Article 10 – Communication et suivi des mesures prises PAGEREF _Toc182501269 \h 13
10.1 : Communication et sensibilisation des salariés PAGEREF _Toc182501270 \h 13
10.2 : Suivi de l’accord et des mesures prises PAGEREF _Toc182501271 \h 13
Article 11 – Dispositions finales PAGEREF _Toc182501272 \h 13
11.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc182501273 \h 13
11.2 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc182501274 \h 13
Entre
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués syndicaux respectifs
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PRéAMBULE
Les partenaires sociaux et la Direction ont toujours affirmé leur attachement à la diversité et l’égalité professionnelle. L’égalité professionnelle et la mixité dans les emplois à tous les niveaux sont source de complémentarité et d’équilibre social qui contribuent à la croissance et à la performance de l’entreprise. De manière générale, le principe de non-discrimination guide l’entreprise pour tous les collaborateur.rice.s et ce, tout au long de leur carrière dans l’entreprise.
Les parties signataires réaffirment leur attachement à ce principe fondamental dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Au cours des dernières années, la société a déployé un certain nombre de mesures pour renforcer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Pour autant, compte tenu de notre secteur d’activité, un déséquilibre est constaté dans la situation comparée des femmes et des hommes, notamment dans la faible représentation des femmes au sein de l’entreprise induit par des phénomènes sociaux extérieurs liés à des choix de filières scolaires et professionnelles. Le présent accord a ainsi pour objectif de permettre à la société de définir des actions (et des indicateurs de suivi) afin de s’assurer de l'égalité femmes / hommes. L’objectif de l’entreprise est de faire progresser son score dans les années à venir concernant l’index égalité femmes / hommes.
Bien entendu, et dans le cadre de la loi du 4 août 2014, les parties au présent accord réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur sexe et s’accordent pour reconnaitre que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.
La société et les partenaires sociaux s’engagent donc à poursuivre leurs actions afin de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle tant en matière de recrutement, de formation, de déroulement des carrières, de conditions de travail que de rémunération. Cet accord continuera également à renforcer la mixité des emplois au sein de X.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société X, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur fonction ou leur durée du travail.
Article 2 – Bilan des actions déjà mises en place
Préalablement à la conclusion du présent accord, les parties ont souhaité établir un diagnostic des actions déjà mises en place au sein de la société X.
Embauche de 4 collaboratrices ces dernières années au sein du département logiciel
Promotion de 2 collaboratrices des équipes de Qualité & Support vers la Direction des Opérations Client (DOC) ces dernières années
Acceptation de temps partiels pour convenance personnelle
Augmentation individuelle systématique ces dernières années des femmes revenant de congés maternité
Pourcentage moyen d’augmentation individuelle plus important chez les femmes que chez les hommes compte tenu de leur performance
Proportion de femmes ayant une augmentation individuelle plus importante que celle des hommes compte tenu de leur performance
Ce diagnostic partagé a mis en avant l’attention particulière qui est portée à la place des femmes dans l’entreprise même s’il persiste des disparités notamment en matière d’accès à l’emploi, d’évolution de carrière et de rémunération.
Forte de ce constat, la société X souhaite structurer son action autour des thématiques suivantes :
Article 3 – Le recrutement
Objectifs de progression
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes, pour chacun des métiers. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus du candidat.
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir au sein de la société X s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la société restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Le recrutement au sein de la société X conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Respecter les différences et en tirer parti sans les nier facilitent la confrontation des idées, des perspectives nouvelles renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
En aucun cas, le recrutement n’est fondé sur le sexe des personnes.
Actions retenues L’entreprise s’engage à :
Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire ;
Rédiger, dans chaque offre d’emploi, un paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité ;
Rédiger, dans les contrats commerciaux conclus avec des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire, un paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité ;
S’assurer de la cohérence de la rémunération proposée avec l’expérience du salarié et l’état du marché.
Faire vivre sur le site internet la communication sur l’égalité professionnelle au sein de X
S’assurer des contributions de tous les profils disponibles hommes et femmes, dans le cadre du processus de recrutement y compris pour le passage des entretiens
Indiquer sur les offres d’emploi le temps partiel lorsqu’il est proposé
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de contrats commerciaux conclus avec des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire et ayant intégrés le paragraphe sur l’égalité professionnelle
Nombre d’annonces d’emploi ayant intégré les points sus mentionnés
Nombre de promesses d’embauche réalisées par an (F/H)
Répartition F/H des candidatures reçues par les cabinets
Article 4 - L’accès à la formation professionnelle
Objectifs de progression
L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
La société X veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la société, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.
Par la formation, la société X veille à favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d’une absence prolongée pour raison familiale. La société veille également à faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s en charge de famille.
La société souhaite sensibiliser les managers afin d’optimiser l’adéquation entre le besoin de formation des collaborateurs et les formations proposées.
Actions retenues
L’entreprise s’engage :
Dans le cadre de l’entretien de reprise suivant une absence prolongée, à déterminer d’un commun accord les formations éventuelles dont le/la salarié(e) sera bénéficiaire dans l’année suivant son retour en poste au sein de l’entreprise
À mettre en évidence les formations suivies par les femmes et les hommes dans le cadre du bilan annuel des actions de formation
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Proportion de salarié(e)s revenant de congé familial et ayant suivi une formation au cours des 2 années suivantes
% F/H ayant suivi une formation
Nb moyen de formation/personne F/H
Article 5 - La promotion professionnelle
Objectifs de progression Afin de garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux postes de travail, la société X est consciente de la nécessité de favoriser les conditions de la promotion professionnelle des femmes.
Pour cela, la société veille à développer toutes les actions de développement personnel permettant de favoriser l’évolution des compétences, l’extension des fonctions et en conséquence la promotion professionnelle. Il est également nécessaire d’apporter aux managers les outils nécessaires dans la conduite des entretiens professionnels.
Actions retenues L’entreprise s’engage à :
Rédiger un processus de mobilité interne garantissant l’égalité de traitement entre les candidatures des femmes et des hommes
Mettre en place des actions de formation permettant le développement des compétences visées dans le cadre d’une promotion professionnelle
Mettre en place des actions de sensibilisation à la conduite des entretiens professionnels et à une bonne prise en compte de l’égalité professionnelle et de la mixité
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre d’offres ayant fait l’objet d’une candidature en mobilité interne
Nombre et répartition des promotions professionnelles F/H (changement de service ou changement de coefficient Syntec)
Suivi des actions de formation F/H (cf. indicateurs déjà précisés dans l’article 4)
Nombre d’actions de sensibilisation et nombre de managers ayant participé à ces actions
Article 6 - Les conditions de travail
Objectifs de progression
La société X veille à ce que l’organisation du travail prenne en compte la thématique de l’égalité professionnelle et de la mixité.
Elle s’engage également à adapter les conditions de retour à l’emploi après une absence prolongée
Actions retenues L’entreprise s’engage à :
Favoriser la poursuite du temps partiel pour les salariés qui le souhaitent après un congé parental à temps partiel
Permettre aux salariés de déroger de manière ponctuelle aux règles relatives au télétravail (augmentation du nombre de jours en télétravail, adaptation des horaires) en fonction de leurs contraintes personnelles, tout en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de salarié(e)s bénéficiant d’un temps partiel complémentaire à la suite d’un congé parental à temps partiel : taux de demande acceptée
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement des règles relatives au télétravail pour faire face à des contraintes personnelles.
Article 7 – La sensibilisation de tous les salariés de l’entreprise
Objectifs de progression
La société X veille à ce que tous les salariés soient sensibilisés à la thématique de l’égalité professionnelle et de la mixité.
