La Société Prolaidis, dont le siège est situé 69 rue de la croix Bougard à Lesquin (59810), représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté.
Et,
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
CGT représentée par,
CFTC, représentée par
Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du CSE le 19 novembre 2025
Article 1 - Définitions déconnexion et principes généraux
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones etc.) et numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, teams etc…
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur (comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des R.T.T, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos et des temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 2 - Champs d’application
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres ou non-cadres, et à l’exception des cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à la durée du travail et aux temps de repos des salariés. Toutefois, ces derniers devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs salariés Sont exclus, les salariés se trouvant en période d’astreinte.
Article 3 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés et plus particulièrement aux managers, de suivre les règles de bonne conduite, notamment :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges verbaux
S’interroger sur la pertinence des destinataires du mail ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 4 - Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés et managers de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/sms ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela ne revêt pas un caractère d’urgence
Indiquer le logo « importance haute » de la messagerie électronique pour indiquer le caractère d’urgence du courriel.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence et ce dans le cas où le collaborateur serait absent (formation, congé payé, RTT, suspension du contrat de travail, etc…).
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un mail si ce dernier est rédigé hors des horaires de travail effectif
Article 5 - Droit à la Déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ainsi, les collaborateurs sont incités à se déconnecter en dehors de leur temps de travail effectif. Pour cela, l’entreprise rappelle :
Sauf urgence avérée qui doit être justifiée par la gravité et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité, les managers ne doivent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.
Les collaborateurs ne sont aucunement tenus de prendre connaissance ou de répondre aux sollicitations professionnelles (courriels, sms ou appels) en dehors de leur temps de travail effectif, et il ne peut leur en être fait grief, sauf en cas d’astreinte.
Par urgence avérée, il faut entendre tout évènement d’une importance inhabituelle et imprévisible en raison notamment de la soudaineté et de la gravité des mesures à prendre ou de la réponse à apporter (incendie, accident, annulation de formation ou réunion…).
Article 6 – Suspension des accès informatiques pendant les absences prolongées
Dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité envers les salariés, Prolaidis met en place une mesure de déconnexion effective destinée à protéger la santé des salariés dans le cadre d’absence prolongée. Tout salarié en arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, paternité, parental ou d’adoption, ou toute autre absence supérieure ou égale à 10 jours, verra ses accès aux outils informatiques et de communication professionnelle (mail, téléphone professionnel, Teams, ERP Tolède etc…) désactivés pendant la durée de son absence. Cette désactivation vise à préserver le droit à la déconnexion et à éviter toute sollicitation professionnelle durant l’absence. Les accès seront réactivés automatiquement à la date de reprise effective du salarié. En cas de nécessité exceptionnelle (ex. continuité de service, transfert de dossier), la boîte mail professionnelle pourra être redirigée temporairement vers un autre salarié, sans accès direct du salarié concerné. Cette mesure n’a aucune incidence sur la relation contractuelle, la rémunération ou les droits attachés au contrat de travail. Elle constitue une mesure de protection et de conformité aux obligations légales de l’employeur en matière de santé, sécurité et déconnexion.
Article 7 – Actions menées par l’entreprise
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou le service des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail et de rechercher les éventuelles causes dans l’organisation collective du travail.
En collaboration avec la Direction informatique, Prolaidis s’engage à
Réaliser un bilan des salariés se connectant aux outils informatiques (ERP interne Tolède, Outlook) en dehors du temps de travail effectifs
Réaliser des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés en collaboration avec la Direction
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2025. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 19 novembre 2025 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 19 novembre 2025. La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent accord d’entreprise sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Copie de l’accord signé en PDF ;
Copie de l’accord anonymisé en version word ;
Liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.
Un exemplaire sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE. Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :
