société PROLAIDIS, dont le siège est sis 69, rue de la Croix Bougard - CS 60117 - 59811 LESQUIN Cedex, représentée à la signature des présentes par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées à savoir :
l’union locale CFDT de LILLE,
représentée à la signature des présentes par
XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’union locale des syndicats CGT de SECLIN
représentée à la signature des présentes par
XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’union locale CFTC de Lille
représentée à la signature des présentes par
XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
La Confédération Française de l’Encadrement CGC Nord Pas de Calais
représentée à la signature des présentes par
XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Principes généraux
1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées d’une part sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire, et d’autre part sur les paramètres de la politique salariale de l’entreprise.
1.2 - La négociation annuelle obligatoire portera sur les éventuelles augmentations collectives de salaire définies par emploi et/ou catégorie professionnelle, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
La négociation est l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.
La négociation annuelle définit également les objectifs en matière de pénibilité au travail, de droit à la déconnexion et d’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
Un point peut être également fait concernant le plan d’action en faveur des séniors, en particulier sur les 3 domaines d’action et sur l’objectif global.
Article 2 – Composition des délégations
2.1 - La délégation syndicale C.F.D.T. comprend
XXXXXXXX, délégué syndical,
XXXXXXXX, salarié de PROLAIDIS.
2.2 - La délégation syndicale C.G.T. comprend
XXXXXXXXXX, délégué syndical,
XXXXXXXXXX, salarié de PROLAIDIS.
2.3 – La délégation syndicale CFTC comprend
XXXXXXXXXX, délégué syndical,
2.4 – La délégation syndicale CFE CGC comprend
XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
2.5 - La délégation patronale comprend XXXXXXXXX, Directeur Général, assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXXX et de XXXXXXXXX, collaborateurs de son choix.
2.5 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales est payé comme temps de travail.
Article 3 – Communication d’informations - Confidentialité
3.1 - La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les éléments d’information portant sur :
le niveau des effectifs actuels par catégorie et par fonction, par sexe et par âge,
l’évolution des rémunérations,
les résultats globaux,
l’évolution des participations des exercices comptables précédents.
3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci.
3.3 - Le personnel sera informé de l’évolution des négociations par des communiqués communs des parties soussignées diffusés régulièrement ; ces communiqués pourront être suivis de réunions d’informations à destination du personnel de PROLAIDIS.
A l'issue de la négociation, des réunions du personnel auront lieu pour l’informer des termes de l’accord intervenu ou, au contraire, du désaccord éventuel.
Article 4 – Durée et calendrier de la négociation
La négociation débutera le 16 janvier 2024 à 11h.
Sauf accord contraire des parties, elle se poursuivra dans le cadre, au maximum, de trois séances prévues les 16 et 23 janvier 2024 à 11 heures et le 1 février 2024 à 11 heures.
La durée indicative de chaque réunion est de trois heures.
La Direction se réserve de prendre toute initiative ou décision collective dans les matières intéressant la négociation à défaut d’accord le 28 février 2024 au plus tard.
A défaut d’accord pour cette date, un procès verbal de désaccord sera établi.
Article 5 – Publicité
5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.
5.2 - Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du Travail et de l’Emploi compétente et au Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en six exemplaires à Lesquin, le 16janvier 2024
Pour la SAS PROLAIDIS,
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.
