société PROLAIDIS, dont le siège est sis 69, rue de la Croix Bougard - CS 60117 - 59811 LESQUIN Cedex, représentée à la signature des présentes par, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées à savoir :
l’union locale CFTC
représentée à la signature des présentes par, agissant en qualité de délégué syndical,
L’union locale des syndicats CGT de SECLIN
représentée à la signature des présentes par
, agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
En application de l'article L.2242-1 du Code du Travail, la société a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année
2025.
Il est rappelé que la négociation a porté sur les matières prévues par les dispositions légales afférentes à la négociation annuelle, en l'occurrence :
rémunération, temps travail, partage de la valeur ajoutée,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est important de souligner que la négociation annuelle obligatoire (NAO) a débuté en juin après la clôture et validation des comptes comptables de l’Entreprise comme le souhaite l’usage.
Cette année, l’entreprise a été confrontée à une baisse de ses résultats économiques par rapport
à l’exercice précédent. Le secteur du commerce de gros alimentaire traverse actuellement une phase de restructuration du marché, en particulier à l’export, et subit une concurrence accrue, notamment dans le domaine de la restauration hors foyer.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales, pleinement conscientes des attentes exprimées par les salariés, ont engagé le dialogue en tenant compte de la faible progression de l’inflation (estimée à 0,9 % en 2025 selon l’Insee).
Les discussions ont ainsi été recentrées autour de la redistribution du pouvoir d’achat et de la revalorisation du salaire de base, afin d’apporter une réponse concrète et équilibrée aux préoccupations des salariés tout en tenant compte des contraintes économiques de l’entreprise.
Les parties soussignées se sont rencontrées à 3 reprises les 3, 10 et 16 juin 2025 pour élaborer un compromis acceptable par tous.
Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité Social Economique lors de sa séance du 20 juin 2025, et le CSE a émis un avis favorable.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise PROLAIDIS sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD) au moment de la signature du présent accord.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 et a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires dans les matières sur lesquelles a porté la négociation, à savoir :
rémunération, temps travail, partage de la valeur ajoutée,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
droit à la déconnexion
Article 3 : Augmentation salariale généralisée
Il est accordé, à compter du 1er juin 2025, une augmentation généralisée pour les salariés de l’entreprise présents à la date de signature du présent accord. Toutefois, les salariés ayant déjà fait l’objet d’une augmentation individuelle au cours du dernier trimestre sans avoir changé de fonction ne seront pas concernés par cette augmentation généralisée.
Pour les salariés concernés, les parties se sont accordées pour que l’augmentation de salaire corresponde à un montant de 50 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein.
La référence pour l’augmentation forfaitaire de 50 € bruts par mois est le salaire de base mentionné sur le bulletin de paie du mois de mai 2025.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de cette augmentation sera proratisé en fonction de la durée du travail.
A titre d’exemple, pour un salarié à temps partiel dont la durée du travail est de 17,5 heures par semaine, le montant de l’augmentation forfaitaire sera donc proratisé et correspondra à un montant mensuel de 25 euros bruts par mois.
Article 4 : Prime de Partage de la valeur
L’Entreprise bénéficie d’ores et déjà d’un accord de Participation afin de redistribuer les bénéfices dégagés au cours des années laitières (01 avril 2024 – 31 mars 2025) et un accord d’intéressement est en cours de régularisation pour l’exercice débutant le 1er avril 2025.
Pour cet exercice, les parties conviennent du versement potentiel de 2 primes de Partage de la valeur.
Une première prime de 300 euros octroyée lors de la paie de juin 2025 est d’ores et déjà actée. Une seconde prime de 200 euros sera potentiellement versée en janvier 2026 en cas de maintien de la tendance de résultats de l’Entreprise selon les objectifs définis.
Les parties conviennent qu’une déclaration unilatérale de l’employeur sera rédigée et présentée en comité social et économique afin de présenter les critères de modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires.
Article 5 : Droit à la déconnexion
Les parties affirment, à travers le présent accord, leur volonté commune de travailler à l’élaboration d’une charte sur le droit à la déconnexion, dont la rédaction sera finalisée au plus tard le 31 octobre 2025.
Compte tenu de l’usage croissant des outils numériques nomades (ordinateurs portables, smartphones, applications de messagerie instantanée comme Teams, etc.), il apparaît essentiel de rappeler l’importance d’un usage maîtrisé de ces technologies.
L’objectif est de garantir le respect des temps de repos, des périodes de congés, ainsi que de préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés.
Article 6 : Entretien individuel
Les parties ont convenu de finaliser les entretiens professionnels et bilan des 6 ans avant le 31 décembre 2025.
Chaque salarié sera reçu individuellement par son responsable hiérarchique afin d’échanger sur ses compétences, formation et perspective professionnelle.
Article 7 : Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 19 décembre 2016 portant le n° de récépissé de dépôt A59L16009019.
Les parties soussignées ont procédé à un examen de la situation comparée des hommes et des femmes de l'entreprise en matière d'emploi, de formation professionnelle, de rémunération et de déroulement de carrière.
Les organisations syndicales ont pu prendre connaissance d’une partie des scores des critères de l’Index sur l’égalité des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Cependant, le score global n’a pas pu être déterminé en raison du non-respect du quota dans les groupes nécessaires au calcul de l’indicateur des écarts de rémunération.
Cette présentation n’a fait l’objet d’aucun commentaire particulier, et il n'a pas été constaté de situation anormale au regard du principe d'égalité de traitement.
Les parties s’accordent donc à poursuivre les mesures déjà mises en place dans l’entreprise.
Article 8 -Prise d’effet et Durée
Le présent accord sera effectif dès la signature du présent accord et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 mai 2026.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 20 juin 2025 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 20 juin 2025.
La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord d’entreprise sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Copie de l’accord signé en PDF ;
Copie de l’accord anonymisé en version word ;
Liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.
Un exemplaire sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Une note d’information pourra être établie par la Direction pour l’information du personnel.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :
Affichage sur les tableaux prévus à cet effet
Copie adressée aux membres titulaires du CSE
Fait à Lesquin, le 20 juin 2025,
Pour PROLAIDIS SAS
(*)
Pour l’organisation syndicale CFTC (*)
Pour l’organisation syndicale CGT (*)
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.