Actions retenues L’entreprise s’engage à :
Communiquer régulièrement sur la thématique de l’égalité professionnelle et de la mixité. En particulier, ces points pourront être à l’ordre du jour (a minima tous les ans) d’une des réunions bimestrielles où les actions et indicateurs seront partagés avec tous les salariés de l’entreprise, ou de manière plus détaillée dans le cadre d’une réunion adhoc dédiée à cette thématique
Proposer des formations aux managers et collaborateurs sur le thème de l’égalité professionnelle
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Vérification de la bonne tenue une fois par an d’une réunion bimestrielle ayant à l’ordre du jour la thématique « égalité professionnelle et mixité »
Nombre de réunion de sensibilisation et nombre de formations égalité professionnelle proposées et suivies par des managers et/ou collaborateurs
Article 8 – Écart de rémunération effective
Objectifs de progression
Réduire les éventuels écarts de salaires entre les femmes et les hommes à qualification, compétences, niveau de responsabilité comparables.
Actions retenues Même si la fixation des augmentations et les salaires proposés au moment des recrutements s’inscrivent dans des processus structurés impliquant différentes personnes, l’entreprise peut commettre une erreur ou bien les « conditions de marché » à un instant donné peuvent être différentes. Sur ce dernier point, il est précisé que l’entreprise s’interdit de proposer un salaire différent à un instant donné sur la base du genre à qualification, compétences, niveau de responsabilité comparable. L’entreprise s’engage à :
Veiller et à réduire les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes à qualification, compétences, niveau de responsabilité comparables
Analyser tout écart de rémunération Femme / Homme, à qualification compétence et niveau responsabilité comparable qui serait identifié
Réduire tout écart de rémunération éventuel de salaire à qualification, compétence et niveau de responsabilité comparables
S'assurer d’une proportion équivalente de la rémunération de base et de la rémunération variable entre les femmes et les hommes, à poste, fonction, département et responsabilité équivalentes
Indicateurs chiffrés
Délai de traitement et réponse apportée à toute identification remontée à la Direction des ressources humaines
Article 9 – Indicateurs H/F
Objectifs de progression Améliorer l’index H/F
Actions retenues L’amélioration de l’indicateur H/F passe par l’accès croissant des femmes à des postes à rémunération plus élevée. La hausse de la rémunération est concomitante à des niveaux de qualifications, de compétences, et de responsabilités élevées. L’entreprise s’engage à:
Calculer l’index H/F conformément aux dispositions légales
Calculer les évolutions de rémunération Femme / Homme, par département
Analyser les évolutions par département pour s’assurer de la dynamique d’accès des femmes aux postes à qualifications, compétences et de responsabilités plus élevées
Fixer autant que possible des objectifs d’amélioration par département
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de suivi des rémunérations Femme / Homme, fixe et variable, au global, par département, et par fonction.
Article 10 – Communication et suivi des mesures prises
10.1 : Communication et sensibilisation des salariés Le présent accord fera l’objet d’une communication synthétique à l’ensemble des salariés des engagements pris et suivis. 10.2 : Suivi de l’accord et des mesures prises Conformément aux dispositions légales, la Direction mettra en place les indicateurs précisés dans le présent accord.
Ce suivi comportera, outre une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation comparée des femmes et des hommes, les mesures prises au cours de l’année en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction effectuera, dans ce suivi, une évaluation du niveau de réalisation des objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus et fournira une explication sur les éventuelles actions non réalisées ou les écarts constatés (comme partiellement précité en Article 9).
Le suivi de l’ensemble des dispositions évoquées ci-dessus fera l’objet d’une commission annuelle avec les représentants du CSE et fera l’objet d’une communication annuelle auprès du comité social et économique dans le cadre de la présentation du rapport sur l’égalité professionnelle.
Dès la signature du présent accord, sera formalisé dans un délai de [2 mois] une situation initiale des indicateurs retenus précités sur la base des données de l’exercice 2023.
Article 11 – Dispositions finales 11.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 15 octobre 2024, et fera l’objet d’une réouverture des négociations à compter du 1er janvier 2028. 11.2 Dépôt et publicité Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.
Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes. Il fera également l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
