommes au sein de l’entreprise. Le score global n’ayant pas pu être déterminé au regard du non-respect du quota dans les groupes permettant le calcul de l’indicateur des écarts de rémunération.
Cette présentation n’a fait l’objet d’aucun commentaire particulier, et il n'a pas été constaté de situation anormale au regard du principe d'égalité de traitement.
Les parties s’accordent donc à poursuivre les mesures déjà mises en place dans l’entreprise.
Article 8 -Prise d’effet et Durée
Le présent accord sera effectif dès la signature du présent accord et est conclu pour une durée déterminée de 16 mois, soit jusqu’au 31 mai 2025.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue 22 février 2024 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 22 février 2024.
La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Copie de l’accord signé en PDF ;
Copie de l’accord anonymisé en version word ;
Liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.
Un exemplaire sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Une note d’information pourra être établie par la Direction pour l’information du personnel, après expiration du délai d’opposition visé ci-dessus.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :
Affichage sur les tableaux prévus à cet effet
Copie adressée aux membres titulaires du CSE
Fait à Lesquin, le 22 février 2024,
Pour PROLAIDIS SAS
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.
